Tribunal Administratif de Nantes, 03 décembre 2024. 2215055

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le14 novembre 2022, Mme B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique-Vendée, en tant qu'elle ne lui a accordé une remise gracieuse qu'à hauteur de 2 435,79 euros sur un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 3 479,70 euros au titre de la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, a laissé à sa charge le remboursement de la somme de 1 043,91 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette. Elle soutient que : - la dette provient d'une erreur de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée dès lors que la prime d'activité qu'elle a perçue lui était due au regard de sa situation professionnelle ; - elle est dans l'incapacité de rembourser cette somme. Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le directeur général de la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée, à titre reconventionnel, à lui payer la somme de 228,44 euros correspondant à la part de l'indu non remboursée. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 29 mars 2022, la mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique-Vendée a notifié à Mme A un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 3 479,70 euros, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le 19 mai 2022, Mme A a demandé la remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 22 septembre 2022 la commission de recours amiable de la MSA Loire-Atlantique-Vendée, en ne lui accordant une remise gracieuse qu'à hauteur de 2 435,79 euros, a laissé à sa charge la somme de 1 043,91 euros. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 et de lui accorder la remise totale de sa dette. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de la prime d'activité qui ont perçu des sommes indues, alors même que cet indu serait exclusivement imputable à une erreur commise par l'organisme payeur. Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'un recours contre la décision de l'instance gracieuse refusant d'accorder la remise de la dette à titre gracieux ou n'accordant qu'une remise partielle, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire. 4. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu ou n'y faisant que partiellement droit, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 5. Il résulte de l'instruction que le trop-perçu de prime d'activité en litige résulte des déclarations tardives de ses revenus par Mme A et d'omissions de déclaration par cette dernière de l'activité non salariée de son concubin, exploitant agricole, auprès de la caisse de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Si Mme A soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser la somme de 1 043,91 euros laissée à sa charge, elle n'apporte aucune précision sur les montants actuels de ses ressources et de ses charges permettant d'établir qu'elle se trouverait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle que son foyer ne puisse faire face au remboursement du trop-perçu restant à sa charge, alors qu'elle peut, si elle s'y croit fondée, demander à la caisse de la MSA un échelonnement du remboursement du solde de sa dette. Par suite, et en toute hypothèse, la condition de précarité du débiteur posée par l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale n'étant pas satisfaite, les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de la décision attaquée et à la décharge de la somme laissée à sa charge ne peuvent qu'être rejetées. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. Sur les conclusions reconventionnelles de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée: 7. La MSA de Loire-Atlantique-Vendée, qui tient de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale le pouvoir de procéder à des retenues sur prestations ou de délivrer une contrainte, n'est pas recevable à demander au juge administratif de condamner Mme A à lui payer tout ou partie de l'indu en litige. Dès lors, les conclusions reconventionnelles présentées à cette fin par la MSA de Loire-Atlantique-Vendée ne sont pas recevables et doivent, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024. La rapporteure, M.-A. RONCIÈRE Le président, P. BESSE La greffière, N. BRULANT La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,