Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
(5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05638 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5I3
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2026, à 11h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [L] [B] [U]
né le 26 septembre 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Isabelle Gugenheim, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [W] [I] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
[Adresse 1]
représenté par Me Thibault Fuageras du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [L] [B] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Marseille (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 octobre 2026 , à 23h43 complété ke 02 cotobre 2026 à 10h01 , par M. [L] [B] [U] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [L] [B] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Bouches du Rhone tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [L] [B] [U], né le 26 septembre 2000 à Tlemcen, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 juin 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 24 février 2025.
Par ordonnance du 9 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [U] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 4 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 3 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 3 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 4e prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 1er octobre 2026 à 11 h 02, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 5e prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours.
M. [U] a interjeté appel de cette décision le 1er octobre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- actualisation du registre ;
- violation de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les conditions de la 5e prolongation ;
- absence de perspectives d'éloignement.
Le conseil de M. [U] a également interjeté appel le même jour, soulevant les deux derniers griefs ci-dessus.
MOTIVATION
Sur l'actualisation du registre de rétention
En application de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »
A l'exception de la copie du registre, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête à peine d'irrecevabilité.
Il doit être considéré que les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Si l'administration doit effectuer les diligences nécessaires pour permettre un maintien en centre de rétention administrative pour le temps strictement nécessaire, et qu'il appartient au juge de vérifier lesdites diligences, elle doit produire toute pièces justificatives utiles de nature à permettre ce contrôle.
En l'espèce, il est reproché à l'administration de produire un registre incomplet en ce qu'il ne mentionne pas les prolongations de la rétention.
Cependant, le dossier transmis à l'occasion de la 5e prolongation comporte plusieurs copies du registre, dont des copies des envois antérieurs, lesquelles ne comportaient pas les dernières mises à jour.
En revanche figure bien la copie du registre actualisé pour la 5e prolontation.
Ce moyen sera donc écarté.
Sur les moyens réunis des dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des perspectives d'éloignement
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une 'menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public', et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
Plus précisément, l'article L 742-6 dans sa version en vigueur prévoit que 'Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.'
En l'espèce, l'appelant invoque la violation dudit article, d'une part au motif que les diligences suffisantes n'ont pas été effectuées pour son identification consulaire et d'autre part, au motif qu'il ne représente pas une menace réelle et actuelle à l'ordre public.
Il résulte des éléments produits par l'administration,que l'individu a notamment été condamné le 6 juin 2025 pour des faits de vol aggravé en récidive et violence sur fonctionnaire de police suivie d'incapacité supérieure à 8 jours.
Dès lors, la condition de condamnation prévue par l'article L 742-6 susvisée est remplie.
S'agissant des caractères réel, grave et actuel de la menace à l'ordre public, il appartient à l'administration de les établir.
Il résulte des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, que la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
En l'espèce, M. [U] a notamment été condamné le 19 décembre 2024 pour des faits de vol aggravé, le 30 janvier 2025 pour des faits de vol en récidive, et le 6 juin 2025 pour des faits de vol aggravé en récidive et violence aggravée.
L'intéressé est sorti de détention le 5 juin 2026, ayant immédiatement été placé en rétention.
Dans ces conditions, alors même qu'aucun élément du dossier ne démontre la volonté de réhabilitation ou d'insertion sociale de l'intéressé, celui-ci n'indique pas disposer pour l'avenir de source de revenu légale ni ne fait valoir de circonstances permettant de considérer qu'il se conforme désormais à la loi sans risque de troubler gravement l'ordre public, notamment au regard des passages à l'acte graves et récents, de sorte que la menace d'une particulière gravité à l'ordre public doit être considérée comme caractérisée au sens des textes précités.
Par ailleurs, l'éloignement demeure une perspective raisonnable, étant précisé que la recherche d'un pays de retour peut justifier la poursuite de la mesure de rétention (Avis CE, 14 décembre 2015, n° 393591) et qu'il n'est pas démontré l'impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention (1re Civ., 18 novembre 2015, n°14-29.075), une audition consulaire ayant d'ailleurs eu lieu le 9 septembre 2026.
Enfin, aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de l'intéressé dans un contexte où le juge prend en considération la situation de l'intéressé telle qu'elle ressort des pièces du dossier, le placement en rétention étant intervenu après la levée d'écrou.
Les moyens ne sont donc pas fondés.
En conséquence de ce qui précède il y a lieu de confirmer la décision critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 03 octobre 2026 à 16h36
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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