Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/01859

ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01859 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZKG NAC:56B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DU 21 Novembre 2024 Madame DURIN, Juge de la mise en état Madame GIRAUD, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 26 Septembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue. DEMANDERESSE E.U.R.L. JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE, RCS Toulouse 353 022 064, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 146 DEFENDERESSE S.D.C. PRELUDE OPUS, représenté par son syndic, FONCIA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alice PATOUREAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 287 Vu l’exploit d’huissier délivré le 29 février 2024 par l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE (ci-après l’EURL JP CHARPENTE) à l’encontre du syndicat des copropriétaires (SDC) PRELUDE OPUS, représenté par son syndic en exercice, la SA FONCIA [Localité 3] ; Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 25 septembre 2024 par le SDC PRELUDE OPUS représenté par son syndic en exercice, la SA FONCIA [Localité 3] ; Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 27 septembre 2024 par l’EURL JP CHARPENTE ; Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ; Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24-1859 - N° Portalis DBX4-W-B71-SZKG et sous le numéro 24/2596 L’incident a été appelé à l’audience du 24 octobre 2024 et mis en délibéré au 21 novembre 2024. MOTIVATION 1. Sur la jonction Selon l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Selon l’article 368 du même code, les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire. En l’espèce, l’instance présente a été introduite par l’EURL JP CHARPENTE, qui demande à au SDC PRELUDE OPUS de lui payer la facture émise le 18 avril 2023 d’un montant de 18 900 euros TTC (pièce n°2). Le SDC PRELUDE OPUS ne conteste pas la réalisation des travaux et le montant de cette facture. L’instance introduite le 24 mai 2024 par le SDC PRELUDE OPUS à l’encontre de son assureur la SMACL ASSURANCES, vise quant à elle à obtenir la condamnation de celle-ci à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre et à la demande de JP CHARPENTE. Toute jonction aurait pour indéniable conséquence un retard de la procédure engagée par l’EURL JP CHARPENTE, qui n’a pas à subir le contentieux entre le SDC PRELUDE OPUS et son assureur, étant précisé que ce dernier a également appelé dans la cause l’assurance actuelle du SDC, la CAISSE MEUSIENNE ASSURANCES MUTUELLES par acte du 6 juin 2024 ainsi que la première entreprise intervenue pour la pose d’une toiture provisoire, la SARL LAPASSET par assignation du 12 juin 2024. Par ailleurs, le tribunal rappelle que le SDC PRELUDE OPUS pourra le cas échéant solliciter, dans l’autre instance, la condamnation de la SMACL ASSURANCES à la relever et garantir des condamnations qui pourraient découler de la décision du tribunal dans l’affaire n° RG 24-01859. Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à joindre les instances RG n° 24-01859 et 24-02596 enrôlées devant le tribunal judiciaire de Toulouse. Les autres demandes sont réservées. 2. Sur les demandes accessoires Les dépens et frais irrépétibles seront réservés. Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, contradictoire, DIT n’y avoir lieu à prononcer la jonction des instances enrôlées auprès du tribunal judiciaire de Toulouse sous les n° RG 24-01859 et 24-02596 ; RÉSERVE les dépens et les demandes relatives aux frais irrépétibles ; DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience d’incident du jeudi 28 novembre 2024 à 10h30, salle N°2, pour plaidoiries de la demande de provision. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT