Cour de cassation, 28 septembre 2010. 09-41.161
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-41.161
Date de décision :
28 septembre 2010
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense :
Vu l'article 150 du code de procédure civile ;
Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que la société Chabe limousines s'est pourvue contre un arrêt qui, en dehors de ces cas, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise ; que son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Chabe limousines aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chabe Limousines à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
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