Cour d'appel, 16 mai 2024. 24/00158

COUR D'APPEL DE NÎMES 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 24/00158 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBY4 Jugement au fond, origine tribunal judiciaire d'Alès hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP, décision attaquée en date du 21 novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00816 Mme [H] [J] veuve [P] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Romain Floutier de la Scp Fontaine et Floutier Associés, avocat au barreau de Nîmes APPELANTE Mme [I] [S] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouépericchi, avocat au barreau de Nîmes INTIMÉE LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE DE MEDIATION Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00158 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBY4, Vu l'appel interjeté le 10 janvier 2024 par Mme [H] [J] veuve [P] à l'encontre d'un jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Alès, Vu la proposition de médiation faite aux parties le 07 mars 2024 et leur accord exprimé le 25 mars 2024 pour l'intimée et le 03 avril 2024 pour l'appelante, Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi du litige, peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable à leur conflit. Il y a lieu de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur en application de l'article 131-6 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état Vu l'accord des parties, Ordonnons une médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur M.[E] [G], médiateur, [Adresse 6] téléphone: [XXXXXXXX01] [Courriel 8] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, Fixons la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation, Disons que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur, Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 700 euros. Disons - que les parties devront verser chacune la moitié de cette somme entre les mains du médiateur avant le délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance - que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat de l'absence de mise en 'uvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le magistrat informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains (par mail à : [Courriel 7]), - qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le magistrat de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose. - que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l'absence de mise en 'uvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission, - qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose, - que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, dès l'achèvement de sa mission, -que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, - qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir la cour à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire, Disons que l'affaire sera appelée pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure à l'audience de mise en état électronique du 17 septembre 2024 à 14h00 Réservons les dépens. La greffière La conseillère de la mise en état