Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 24/00936

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00936 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYAW Section 2 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 juin 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : S.A. FLOA ANCIENNEMENT BANQUE CASINO représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, PARTIE DEFENDERESSE : Madame [L] [E] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS : à l’audience du 11 Mars 2025 JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 12 juin 2019, la SA Floa Bank venant aux droits de la SA Banque du Groupe Casino a consenti à Mme [L] [M] née [E] un prêt regroupement de crédits d’un montant de 19 337,09 €, remboursable par 180 mensualités de 162,21 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,91 %. Par courrier recommandé en date du 5 juillet 2023, la SA Floa Bank venant aux droits de la SA Banque du Groupe Casino a mis en demeure Mme [L] [M] née [E] de s’acquitter des échéances impayées. Par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, la SA Floa Bank venant aux droits de la SA Banque du Groupe Casino a fait assigner Mme [L] [M] née [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt ; - condamner Mme [L] [M] née [E] à lui payer : la somme de 16 024,97 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 25 octobre 2023,la somme de 1 214,23 € à titre d'indemnité majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,- condamner Mme [L] [M] née [E] à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2024, lors de laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. La SA Floa Bank venant aux droits de la SA Banque du Groupe Casino, représentée par son avocat, a maintenu les demandes formées dans son assignation. Citée par acte remis à sa personne, Mme [L] [M] née [E] n’a pas comparu. Par un jugement avant dire droit en date du 10 décembre 2024, les débats ont été réouverts afin d’inviter la demanderesse a : - se prononcer sur le décompte des sommes payées au regard du tableau d’amortissement ; - indiquer les montants payés par la défenderesse et leurs dates ; - se prononcer sur la date de consultation du FICP ; - produire un décompte de la créance expurgé des intérêts et frais. L’affaire a été rappelée à l’audience du 11 mars 2025 lors de laquelle la SA Banque du Groupe Casino, représentée par son avocat, a indiqué ne pas avoir de décompte expurgé à produire. Elle a souligné que le premier incident de paiement non régularisé date du 31 décembre 2022 et que les montants payés s’élèvent à la somme de 7 809,78 €. S’agissant de la consultation du FICP, elle soutient que celle-ci a eu lieu avant le déblocage des fonds. Régulièrement convoquée, Mme [L] [M] née [E] ne comparait pas et ne se fait pas représenter. L’affaire est mise en délibéré au 26 juin 2025. MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 7]. En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, en dépit du jugement avant dire droit interrogeant la demanderesse sur l’éventuelle forclusion, aucune indication précise n’est produite aux débats. Aussi, il résulte de l’analyse de la pièce n° 4 intitulée « export des mouvements », corrélée à la pièce n° 3 « tableau d’amortissement » ainsi qu’au contrat de prêt du 12 juin 2019 lequel ne prévoit aucun report, que le premier incident de paiement se situe, au plus tard, au 31 août 2020. Par conséquent, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance est affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc irrecevable. Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La SA Floa Bank venant aux droits de la SA Banque du Groupe Casino, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. Condamnée aux dépens, la demande fondée sur l’application de l’article précité formulée par la SA Floa Bank venant aux droits de la SA Banque du Groupe Casino est rejetée. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE l’action irrecevable ; DÉBOUTE la SA Floa Bank venant aux droits de la SA Banque du Groupe Casino de sa demande au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE la SA Floa Bank venant aux droits de la SA Banque du Groupe Casino aux dépens ; AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 26 juin 2025, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier . Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,