Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/06226

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/06226 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJMX Monsieur [R] [Z] Représentant : Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1520 Madame [W] [V] Représentant : Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1520 C/ Madame [S] [F] Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 S.A.R.L. PHIMMO Représentant : Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205 S.A.S. [Localité 1] [Localité 2] NOTAIRES Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 Monsieur [N] [F] Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l’article 800 du code de procédure civile, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti. Il convient d’ordonner la clôture à son égard. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée. Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 29 janvier 2025 à 9h00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour : - conclusions en demande avant le 20 décembre 2024 ; - conclusions en défense avant le 25 janvier 2025 ; - clôture. Fait à Bobigny, le 20 Novembre 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Copie à : Me Valérie COTTO, Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Me Carole YTURBIDE