Tribunal judiciaire, 10 septembre 2024. 24/00162

N° RG 24/00162 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKTX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00162 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKTX Code NAC : 50D Nature particulière : 2B LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE DEMANDEURS Mme [V] [K] épouse [S], née le 29 avril 1990 à [Localité 6], et M. [P] [S], né le 14 janvier 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]; représentés par la SELARL GRILLET - DARE - COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DÉFENDERESSE La S.C.P. ALPHA, mandataires judiciaires, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; Ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Agnès DEIANA, juge, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date du délibéré, DÉBATS : en audience publique le 23 juillet 2024, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024, Par acte notarié du 28 septembre 2018, Monsieur [L] [Z] et Madame [A] [R] ont vendu à Monsieur [P] [S] et Madame [V] [K] épouse [S] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4]. Se plaignant de divers désordres, Monsieur [P] [S] et Madame [V] [K] épouse [S] ont, par acte d'huissier du 21 décembre 2022, fait assigner Monsieur [L] [Z] et Madame [A] [R] en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise et désigné Monsieur [M] [H] pour y procéder. Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024, Monsieur [P] [S] et Madame [V] [K] épouse [S] ont fait assigner la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. ABRIMMO en référé aux fins de lui voir déclarer les opérations d'expertise ordonnées le 11 avril 2023 et confiées à Monsieur [W] [I], communes et opposables. En l'audience du 23 juillet 2024 en laquelle l'affaire a été retenue, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES régulièrement assignée n'a pas comparu. Monsieur [P] [S] et Madame [V] [K] épouse [S] assistés de leur conseil ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance. L'affaire a été mise en délibéré au 2 août 2024 prorogée au 10 septembre 2024. Par note en délibéré le magistrat a sollicité que soit justifié que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, a bien été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. ABRIMMO. Le 14 août 2024, les demandeurs ont communiqué le courrier que la SCP ALPHA MANDATAIRES a adressé à leur conseil indiquant que par jugement du 8 avril 2024 du tribunal de commerce il a été désigné en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. ABRIMMO et qu'il n'entendait pas agir dans le cadre de la présente instance s'agissant de la fixation d'une créance irrécouvrable. SUR QUOI, Par application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie du défendeur, il convient de déclarer les opérations d'expertise confiées à Monsieur [W] [I], par décision du 11 avril 2023, communes et opposables à la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. ABRIMMO. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; DÉCLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [W] [I] par ordonnance du 11 avril 2023 communes et opposables à la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES ; DISONS que les opérations d'expertise devront se poursuivre, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES dûment entendue ou appelée ; RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ; LAISSONS les dépens à Monsieur [P] [S] et Madame [V] [K] épouse [S] ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier. Le Greffier Le Président