Cour de cassation, 02 décembre 1987. 85-90.685

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Souley- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10° chambre, en date du 18 décembre 1984, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à la reconduite à la frontière avec exécution provisoire, et a ordonné la restitution de son passeport ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu ladite loi ; Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés : ANNULE l'arrêt rendu le 18 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;