Cour de cassation, 28 mars 1995. 93-18.887

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques "STEF", dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société Casino Etablissements Economiques, Casino Guichard Perrachon et compagnie, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de la compagnie AGF I, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques, de Me Le Prado, avocat de la société Casino Etablissements Economiques, Casino Guichard Perrachon, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, statuant en matière de référé, qui a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une provision dirigée contre la société Casino, Etablissements Economiques Casino Guichard Perrachon et compagnie ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques, envers la société Casino, Etablissements Economiques, Casino Guichard Perrachon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 631