Cour d'appel, 25 mai 2023. 19/10568

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 19/10568 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQWM Ordonnance n° 2023/M Association COLLEGE INTERNATIONAL DE CANNES Représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS - DUFLOT - COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me Marie-Sophie PELLIER Représentant la SCP PELLEIR, agissant en qualité de mandataire judiciaire de l'Association COLLEGE INTERNATIONAL DE CANNES Me Nathalie THOMAS représentant la SCP EZAVIN THOMAS en qualité d'administrateur judiciaire de l'Association COLLEGE INTERNATIONAL DE CANNES Représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS - DUFLOT - COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [S] [O] domiciliée [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE RADIATION DU 25 MAI 2023 Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière, Après débats à l'audience du 16 Mars 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 Mai 2023, l'ordonnance suivante : FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 26 février 2018, le tribunal de grande instance de GRASSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'association COLLEGE INTERNATIONAL DE CANNES. Par ordonnance du 17 juin 2019, le juge commisaire de la même juridiction a admis la créance du CGEA AGS DE MARSEILLE à hauteur de la somme de 81 515 euros au passif de la débitrice. L'association COLLEGE INTERNATIONAL DE CANNES a fait appel de cette ordonnance le 1er juillet 2019. Par message déposé au RPVA le 19 décembre 2022, le CGEA DE MARSEILLE a informé la cour de la liquidation judiciaire de l'appelante en date du 28 novembre 2022. En lecture de ce courrier, le conseiller de la mise en état a convoqué les parties à l'audience d'incident du 16 mars 2022. MOTIFS A l'audience d'incident du 16 mars 2023 le CGEA DE MARSEILLE a sollicité la radiation du dossier. L'appelante ne s'y est pas opposée, faisant valoir que la procédure était devenue sans objet. Il apparaît qu'aucune des parties n'a appelé en la cause le liquidateur judiciaire de l'association COLLEGE INTERNATIONAL DE CANNES. Il s'agit là d'un défaut de diligence au sens de l'article 381 du code de procédure civile qui doit être sanctionné en tant que tel par la radiation du dossier. L'association COLLEGE INTERNATIONAL DE CANNES sera condamnée aux dépens de l'instance radiée qui seront employés en frais privilégiés de sa procédure collective. PAR CES MOTIFS Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe: Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ; Précisons que l'affaire pourra être rétablie si : -soit si le liquidateur judiciaire de l'association COLLEGE INTERNATIONAL DE CANNES intervient volontairement à la procédure, -soit si l'une des parties fait citer le liquidateur judiciaire de l'association COLLEGE INTERNATIONAL DE CANNES dans le cadre de la présente procédure, Condamnons l'association COLLEGE INTERNATIONAL DE CANNES aux dépens de l'instance radiée qui seront employés en frais privilégiés de sa procédure collective. La greffière, La conseillère de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière