Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 12/04209
N° Portalis 352J-W-B64-B44WH
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Mai 2011
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Décembre 2023
DEMANDEUR
Maître [B] [Y] ès qualités d’Administrateur provisoire de la S.C.I. BLANC MESNIL
[Adresse 9]
[Localité 7]
représenté par Me Annie-Claude PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0080
DEFENDEURS
S.C.I. BLAISE PASCAL
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Henri GALIMIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0123
Monsieur [G] [I]
[Adresse 11]
[Localité 2]
représenté par Me Henri GALIMIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0123
Décision du 21 Décembre 2023
4ème chambre 2ème section
N° RG 12/04209
Monsieur [X] [I]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Henri GALIMIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0123
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [C] [N]
[Adresse 5]
[Localité 10]
représenté par Me Lauriane CHISS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0041
Maître [J] [T] ès qualités de liquidateur de la S.C.I. BLANC MESNIL
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Matthias CORNILLEAU, Juge
assisté de Nadia SHAKI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Décembre 2023.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge de la mise en état, assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Mai 2011 par Maître [B] [Y] ès qualités d’administrateur de la SCI BLANC MESNIL ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juillet 2023 Monsieur [C] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2023, la S.C.I. BLAISE PASCAL, Monsieur [G] [I] et Monsieur [X] [I] acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Maître [B] [Y] ès qualités d’Administrateur provisoire de la S.C.I. BLANC MESNIL ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 21 Décembre 2023.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIMatthias CORNILLEAU
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