Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/02069

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 29 Octobre 2024 Minute n° : 24/00916 Audience du : 16 octobre 2024 Requête n° : N° RG 24/02069 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSW7 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne partie défenderesse [8] [Localité 7] [6] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie enfant [D] [L] [Y] née le 20 Novembre 2017 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [K] [I] Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [M] [Y] [8] [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 09/07/2024, Madame [Y] [M] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la [10] du 24/01/2024 prise à l'égard de sa fille [D] qui a notamment attribué : - une Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % valable du 01/09/2023 au 31/08/2027, - le complément 2 de l'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) du 01/06/2023 au 31/08/2027, - une orientation vers une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) valable du 24/01/2024 au 31/08/2027, - une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 15 heures hebdomadaires du 24/01/2024 au 31/08/2025. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16 octobre 2024. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Madame [Y] [M], Monsieur [L] [J] et leur fille [D] ont comparu. - [D] est née le 20/11/2017. Elle aura bientôt 7 ans. - Madame [Y] explique qu'elle a formé le recours contentieux seule et qu'elle est pacsée avec Monsieur [L] [J]. [D] est en CP ULIS. L'AESH a été supprimé quand elle est entrée en ULIS. Elle a des soucis de concertation. Elle a du mal à suivre en ULIS et elle est avec des enfants plus âgés qu'elle. Ils ont demandé une orientation en ULIS pour voir ce qu'[D] était capable de faire. Sur question du président, elle précise que la [11] n'a pas évoqué une orientation en IME. Ils souhaitent avoir un accompagnement afin qu'[D] puisse être accueillie en ULIS et bénéficier de temps d'inclusion. - La [9] [Localité 7] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale d'[D] confiée au Docteur [E] [Z], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [Y] [M] et de Monsieur [L] [J] qui ont pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 29 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [M] pour sa fille [D] ; - ACCORDE un AESH individualisé de 15 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5]. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 29 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Anne DESHAYES Antoine NOTARGIACOMO