Cour de cassation, 15 novembre 1977. 76-12.053

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES DE L'OUEST (APAVEO) A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'ASSOCIATION CENTRALE DES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR POUR FAIRE INTERDIRE A CETTE ASSOCIATION L'USAGE DE CETTE DENOMINATION AINSI QUE DU SIGLE ACEPAVE ; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE DECRET DU 2 AVRIL 1926 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A VAPEUR IMPOSERAIT UNE CERTAINE APPELLATION AUX ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AVRIL 1926 NE SUBORDONNE L'OBTENTION DE L'AGREMENT MINISTERIEL PREVU PAR CE TEXTE AU CHOIX PAR L'ASSOCIATION DEMANDERESSE D'UN TEL AGREMENT D'UNE APPELLATION CONFORME A CELLE FIGURANT DANS CES ARTICLES OU ENCORE TELLE QUE CELLE ADOPTEE EN L'ESPECE PAR L'ASSOCIATION INTIMEE ET ALORS QUE L'ARTICLE 28 DUDIT DECRET VISE SEULEMENT LES ASSSOCIATIONS AGREES, SANS AUTRE QUALIFICATION ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, LESQUELS CONSTATENT LE RISQUE CERTAIN DE CONFUSION ENTRE LES SIGLES APAVE ET ACEPAVE, N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA DENOMINATION D'ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ADOPTEE A LA FIN DU SIECLE DERNIER PAR L'ASSOCIATION AYANT FORME LE POURVOI N'EN DEVAIT PAS MOINS CONSTITUER, BIEN QUE PROCEDANT DE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, UNE DENOMINATION ORIGINALE SUSCEPTIBLE A CE TITRE D'ETRE L'OBJET D'UN DROIT PRIVATIF, ET PARTANT DE NATURE A BENEFICIER D'UNE PROTECTION CONTRE TOUTE DENOMINATION SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QU'EN RAISON DU RISQUE NON DENIE DE CONFUSION ENTRE LES APPELLATIONS DES DEUX ASSOCIATIONS, L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES DE L'OUEST ETAIT FONDEE A OBTENIR LA PROTECTION DE LA SIENNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU QUE LE DECRET DU 2 AVRIL 1926 IMPOSAIT AUX ASSOCIATIONS QU'IL REGLEMENTE L'UTILISATION D'UNE APPELLATION CONTENANT LES NOMS ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR PUISQU'ELLE A DIT QUE LES ARTICLES 5 ET 6 DUDIT DECRET N'EXIGENT EVIDEMMENT PAS QUE LES ASSOCIATIONS DONT ILS PREVOIENT L'AGREMENT PORTENT TELLE OU TELLE DENOMINATION ; QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS PROPRES DE LA COUR D'APPEL QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, QU'ELLE A ESTIME QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES DE L'OUEST NE POUVAIT FAIRE VALOIR UN DROIT PRIVATIF SUR SA DENOMINATION EN RAISON DU MANQUE D'ORIGINALITE DE CELLE-CI ; QU'ENFIN LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, S'IL A ADMIS QU'IL AVAIT EXISTE UN RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES SIGLES APAVE ET ACEPAVE, AVANT QUE L'ASSOCIATION CENTRALE DES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR AIT RENONCE D'ELLE-MEME A L'USAGE DE CE DERNIER SIGLE, A RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES DENOMINATIONS DES DEUX ASSOCIATIONS DIFFERAIENT SUFFISAMMENT POUR ECARTER UN TEL RISQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS