Cour de cassation, 10 juillet 2025. 21-17.762

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 21-17.762 Demandeur : M. [V] et autres Défendeur : la société Les Notaires du [Adresse 1] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 233/25 Ordonnance n° : 88727 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-17.762 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Les Notaires du [Adresse 1] à M. [W] [V], la société [W] investissements et la société TB [Localité 2] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 9 juin 2022 à M. [W] [V] et signifiée le 5 octobre 2022 à la société [W] investissements et à la société TB [Localité 2]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification et des significations de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 21-17.762 est constatée. Fait à Paris, le 10 juillet 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret