Cour de cassation, 17 juin 2009. 08-14.569
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-14.569
Date de décision :
17 juin 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé, le 5 mai 2008, un pourvoi en cassation contre un arrêt qui leur a été signifié une première fois, à la requête de Mme Z... et de M. A..., le 12 juin 2007 et qu'ils ont fait signifier une seconde fois à ces derniers le 5 mars 2008 ; que cette seconde signification n'ayant pas rouvert le délai de deux mois prescrit pour se pourvoir en cassation celui-ci étant expiré le 12 août 2007, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... et les condamne à payer à Mme Z... et à M. A... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
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