Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
1re chambre 2e section
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/06065 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOGG
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/06065 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOGG du rôle général, opposant :
S.A.R.L. DIRECTCLIM nom commercial : D.R.C Département Rénovation Chauffage
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Laure GODIVEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464 - N° du dossier DRC
APPELANTE
ET
Monsieur [U] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie GATTONE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693
Madame [J] [W] épouse [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie GATTONE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693
S.A. DOMOFINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 450 275 490
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier 35125
INTIMES
Considérant que par ordonnance de référé en date du 12 janvier 2023, le premier président a radié l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 ancien du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à Versailles, le 1/09/2023
Le Greffier, Le Président,
Françoise DUCAMIN Philippe JAVELAS
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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