Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 25/00730

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Q5P AFFAIRE : S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT C/ Société DRIVE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - avocat au barreau de LYON- 485 DEFENDERESSE Société DRIVE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2025 Notification le à : Maître [U] [F] de la SELARL [F] - [J] - 485 Grosse + CCC EXPOSE DU LITIGE La société Bellecour Investissement SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 1er avril 2025 la société Drive Villeurbanne SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 22 septembre 2023 sur les locaux situés à [Adresse 4], pour un loyer annuel de 6250 euros HT et HC payable par mois d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 27 janvier 2025 de payer la somme principale de 2879,36 euros au titre des loyers et des charges dus au mois de janvier 2025, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 4247,40 euros au titre des loyers et des charges échus au 19 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, une clause pénale de 424,74 euros outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Drive [Localité 3] ne comparaît pas. SUR CE : Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 20 mars 2025, le décompte des sommes dues. Il convient au vu des pièces produites de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer la somme provisionnelle de 2577,98 euros due au 12 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de juillet 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des locaux. La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés. Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 28 février 2025. CONDAMNONS la société Drive [Localité 3] à payer à la société Bellecour Investissement la somme provisionnelle de 2577,98 (deux mille cinq cent soixante-dix-sept euros quatre-vingt-dix-huit cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025. CONDAMNONS la société Drive [Localité 3] et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier. DISONS n’y avoir lieu à application de la clause pénale. CONDAMNONS le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de juillet 2025 jusqu’au départ effectif des lieux. CONDAMNONS le défendeur aux dépens. CONDAMNONS la société Drive [Localité 3] à payer à la société Bellecour Investissement la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA,Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT