Cour d'appel, 20 décembre 2023. 23/09435

N°RG 23/09435 - N°Portalis DBVX-V-B7H-PLO6 Nom du ressortissant : [Y] [G] [G] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 20 Décembre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [Y] [G] né le 14 Décembre 1993 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative[2]y comparant assisté de Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Décembre 2023 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 18 novembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement en rétention d'[Y] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois édictée et notifiée à [Y] [G] le 5 décembre 2022 par le préfet du Rhône. Suivant ordonnance du 20 novembre 2023, confirmée en appel le 22 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a déclaré régulière la décision de placement en rétention d'[Y] [G] et ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours. Suivant requête du 15 décembre 2023, enregistrée le 17 décembre 2023 à 15 heures 03, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Dans son ordonnance du 18 décembre 2023 à 15 heures 40, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration reçue au greffe le 19 décembre 2023 à 11 heures 54, [Y] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté. Il fait valoir que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention. Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 20 décembre 2023 à 10 heures 30. [Y] [G] a comparu, assisté de son avocat. Le conseil d'[Y] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [Y] [G], qui a eu la parole en dernier, explique qu'il est prêt à quitter le territoire français de sa propre initiative, dès qu'il aura réglé certaines affaires. Une assignation à résidence lui serait donc utile. Il affirme qu'il pourra exécuter la mesure d'éloignement sans difficulté car il dispose d'un passeport valide qu'il ne peut toutefois présenter car il l'a laissé dans sa famille qui n'est pas en mesure de le lui communiquer. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[Y] [G], relevé dans les formes et délais légaux, est recevable.  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences [Y] [G] soutient dans sa requête en appel que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences suffisantes durant la première période de prolongation de sa rétention administrative. Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires. Il ressort de l'analyse des pièces de la procédure, et notamment de la requête en prolongation de la rétention d'[Y] [G] formalisée par l'autorité préfectorale, que : - que celui-ci étant démuni de tout document transfrontière, la préfète du Rhône a saisi les autorités algériennes dès le 18 novembre 2023 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, - que le 29 novembre 2023, une fiche d'empreintes dactyloscopiques a été envoyée aux autorités algériennes par courrier recommandé, - qu'une relance a été opérée auprès du consulat le 5 décembre 2023. La réalité de ces diligences n'est nullement contestée par [Y] [G] . C'est pourquoi, il y a lieu de retenir que la préfète du Rhône a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont donc réunies, ce qui conduit à la confirmation de la décision déférée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [Y] [G], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Céline DESPLANCHES Marianne LA MESTA