Cour d'appel, 01 décembre 2014. 13/01595

ARRET N. RG N : 13/ 01595 AFFAIRE : M. Stéphane X... C/ Mme Christel Y... RJ/ MCM MODIFICATION DROIT DE VISITE Grosse délivrée à Me GUILLOT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 1er DECEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Stéphane X... de nationalité Française, né le 14 Février 1969 à VICHY (03), Serveur, demeurant ... représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Isabelle CATCEL, avocat au barreau de CUSSET-VICHY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1846 du 27/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'une ordonnance rendue le 14 NOVEMBRE 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Christel Y..., de nationalité Française, née le 14 Mai 1970 à Limoges (87), Sans emploi, demeurant ... représentée par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 2611 du 26/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 7 octobre 2014 et visa de celui-ci a été donné le 13 octobre 2014 Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Novembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 1er Décembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juillet 2014. A l'audience de plaidoirie du 03 Novembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 01 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Stéphane X... est appelant de l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales de LIMOGES du 14 novembre 2013 qui a maintenu la suspension de l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Victor né de son mariage avec Christel Y... dissous par divorce, fixé à 150 euros par mois la pension alimentaire due par Stéphane X... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant avec indexation. Vu les conclusions de Stéphane X... du 8 avril 2014 et celles de Christel Y... du 12 mai 2014. Les parties se sont mariées le 26 juin 1979. De leur union sont nés trois enfants : - Victor, né le 26 février 1999, - Elie, né le 15 janvier 2002, - Thomas, né le 24 mai 2006. Le divorce a été prononcé le 26 septembre 2011. Les mesures relatives aux enfants étaient les suivantes : - exercice en commun de l'autorité parentale, - fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère, - aménagement du droit de visite et d'hébergement du père à l'amiable avec alternance durant les vacances scolaires, - fixation d'une contribution alimentaire mensuelle de 450 euros à la charge du père. Par ordonnance du Juge aux Affaires familiales de LIMOGES du 15 mars 2013, l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Victor a été suspendu. En application des dispositions de l'article 371-2 alinéa 1 du Code Civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ". Stéphane X... a été serveur jusqu'au début de l'année 2014. Il a saisi la commission de surendettement de l'Allier le 23 octobre 2013. Ses charges sont de l'ordre de 1. 000 euros par mois. Ses dettes s'élèvent à 43. 746, 57 euros. Au début de l'année 2013, un cancer amygdalien a été diagnostiqué. Il est inopérable et l'espérance de vie de Stéphane X... est de 15 %. Il suit un traitement de chimiothérapie et ne peut plus travailler. Il fait valoir qu'il ne peut verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Victor. Cependant il verse une pension alimentaire pour les deux autres enfants. Il convient de confirmer la décision entreprise. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. CONDAMNE Stéphane X... aux dépens ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.