Tribunal judiciaire, 16 décembre 2024. 24/03940

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03940 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4EQ N° Minute : 24/02354 ORDONNANCE DU 16 Décembre 2024 A l’audience publique du 16 Décembre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [G] [H] née le 23 Février 1950 à actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Sher MESSINGER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 06 décembre 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [G] [H] sous la forme d’une hospitalisation complète, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 09 décembre 2024 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 11 décembre 2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 12 décembre 2024, mis à la disposition des parties, Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme de laquelle elle estime «aller beaucoup mieux», et contestant les motifs de son hospitalisation, de sorte qu'elle en sollicite la main-levée, Vu les observations de son avocate qui, à titre d'irrégularités, soulève le fait qu'il manquerait au dossier la preuve de la notification de l'arrêté d'admission, ainsi que l'heure de début de l'admission, de sorte qu'elle ne serait pas en mesure de vérifier que les certificats médicaux des «24H00» et des «72H00» ont bien été dressés dans les délais requis, outre le fait que l'avis médical de saisine serait trop précoce pour avoir été rendu le 12 décembre 2024, s'en remettant enfin aux arguments de sa cliente sur le fond, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.» Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (...) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète». Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée – souffrant d'un trouble psychiatrique chronique alors en rupture de traitement et de suivi depuis l'été 2024 – a été admise au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens en raison d’un état d'agitation, ainsi que des propos menaçants incohérents et désinhibés, la patiente de présenter en outre une désorganisation psycho-comportementale avec des signes d’état catatonique. Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. Sur ce, vérifications faites, il s'avère que les arrêtés préfectoraux d'admission et de maintien ont bien été notifiés, si ce n'est que l'intéressée n'était alors pas en état de les signer. Par ailleurs, la mesure d'admission à démarré le 06 décembre 2024 à 13H30, de sorte que les certificats médicaux des «24H00» et «72H00» ont bien été rendus avant leur échéance respective (le 07/12 à 10H00 pour le premier et le 09/12 à 11H00 pour le second). L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 12 décembre 2024 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète du fait d’une activité psychomotrice qui reste sévèrement désorganisée avec symptomatologie catatonique et discours désorganisé (si ce n'est incompréhensible à l'instar de l'audience de ce jour) au moyen de réponses à-côté au contenu désinhibé, et ce sans la moindre conscience des troubles. Sur ce point, il convient de rappeler que l'article L.3211-12-1 § II précité exige que la saisine du magistrat judiciaire en charge de contrôler la mesure d'hospitalisation sous contrainte soit accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre cette mesure mais n'impose pas pour autant que cet avis médical soit rendu à la date la plus proche de l'audience. En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide. Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état. De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont elle souffre, l'état de santé de Madame [H] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 16 Décembre 2024, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [G] [H], Rejetons les exceptions d'irrégularité soulevées par le conseil de Madame [G] [H], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [G] [H], Dit que la présente décision sera notifiée à : Mme [G] [H] Me Sher MESSINGER Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG : N° RG 24/03940 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4EQ Mme [G] [H] Ordonnance en date du 16 Décembre 2024 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, signature