Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/03610 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUPY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 23/03610 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUPY
N° minute : 24/
du 11 Juin 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[G]
C/
[T]
Copie exécutoire délivrée à
Me Elsa BERTHE
Me Alix PIOT
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [O] [M] [R] [G]
née le 17 Juillet 1972 à BEGLES (33130)
DEMEURANT :
8 rue du Jardin de l’Ars
Appt 31, bâtiment A
33800 BORDEAUX
DEMANDERESSE
représentée par Maître Alix PIOT de l’AARPI QUINCONCE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [V] [K] [Z] [T]
né le 08 Novembre 1972 à VERSAILLES (78000)
DEMEURANT :
33 rue Leybardie
33000 BORDEAUX
DÉFENDEUR
représenté par Maître Elsa BERTHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
d’autre part,
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N° RG 23/03610 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUPY
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 02 avril 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024, par mise à disposition au greffe.
Madame [O] [G], et Monsieur [V] [T] se sont mariés le 17juillet 1999 à MOUTIER D’AHUN (CREUSE), sans contrat de mariage préalable à leur union
Suite à l’assignation en divorce du 20 avril 2023 et à l’ordonnance sur mesures provisoirs du 29 juin 2023, les époux [T] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 19 mars 2024 pour une audience de plaidoirie en date du 2 avril 2024.
Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux Affaires Familiales
statuant contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil :
Madame [O] [M] [R] [G]
née le 17 Juillet 1972 à BEGLES (33130)
Et,
Monsieur [V] [K] [Z] [T]
né le 08 Novembre 1972 à VERSAILLES (78000)
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Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de MOUTIER D’AHUN (CREUSE), le 17 juillet 1999, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Dit que Madame [G] reprend son nom de jeune fille.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 18 novembre 2019.
Dit qu’il ya lieu à reconduction des mesures provisoires pour [F], majeure de 24 ans.
Dit que Monsieur [T] règle les frais de téléphone d’[X], majeur de 22 ans.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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