Cour de cassation, 09 janvier 2008. 06-17.290

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. Jamal X... a obtenu un certificat de nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme né en France de parents étrangers installés en France et ayant eu une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant sa majorité ; que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2006) d'avoir dit que M. X... était français ; Attendu que l'arrêt relève d'abord, que M. X..., né en France le 1er juillet 1973, a été scolarisé à Paris, à l'école maternelle, à l'école élémentaire, puis au collège Chaptal ; ensuite, que s'il a effectué trois années scolaires au lycée français de Meknès de 1987 à 1990, c'est en revenant toujours en France au domicile de ses parents à Paris pendant toutes les vacances et en particulier pendant les trois mois d'été ; qu'il a passé son baccalauréat en France et a choisi d'y poursuivre ses études supérieures ; enfin, que le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts sont toujours demeurés en France durant sa minorité puisque ses parents résidaient en France ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments que les conditions de l'article 44 précité étaient remplies ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.