Cour d'appel, 27 mars 2025. 24/05551

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRÊT DU 27 MARS 2025 N° RG 24/05551 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN6J Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 OCTOBRE 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/01289 DEMANDEURE A LA REQUETE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI PYRENEES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS A LA REQUETE : Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/01289 (Fond) E.U.A.R.L. [F] [S] JARDINS ET TOPIAIRES [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseillère Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère en ont délibéré. Greffier : Salvatore SAMBITO ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. * * * FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt rendu en date du 17 octobre 2024, la cour d'appel de Montpellier a notamment : - confirmé la décision en toutes ses dispositions, - renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution de Montpellier aux fins de poursuite de la procédure de saie immobilière et de fixation des modalités et de la date de l'audience d'adjudication ; Le 30 octobre 2024, la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRÉNÉES a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle. Aucune des autres parties de l'affaire n'a présenté d'observation quant à la rectification sollicitée. DISCUSSION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' La requête est recevable en la forme. Il résulte de la procédure qu'une erreur quant au tribunal judiciaire de renvoi de l'affaire a été commise. Il convient de rectifier l'arrêt en ce sens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 sous le numéro de RG 24/1289, en ce que : aux lieu et place de 'Renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution de Montpellier aux fins de poursuite de la procédure de saie immobilière et de fixation des modalités et de la date de l'audience d'adjudication ' il convient de lire 'Renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution de Rodez aux fins de poursuite de la procédure de saie immobilière et de fixation des modalités et de la date de l'audience d'adjudication ', Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 17 octobre 2024 et sera notifiée comme ledit arrêt, Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier La présidente