Cour de cassation, 22 novembre 1973. 72-12.458

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE POUVAIENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES-AUTRES QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES ET DE MATERNITE- LES PERSONNES QUI NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE; QU'EN APPLICATION DU SECOND ETAIT CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALOCATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 964,95 FRANCS, SOLDE RESTANT DU SUR CELLE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE INDUMENT PERCUE PAR LES EPOUX JACK X..., AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 30 JUIN 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE MARIUS X..., PERE ET EMPLOYEUR ALLEGUE DE JACK X..., PRODUISAIT UNE ATTESTATION D'IMMATRICULATION A L'U.R.S.S.A.F. A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT REFUSE A CE DERNIER LA QUALITE DE SALARIE DE SON PERE, QUANT A SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, QU'A COMPTER DU 19 AOUT 1968; QU'ELLE A DEDUIT DE CES SEULS ELEMENTS QUE MARIUS X... AVAIT PU DELIVRER DES BULLETINS DE SALAIRE A SON FILS ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE EN DROIT DE PERCEVOIR LES ESTATIONS EN CAUSE DE JANVIER A JUIN 1968; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT EN MEME TEMPS QUE X... MARIUS AVAIT DECLARE A L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUE S'IL AVAIT DECIDE DE CREER UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS FONCTIONNE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DE JANVIER A JUIN 1968, MAIS QU'IL AVAIT NEANMOINS VERSE A SON FILS 400 FRANCS PAR MOIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A L'ABSENCE D'ACTIVITE SALARIEE DE JACK X..., A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.