Texte intégral
N° RG : N° RG 23/06976 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCWK
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
56Z
N° RG : N° RG 23/06976 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCWK
AFFAIRE :
[S] [R]
C/
[U] [B], S.A. MAAF ASSURANCES SA
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELARL DGD AVOCATS
Me Baptiste MAIXANT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge,
Lionel GARNIER Cadre Greffier, Greffier lors des débats et Madame Isabelle SANCHEZ Cadre Greffier , greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Juin 2026,
Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR :
Madame [S] [R]
née le 27 Juin 1965 à Bordeaux (33000)
de nationalité Française
Rue de Tiboeuf
33850 LEOGNAN
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
N° RG : N° RG 23/06976 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCWK
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [B] Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne Aquitaine Plomberie Energies - numéro de SIRET 518 714 811 00016
Aquitaine Plomberie Energies 19, rue des Anges
33850 LEOGNAN
représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A. MAAF ASSURANCES
SA immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580,
[Z]
79180 CHAURAY
représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
FAITS ET PROCEDURE
Courant 2019, Madame [S] [R] a fait appel à Monsieur [B], plombier, exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne Aquitaine Plomberie Energie, en raison d’une fuite au niveau du réseau de chauffage.
Un devis a été établi en date du 19 janvier 2020, signé le 03 juin 2020 par Madame [R], à hauteur de 17.347,37 €.
Celle-ci a réglé un acompte d’un montant total de 6.938,95 €, en deux paiements, et les travaux ont débuté.
Monsieur [B] a émis en cours de réalisation des travaux une facture en date du 16 juillet 2020 pour un montant de 14.026,23 €, soit, après déduction de l’acompte, à hauteur de 7.087,28 €.
Par courrier du 21 juillet 2020 adressé à Monsieur [B], Madame [R] s’est opposée au règlement de cette facture de situation au motif qu’elle n’était pas contactuellement prévue. Elle a réitéré son opposition par courriel du 22 juillet 2020, faisant par ailleurs état de malfaçons et de désordres liés à la réalisation des travaux d’ores et déjà effectués. Aux termes d’échanges écrits, Monsieur [B] a quant à lui fait état de demandes répétées de Madame [R] portant sur la réalisation de travaux supplémentaires à titre gracieux, et d’entraves posées par cette dernière au bon déroulement des travaux, s’agissant de l’absence de désencombrement des pièces mais également d’un retard dans le traitement de la présence de frelons exposant les intervenants à un danger. Il a conditionné la reprise des travaux, entre autres, à un règlement de la facture de situation.
Aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties de nature à permettre la reprise des travaux.
Une expertise amiable a été mise en œuvre au titre de la protection juridique de Madame [R].
La SA MAAF Assurances, assureur de Monsieur [U] [B], a indiqué par courrier du 21 août 2020 adressé à Madame [R] que sa garantie civile construction du contrat multirisque des professionnels du bâtiment n’était pas acquise au titre du contrat, son assuré l’ayant informé avoir abandonné le chantier à la suite d’un désaccord, de sorte que ceux-ci n’ont été ni terminés, ni réceptionnés. Or, la SA MAAF Assurances a précisé que la garantie civile construction du contrat multirisque des professionnels du bâtiment ne s’applique qu’à la réparation des dommages apparus après une réception sans réserve des travaux, dommages qui affectent les travaux et nuisent à la solidité de l’ouvrage.
Par acte d’huissier de justice délivré le 18 janvier 2021, Madame [R] a fait assigner Monsieur [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert judiciaire.
Par ordonnance du 25 janvier 2021, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [X] [O].
Par courrier du 04 novembre 2021, à la suite du dépôt du pré-rapport par l’expert judiciaire, le conseil d’Aquitaine Plomberie Energies a, en sus des dires adressés à l’expert, sollicité que ce dernier proroge le délai de dépôt de son rapport d’expertise, afin de rendre opposables les opérations d’expertise à son assureur, précisant qu’une assignation allait être délivrée à l’assureur.
Monsieur [B] a en parallèle fait établir un rapport d’analyse du réseau de chauffage par BG6, bureau d’études génie énergétique conception ingénierie suivi.
Par acte du 08 décembre 2021, Monsieur [B] a fait assigner son assureur la SA MAAF Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin que les opérations d’expertise lui soient contradictoires. Par ordonnance du 25 avril 2022, le juge des référés a, entre autres, dit que les opérations d’expertise seront opposables à la SA MAAF Assurances et qu’elle sera tenue d’y participer, dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, et dit que Monsieur [B] conservera à sa charge les frais de la procédure sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
Le rapport d’expertise judiciaire a été établi le 12 janvier 2023.
Par acte en date du 16 août 2023, Madame [S] [R] a assigné Monsieur [U] [B] et la SA MAAF Assurances devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Monsieur [B] a cessé son activité en qualité d’entrepreneur individuel le 30 septembre 2023.
Par ordonnance en date du 18 juin 2024, le juge de la mise en état, saisi par Monsieur [B] d’un incident d’irrecevabilité de l’action intentée par Madame [R] pour défaut de qualité à agir et défaut d’intérêt à agir, a déclaré recevable l’action engagée par Madame [R]. Les dépens ont été réservés et Madame [R] et Monsieur [B] ont été déboutés de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 03 novembre 2025, Madame [S] [R] demande au Tribunal de :
- condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 24.669,23 € au titre de la reprise de l’installation de chauffage, indexés sur l’indice BT 40 entre la date d’établissement du devis et le jugement à intervenir,
- condamner in solidum Monsieur [B] et MAAF Assurances à lui verser les sommes suivantes :
- 14.050 € au titre de la reprise des embellissements, indexés sur l’indice BT40 entre la date d’établissement du devis et le jugement à intervenir,
- 1.938,25 € en remboursement du trop-perçu,
- 699,93 € en remboursement des frais d’acquisition des chauffages d’appoint,
- 700 € au titre de la perte de prime énergie,
- 20.000 € en réparation du préjudice de jouissance résultant de l’absence de chauffage,
- 4.500 € en réparation de préjudice de jouissance résultant de la réalisation des travaux réparatoires,
- condamner in solidum Monsieur [B] et MAAF Assurances à lui verser la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Monsieur [B] et MAAF Assurances aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise,
- débouter Monsieur [B] et MAAF Assurances de toute demande contraire,
- débouter toute demande visant à voir écarter l’exécution provisoire de droit.
Pour s’opposer aux demandes formées par Monsieur [B] aux fins de résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement de la facture du 16 juillet 2020, Madame [R] se prévaut des principes de la force obligatoire des contrats et de loyauté contractuelle, rappelant qu’une partie à un contrat ne peut ajouter aux stipulations contractuelles ni prévoir des modalités de facturation qui n’ont pas été prévues au contrat.
En l’espèce, Madame [R] souligne que la facturation de situation n’était pas prévue au devis de sorte qu’elle n’est pas tenue à son paiement. Elle fait par ailleurs valoir que la facture émise par Monsieur [B] est indue, soulignant que cette facturation ne précisait pas l’état d’avancement des travaux - ce alors qu’elle avait en réalité d’ores et déjà versé, de par les acomptes, une somme supérieure aux prestations effectivement réalisées. Concernant le bienfondé de l’émission de cette facture par son co-contractant, elle conteste en tout état de cause toute immixtion fautive dans le déroulement des travaux, ainsi que toute demande exorbitante de travaux supplémentaires, qui aurait rendu nécessaire l’émission d’une telle facture.
Au soutien de ses demandes indemnitaires, Madame [R] se prévaut, au visa des articles 1147 et 1231-1 du Code civil, des règles relatives à la responsabilité contractuelle.
En l’espèce, Madame [R] fait observer que Monsieur [B], au titre du devis signé, était tenu de mettre en œuvre l’installation de chauffage prévue, dans le respect des normes réglementaires applicables, et de s’assurer de l’efficacité et du bon fonctionnement de son installation. Elle précise qu’il s’agit là d’obligations de résultat, auxquelles l’entrepreneur a manqué. Soulignant que l’expertise judiciaire met en exergue de nombreux manquements de Monsieur [B] à ses obligations, Madame [R] fait valoir que sa responsabilité est engagée pour le préjudice en résultant. Plus précisément, elle soutient que le rapport d’expertise met en exergue le fait que Monsieur [B] a ignoré la nécessité de calculer les débits des tuyauteries de chauffage ou de plomberie, n’a pas tenu compte des normes applicables à ce type d’installation et n’a pas respecté les règles de l’art ; elle ajoute que ledit rapport a mis en exergue la non-conformité de l’installation à la norme NF EN 12 828 de mars 2024, le non-respect des prescriptions contractuelles ainsi que l’existence de malfaçons dans l’exécution des travaux, outre l’existence d’une négligence fautive dans l’exécution des travaux.
Madame [R] soutient que les constatations de l’expert judiciaire doivent être retenues, puisque parfaitement justifiées, et que les termes du devis n’emportent pas exonération de responsabilité du maître d’œuvre ou acceptation des risques concernant les dégradations commises par ce dernier, dégradations qui sont bien au-delà de ce qui était nécessaire pour cacher les tuyaux et réaliser les travaux.
Madame [R] fait enfin état de manquement de Monsieur [B] à son devoir d’information précontractuelle outre à ses obligations contractuelles de conseil et d’information, de par les imprécisions du devis et les manquements dans l’intitulé des travaux de la commande.
S’agissant des préjudices subis, Madame [R] fait état, au titre du préjudice matériel, d’un montant de 24.669,23 € retenu par l’expert au titre du coût total des travaux réparatoires, d’un trop perçu de 1.938,25 € de par l’acompte versé par rapport aux prestations effectivement réalisées par Monsieur [B], d’une somme de 699,93 € exposée pour l’achat de sept chauffages d’appoint, d’un manque à gagner de 700 € puisque n’ayant pu bénéficier de la prime coup de pouce chauffage en l’absence d’achèvement des travaux, ainsi que de frais de remise en état du logement qu’elle évalue à la somme de 14.500 € TTC, outre indexation à l’indice BT40 entre la date du devis et celle du jugement à intervenir. Concernant cette dernière demande, se prévalant du principe de la réparation intégrale, elle s’oppose à l’application d’un taux de vétusté sur le devis tel que l’a retenu à tort l’expert judiciaire, précisant au surplus que la tapisserie de l’une des chambres avait été remplacée cinq ans auparavant, que la peinture de la salle de bain venait d’être refaite, et que les moisissures ne sont apparues qu’en raison de l’absence de chauffage efficient causé par les défaillances de Monsieur [B]. Madame [R] se prévaut également d’un préjudice de jouissance qu’elle chiffre à 4.000 € par an, soit 20.000 € au total, expliquant avoir vécu plus de cinq ans sans chauffage fonctionnel avec une température en hiver excédant rarement les 10 degrés en dépit des chauffages d’appoint ; elle se prévaut d’un préjudice de jouissance supplémentaires à venir, qu’elle chiffre à 1.500 € pour la durée des travaux réparatoires (que l’expert a évalué à 19 jours), et à 3.000 € s’agissant de la réalisation des travaux sur les embellissements ayant eu à subir la négligence du professionnel ou les conséquences de l’installation défectueuse inachevée (moisissure, pourrissement,..).
Toujours au regard du principe de la force obligatoire des contrats, Madame [R] soutient être fondée à solliciter la mise en œuvre de la garantie de la SA MAAF Assurances auprès de laquelle Monsieur [B] a souscrit un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Elle en déduit que la SA MAAF Assurances et Monsieur [B] doivent être condamnés solidairement à réparer les préjudices ci-dessus exposés, à l’exception des frais de travaux réparatoires, la garantie décennale souscrite auprès de la MAAF ne semblant pas susceptible d’être mobilisée eu égard à l’abandon du chantier.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 02 juillet 2025, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de :
à titre principal,
- prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Madame [S] [R] à la date du 27 juillet 2020,
-la débouter en conséquence de l’intégralité de ses demandes formées à son encontre,
-la condamner à verser à Monsieur [U] [B] la somme de 7.087,28 € TTC,
à titre subsidiaire,
- débouter Madame [S] [R] de l’ensemble de ses demandes, dans la mesure où elle ne rapporte pas la preuve d’une faute contractuelle de Monsieur [U] [B],
à titre infiniment subsidiaire,
-réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Madame [R] qui ne sauraient être supérieures, tous préjudices confondus, à la somme de 2.540 €,
-condamner la société MAAF à le garantir et le relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre,
dans les trois cas,
-condamner Madame [R] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens de l’instance.
Monsieur [B] fonde ses demandes en résolution du contrat aux torts exclusifs de Madame [R] et en paiement de la facture du 16 juillet 2024 au visa des articles 1104, 1217 et 1229 du code civil. Il rappelle ainsi que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation et provoquer la résolution du contrat, et que dans l’hypothèse d’une résolution, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
Faisant valoir que le maître d’ouvrage a deux obligations de résultat, à savoir payer les sommes dues au titre des travaux et ne pas s’immiscer dans le chantier, Monsieur [B] se prévaut de manquements de Madame [R] pour justifier l’absence de poursuites des travaux ainsi que la résiliation du contrat. Il se prévaut notamment d’entraves posées par celle-ci à la bonne exécution des travaux. Il fait état d’exigences de la part de Madame [R] relatives à la réalisation de travaux supplémentaires non prévus contractuellement, et souligne qu’elle n’a pas garanti des conditions de travail optimales dépourvues de risques quant à sa sécurité. Sur ce point, il fait notamment état de la négligence de Madame [R] quant au traitement d’essaims de frelons présents sur sa toiture. Monsieur [B] se prévaut également de l’absence de règlement de la facture de situation en date de juillet 2020, adressée au regard de l’avancement des travaux et de la nécessité de régler les fournisseurs ; il précise sur ce point que les parties s’étaient mises d’accord sur un marché à forfait de sorte qu’il importe peu de savoir si le devis précisait ou non l’envoi de situation des travaux dès lors que le prix fixé était dû. Ainsi, Monsieur [B] fait valoir qu’il pouvait légitimement opposer l’exception d’inexécution et refuser d’achever les travaux en l’absence de paiement de la facture de situation par Madame [R], et compte tenu de la dégradation de la relation contractuelle imputable à cette dernière.
Monsieur [B] soutient par ailleurs que la question de la qualité des travaux réalisés est inopérante en l’absence d’achèvement desdits travaux. Sur ce point, il conteste les conclusions de l’expert judiciaire, faisant valoir que l’inexécution de l’ouvrage ne peut pas servir à qualifier son intervention comme à l’origine d’un désordre dès lors que l’arrêt du chantier résulte du refus du maître d’ouvrage de régler ce qu’il devait en contrepartie. Monsieur [B] conteste également les conclusions du rapport d’expertise qu’il considère entaché de contradictions, d’erreurs techniques et d’approximations. Il indique verser aux débats le rapport d’un bureau d’étude spécialisé dans le chauffage établissant au contraire la bonne exécution des travaux, notamment concernant la puissance de l’installation et son dimensionnement, outre l’absence de non-conformité de l’ouvrage inachevé en raison du comportement de Madame [R], ce sans qu’il ne soit nécessaire, eu égard à son expérience, d’effectuer des calculs de débit sur l’ensemble du réseau. Ainsi, il fait valoir que la résiliation du contrat n’est imputable qu’au comportement fautif de Madame [R], et doit donc être prononcée à ses torts exclusifs, et soutient que cette dernière est tenue au règlement de sa facture de situation de juillet 2020.
A titre subsidiaire, se prévalant des règles relatives à l’engagement de la responsabilité contractuelle, Monsieur [B] s’oppose aux demandes indemnitaires formées par Madame [R], en l’absence de démonstration par cette dernière d’une faute contractuelle qui lui serait imputable, notamment de par l’inachèvement des travaux ou une quelconque méconnaissance des normes réglementaires. Il souligne notamment que la demanderesse ne peut se prévaloir de l’inachèvement des travaux, laquelle lui est imputable de par le non-paiement de la facture du 20 juillet 2020, et que le rapport d’analyse de réseau chauffage qu’il produit, établi par Monsieur [W] [N], démontre qu’il n’a commis aucune faute et a parfaitement calibré son intervention, de sorte que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée.
Très subsidiairement, s’agissant des préjudices sollicitées, Monsieur [B] soutient tout d’abord qu’il ne saurait être tenu des frais pour reprise des travaux alors que leur inachèvement est imputable à Madame [R] ; il souligne en tout état de cause le caractère exorbitant du montant du devis produit par Madame [R] dans le cadre de l’expertise judiciaire, d’un montant de 44.535,00 €, eu égard au devis initial à hauteur de 17.400 €. Il s’oppose par ailleurs à la demande formée au titre de la reprise des embellissements, laquelle correspond à une réfection complète des pièces, et non à la simple reprise ponctuelle des quelques dégradations relevées par l’expert judiciaire, que ce dernier a évalué à 2.540 € ; surtout, il précise que la demanderesse n’apporte pas la preuve que les désordres dont elle sollicite la réparation seraient directement liés à son intervention. Il s’oppose enfin à la demande formée au titre du préjudice de jouissance, indiquant que la réalité de ce préjudice n’est pas établie par la demanderesse, qui n’a d’ailleurs pas été contrainte de déménager et n’a pas jugé utile de saisir la juridiction du fond d’une demande à être autorisée à assigner à jour fixe. Enfin, au visa de l’article 1104 du code civil, Monsieur [B] demande la condamnation de la SA MAAF Assurances, son assureur, à le garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, la SA MAAF Assurances demande au Tribunal de :
à titre principal :
constater l’absence de mobilisation des garanties MAAF Assurances SA dans le cadre du présent litige et le mal fondé des demandes de Madame [R], et débouter en conséquence Madame [R] ainsi que toute autre partie de leurs demandes dirigées à son encontre es qualité d’assureur de Monsieur [B],les condamner aux dépens à titre subsidiaire :
fixer à 2.540 € TTC le coût de reprise des embellissements,débouter Madame [R] du surplus de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire :
réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire de Madame [R] au titre du préjudice de jouissance, faire application des franchises prévues au contrat, et en conséquence, déduire les franchises de 1200€ en cas de mobilisation des garanties facultatives au titre des dommages immatériels et 500 € au titre de la garantie facultative Responsabilité civile professionnelle des sommes incombant in fine à MAAF Assurances,débouter Madame [R] ainsi que toute autre partie de leurs demandes tendant à voir mettre à la charge de MAAF Assurances les frais d’expertise judiciaire, réduire dans d’importantes proportions l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,juger que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l’exécution provisoire, sauf à conditionner cette exécution provisoire par la fourniture d’une caution bancaire ou à ce qu’elle soit consignée entre les mains du bâtonnier du barreau de Bordeaux, en qualité de séquestre.Au soutien de ses demandes, la SA MAAF Assurances se prévaut des règles relatives à la force obligatoire des contrats et des dispositions de l’article L. 112-6 du code des assurances permettant à l’assureur d’opposer au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
En l’espèce, elle soutient que sa garantie responsabilité civile construction du contrat multirisque des professionnels du bâtiment conclu avec Monsieur [B] n’est pas due, puisque s’appliquant à la réparation des dommages apparus après une réception sans réserve, alors que les travaux n’ont en l’espèce été ni terminés, ni réceptionnés. Soulignant que les demandes de Madame [R] ont pour fondement la responsabilité contractuelle de droit commun de Monsieur [B], puisque le litige est né en cours de chantier avant l’achèvement de l’installation, la SA MAAF Assurances fait valoir que les termes des stipulations contractuelles relatives à cette garantie sont opposables tant à Monsieur [B] qu’à Madame [R]. Or, elle précise qu’est exclue du bénéfice de cette garantie la prise en charge du coût de reprise des travaux effectués, et que ne sont pas garantis les dommages matériels et immatériels résultant de l’inexécution par l’assuré des engagements contractés. Ainsi, la SA MAAF Assurances expose que sa garantie n’est pas due s’agissant des dommages et intérêts réclamés par Madame [R] à Monsieur [B] au titre des frais d’acquisition de chauffage d’appoint, du préjudice de jouissance ou encore de la non perception de la prime d’énergie.
Surabondamment concernant le préjudice de jouissance, la SA MAAF Assurances soutient que, si aux termes de l’article 2 des conditions générales du contrat d’assurance, sous réserve des limites et exclusions prévues au contrat, sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des réclamations relatives à des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis subis par un tiers entre autres pendant l’exercice de ses activités, le trouble de jouissance ne peut être indemnisé à ce titre, ne s’agissant pas d’un dommage immatériel entraînant une perte financière ; ainsi, elle soutient que sa garantie n’est en tout état de cause pas due au titre du préjudice de jouissance.
La SA MAAF Assurances s’oppose par ailleurs à ce que sa garantie s’applique à la somme réclamée par Madame [R] au titre de la reprise des embellissements. Elle explique que les dégradations causées par son assuré sont ponctuelles, et que les travaux confiés à Monsieur [B] s’inscrivaient dans des travaux de rénovation du logement, incluant sans nul doute la reprise des peintures et tapisseries, lesquelles étaient vétustes, de sorte que la réalité de ce préjudice n’est pas établie.
Enfin, la SA MAAF Assurances s’oppose à la mise en œuvre de sa garantie s’agissant de la somme réclamée par Madame [R] à Monsieur [B] au titre d’un trop perçu, lequel relève d’un apurement des comptes entre les parties.
Subsidiairement, la SA MAAF Assurances sollicite que sa garantie au titre de la reprise des embellissements soit limitée à hauteur de 2.540 €, tel que retenu par l’expert qui a pondéré le devis présenté par Madame [R] de 80 %, puisque seule la stricte reprise des dégradations commises par Monsieur [B] dans le cadre de son activité est susceptible d’être garantie. Elle sollicite par ailleurs, toujours subsidiairement, que sa garantie au titre du préjudice de jouissance soit réduite puisque Madame [R] ne rapporte pas la preuve des températures faibles alléguées au sein de son logement en hiver – ce alors qu’elle sollicite dans le même temps des dommages et intérêts au titre de l’acquisition de chauffage d’appoint.
Enfin, au soutien de ses demandes relatives aux franchises, la SA MAAF Assurances fait valoir que la franchise est opposable à l’assuré comme au tiers et doit donc être déduite de la condamnation éventuellement prononcée à son encontre. Dès lors, compte tenu des stipulations contractuelles au contrat Multirisque des professionnels du BTP conclu avec Monsieur [B], la SA MAAF Assurances sollicite l’application d’une franchise afférente à la garantie des immatériels de 1.200 € à déduire des sommes mises à sa charge dans l’hypothèse où il serait jugé que ses garanties facultatives sont mobilisables, et d’une franchise de 500 € si sa garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle était retenue.
Par ordonnance en date du 03 juin 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée.
MOTIFS
Sur la demande en résolution du contrat aux torts exclusifs de Madame [S] [R] à la date du 27 juillet 2020
Selon les dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Suivant l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ou provoquer la résolution du contrat.
Suivant les dispositions de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Enfin, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ne ressort pas du devis en date du 19 janvier 2020 signé par Madame [R] le 03 juin 2020 qu’il prévoyait l’émission et le paiement de factures de situation. Cet élément n’est d’ailleurs pas contesté par Monsieur [B], qui précise avoir établi une facture de situation car il craignait de ne pas être payé par Madame [R], compte tenu de l’attitude de cette dernière. Il faut constater que Monsieur [B] n’apporte pas non plus d’éléments probants quant à une volonté des parties de retenir une facturation différente, par étapes, dans le cadre d’un marché à forfait.
Dès lors, Monsieur [B] échoue à établir que Madame [R] était tenue de régler au titre de ses obligations contractuelles la facture établie le 16 juillet 2020.
Il faut par ailleurs constater que Monsieur [B] ne verse aucun élément probant quant aux entraves posées par Madame [R] dans le cadre de l’exécution des travaux, notamment s’agissant de manquements quant à son obligation de procéder à un désencombrement suffisant des pièces. Il n’établit pas plus l’existence de demandes exorbitantes de cette dernière, ni d’une mise en danger de son co-contractant et de ses préposés en raison d’une carence dans le traitement d’un risque lié à la présence de frelons.
Surtout, il faut constater que Monsieur [B] n’a adressé aucune mise en demeure à Madame [R] avant d’acter la suspension du chantier, suspension qu’il a lui-même justifiée, au sein de ses courriers, au motif de l’absence de règlement de sa facture du 16 juillet 2020.
Dans la mesure où la charge de la preuve d’un manquement de Madame [S] [R] à ses obligations incombait à Monsieur [U] [B], ce dernier sera débouté de sa demande tendant à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de cette dernière.
Sur la demande formée en paiement au titre de la facture du 16 juillet 2020
Selon les dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Suivant l’article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il faut d’une part relever que Monsieur [B] échoue à établir que Madame [R] était tenue du règlement d’une facture de situation, avant l’achèvement des travaux, au titre de ses obligations contractuelles résultant du devis 19 janvier 2020 qu’elle a signé le 03 juin 2020.
Il faut noter qu’il résulte au contraire du rapport d’expertise qu’il existe un trop perçu pour Monsieur [B] à hauteur de 1.938,25 €, compte tenu de la valeur du matériel devant être conservé par Madame [R], à savoir la chaudière, le ballon, le vase d’expansion, le conduit ventouse, les ensembles robinets TH et coudes de réglages et les deux purgeurs automatiques, le tout évalué à hauteur de 5.000,70 €, et du montant de l’acompte versé, à hauteur de 6.938,95 €.
Par suite, au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [U] [B] sera débouté de sa demande en condamnation de Madame [S] [R] à lui payer la somme de 7.087,28 € TTC.
Sur les demandes indemnitaires formées par Madame [S] [R] à l’encontre de Monsieur [U] [B]
Selon les dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ou demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Selon les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Madame [R] et Monsieur [B], plombier, exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne Aquitaine Plomberie Energie, sont liés contractuellement aux termes du devis en date du 19 janvier 2020 signé par Madame [R] le 03 juin 2020.
Il faut constater que le devis prévoyait, entre autres :
La dépose de la chaudière fioul et son évacuation,la fourniture et la pose d’une chaudière à condensation avec ballon d’eau chaude de 113 litres ; la pose d’une ligne d’alimentation en gaz, en tranchée et en apparent dans la chaufferie, jusqu’à la chaudière et pour la cuisson ;s’agissant du réseau radiateur : la reprise totale du réseau de chauffage, l’équipement des radiateurs et la pose d’un radiateur neuf dans la souillarde ;la mise en service et l’établissement d’un certificat de conformité gaz ;la reprise de l’alimentation en eau de ville à partir du compteur jusque dans la chaufferie.Le devis précisait : « La nécessité de reprendre le passage des liaisons départ et retour chauffage à travers le plafond peut engendrer des dégâts sur les corniches périphériques collées au plafond. En aucun cas le présent devis ne prend en compte les éventuelles remises en état après travaux» et « La reprise du réseau de chauffage se fera au mieux en empruntant les plafonds et les doublages s’ils existent. Nous ferons au mieux pour préserver l’esthétique de la maison en cas de cheminement des réseaux que nous n’aurons pas réussi à cacher en plafond ou autre chemin non visible. »
Sur l’existence de fautes commises par Monsieur [U] [B] dans l’exécution de sa mission
Il faut tout d’abord relever, au regard du rapport d’expertise et des échanges de courriers versés aux débats, que Monsieur [U] [B] n’a pas terminé les travaux qui lui étaient confiés au terme du devis en date du 19 janvier 2020 signé par Madame [R] le 03 juin 2020. Or, tel que précisé ci-dessus, les motifs invoqués par Monsieur [B] au soutien de la suspension des travaux ne sont pas fondés. Il en résulte que Monsieur [B] a manqué à son obligation contractuelle de procéder aux travaux définis au sein dudit devis. L’expert judiciaire a d’ailleurs souligné que l’installation est inachevée.
Par ailleurs, s’agissant des travaux réalisés par Monsieur [B], au sein de l’expertise judiciaire du 12 janvier 2023, l’expert a retenu des malfaçons ainsi que des non conformités à la réglementation en vigueur.
L’expert a expliqué que Monsieur [B] a réalisé les travaux de chauffage sans avoir fait calculer les diamètres des tuyauteries qu’il a installés et sans avoir fait un bilan thermique de l’immeuble, semblant ignorer que les débits des tuyauteries de chauffage et de plomberie sa calculent, et semblant également ignorer tant les normes applicables à ce type d’installation que les règles de l’art.
Il a précisé que les tuyauteries sont sous dimensionnées.
L’expert a expliqué que l’installation comprend de nombreuses malfaçons à la mise en œuvre des tuyauteries, qui entrainent des contre-pentes où l’air, concentré dans les points hauts, freine le passage de l’eau.
Il a également souligné que l’entrepreneur aurait dû déposer les tuyauteries existantes, précisant, qui plus est, que celui-ci a conservé d’anciennes tuyauteries en acier en se raccordant dessus. Il indique que le fait que le devis ne prévoie pas cette dépose constitue une non-conformité aux règles de l’art.
L’expert a par ailleurs relevé, entre autres, l’absence d’un radiateur prévu au devis, l’absence de vanne trois voies en sortie du ballon d’eau chaude sanitaire soit une non-conformité à l’arrêté du 30 novembre 2005, ou encore un défaut de raccordement du tuyau d’extraction des fumées et amenée d’air à la chaudière.
L’expert judiciaire a aussi précisé que l’entrepreneur a dégradé à certains endroits les parements des murs ou rayé le plancher en déplaçant les radiateurs sur le sol, qu’il n’a pas pris de précaution particulière en réalisant les travaux -ce alors qu’il aurait dû protéger les sols à chaque fois qu’il intervenait sur les radiateurs - et qu’il n’a pas prêté d’attention particulière aux embellissements des murs, même si ceux-ci sont de facture ancienne. Il a précisé que l’entrepreneur a brûlé les embellissements en soudant les raccords sur les tuyauteries arrivant aux radiateurs, alors qu’il existe des protections ignifuges qui se placent contre les murs ou les planchers en vois pour éviter de les brûler.
Si Monsieur [B] conteste ces éléments, indiquant que la question de la qualité des travaux réalisés serait inopérante en l’absence d’achèvement desdits travaux, force est de constater que les malfaçons et non-conformité relevées étaient déjà acquises au regard des travaux partiellement exécutés.
Par ailleurs, si Monsieur [B] soutient que le rapport comporterait des erreurs contradictions, d’erreurs techniques et d’approximation, il n’en justifie pas par des éléments suffisamment probants, ce alors qu’il a pouvait adresser des dires à l’expert. Notamment, le rapport de Monsieur [N], réalisé que la base de plan et de croquis, est insuffisant à venir contredire les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, lequel a procédé à des opérations d’expertise.
Il en résulte que Monsieur [B] a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle s’agissant des préjudices en résultant, de par des malfaçons et non-conformité aux règles de l’art ainsi qu’aux normes réglementaires, un manquement à son obligation de conseil et une inexécution contractuelle en raison de l’inachèvement des travaux.
Sur les préjudices de Madame [R] résultant des fautes contractuelles commises par Monsieur [B]
Sur les frais de reprise de l’installation de chauffage et l’indexation :
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que Madame [R] a produit un devis en date du 24 mars 2021 de la SARL SR Plomberie d’un montant de 44.253,35 € concernant les travaux de plomberie chauffage pour la création d’un chauffage complet, le raccordement à l’ancien réseau sanitaire de la maison et le passage des alimentations gaz et eau en tranchée extérieure.
L’expert a toutefois considéré qu’il y a lieu de retrancher les postes relatifs au remplacement de la chaudière, de son conduit et du ballon d’eau chaude, soit la somme totale de 12.176,80 € TH, de supprimer une journée de location d’un engin d’un montant de 380 € ainsi que de réduire la durée des journées de travail, pour retenir un montant de 6.000 € HT correspondant à 19 jours.
Ainsi, l’expert judiciaire a évalué le montant des travaux de reprise à hauteur de 24.669, 23 €.
Dès lors, il y a lieu de retenir ce montant, dument justifié, comme correspondant aux frais devant être exposés pour procéder la reprise de l’installation de chauffage.
Cependant, il faut relever que ce montant correspond aux frais nécessaires pour refaire toute l’installation, et par suite pour la mettre en l’état dans lequel elle aurait dû se trouver à l’issue de la réalisation des travaux par Monsieur [B] dont le coût s’élevait à hauteur de 17.347,37 € tel que prévu au devis du 19 janvier 2020.
Or, Madame [S] [R] n’a réglé qu’un acompte de 6.938,95 €, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’une remise en état total qu’après déduction de la somme complémentaire de 10.408,42 € qu’elle aurait dû exposer pour obtenir la réalisation des travaux aux termes de ce devis.
En effet, le préjudice résultant de la nécessité de reprendre les travaux ne peut s’évaluer qu’en calculant la différence entre les frais de reprise exposés eu égard aux frais qui devaient initialement être engagés pour obtenir ledit résultat.
Par suite, il convient de déduire la somme de 10.408,42 € des frais nécessaires pour la reprise des travaux.
En conséquence, Monsieur [U] [B] sera condamné à payer la somme de 14.260,81 € (24.669,23 € - 10.408,42 €) à Madame [S] [R] à titre de dommages et intérêts en réparation des frais de reprise de l’installation de chauffage.
Cette somme sera indexée sur l’indice BT 40 à compter du 24 mars 2021 jusqu’au 24 septembre 2026, date du présent jugement.
Sur les frais d’acquisition de radiateurs :
Madame [R] justifie avoir exposé la somme de 690,47 € aux fins d’acquisition de radiateurs bain d’huile, suivant factures Amazon en date des 27 septembre 2020, 28 septembre 2020 et 06 janvier 2021.
En conséquence, Monsieur [U] [B] sera condamné à payer la somme de 690,47 € à titre de dommages et intérêts en réparation des frais d’acquisition de radiateurs, rendue nécessaire par l’absence de chauffage du fait de son intervention inachevée.
Sur les frais de reprise des embellissements :
Madame [R] produit un devis en date du 12 juillet 2021 de Leo Services relatif à la reprise d’éléments au sein de la salle à manger, du hall, du salon, des chambres, du dressing, d’une salle de bain, des toilettes ainsi que de l’atelier, pour un montant total de 12.700,00 € HT. Ce montant comprend non seulement le rebouchage des trous, le remplacement de carreaux ou encore les travaux de reprise des radiateurs, mais également la pose et la dépose de papiers peint dans les pièces ainsi que la réfection de la peinture de la salle de bains.
Il sera précisé que Madame [R] ne justifie pas du montant de la TVA susceptible d’être appliqué.
Madame [R] sollicite la condamnation de Monsieur [B] à lui verser la somme de 14.050 € au titre de la reprise des embellissements, indexés sur l’indice BT40 entre la date d’établissement du devis et celle du présent jugement.
Il faut relever que l’expert judiciaire a expliqué que la présence de moisissures sur les embellissements n’est pas à l’origine du manque de chauffage. Il a précisé que l’immeuble est ancien et que les sols n’ont pas de protection contre les remontées d’air par capillarité, de sorte que, si l’humidité s’accentue par manque de chauffage, elle ne peut en tout état de cause pas disparaître même en présence de chauffage adapté.
Cependant, l’expert a également indiqué que l’entrepreneur avait dégradé à certains endroits les parements des murs ou rayé le plancher en déplaçant les radiateurs sur le sol, qu’il n’avait pas pris de précaution particulière en réalisant les travaux, ce alors qu’il aurait dû protéger les sols à chaque fois qu’il intervenait sur les radiateurs, et qu’il n’avait pas prêté d’attention particulière aux embellissements des murs même si ceux-ci sont de facture ancienne. L’expert a précisé que l’entrepreneur avait également brûlé les embellissements en soudant les raccords sur les tuyauteries arrivant aux radiateurs, alors qu’il existe des protections ignifuges qui se placent contre les murs ou les planchers en bois pour éviter de les brûler.
L’expert a retenu un taux de vétusté à hauteur de 80 % à imputer sur la somme de12.700 €, « sauf à générer un enrichissement des embellissements ». Il a retenu par suite un montant des frais de reprise des embellissements de 2.540,00 € TTC. L’expert
Madame [R] produit des attestations indiquant qu’il n’y avait pas de moisissures sur les murs avant l’intervention de Monsieur [B], ainsi que des photographies non datées du logement. Toutefois, d’une part, ces éléments sont insuffisants à contredire les constats effectués par l’expert judiciaire ; d’autre part, il ne peut être contesté que les embellissements étaient globalement anciens.
Par suite, la prise en charge d’une remise à neuf des embellissements par Monsieur [B] excéderait largement la réparation dont il est redevable en réparation du préjudice qu’il a causé, et constituerait un enrichissement au profit de Madame [R].
Ainsi, conformément au rapport d’expertise judiciaire, un taux de vétusté de 80 % sera retenu sur la base du devis à hauteur de 12.700 €.
En conséquence, Monsieur [U] [B] sera condamné à payer la somme de 2.540 € (12.700,00 € x 20%) à Madame [S] [R] à titre de dommages et intérêts en réparation des frais de reprise des embellissements.
Cette somme sera indexée à l’indice BT 40 à compter du 12 juillet 2021 jusqu’au 24 septembre 2026, date du présent jugement.
Sur la perte de la prime énergie :
Madame [R] sollicite la condamnation de Monsieur [B] à lui verser la somme de 700 € en réparation du préjudice résultant de la perte de la prime énergie.
Toutefois, force est de constater que Madame [R] ne justifie pas du fait qu’elle était éligible à la perception de ladite prime dans le cadre des travaux dont la réalisation a été confiée à Monsieur [B], ni du fait qu’elle ne pourrait plus percevoir une prime équivalente, ne produisant aux débats aucun élément relatif aux modalités d’attribution de cette prime.
Dès lors, Madame [S] [R] sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [U] [B] à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la perte de prime énergie alléguée.
Sur les préjudices de jouissance :
L’expert judiciaire relève que Madame [R] n’a pu chauffer rationnellement la maison durant les saisons de chauffe 2020/2021, 2021/2022, et 2022/2023, qu’elle a subi un inconfort des températures dans sa maison, et qu’elle a dû acheter quelques radiateurs électriques.
Madame [R] fait état de quatre ans sans chauffage adapté.
En l’espèce, il faut relever que les travaux réalisés par Monsieur [B] ont été suspendus courant 2020, et que le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 12 janvier 2023, de sorte qu’il incombait à Madame [R] de prendre toutes dispositions à compter de la fin de la saison de chauffe 2022/2023 pour faire cesser son préjudice à ce titre.
Ainsi, il faut constater que la jouissance du bien a été réduite durant trois saisons de chauffe.
Le préjudice de jouissance en résultant sera évalué à hauteur de 2.000 € par saison de chauffe, soit à hauteur de 6.000 €.
Par ailleurs, l’expert retient que dix neuf jours de travail seront nécessaires pour les travaux de reprise de l’installation de chauffage, outre une durée de travaux nécessaires pour la reprise des embellissements.
Madame [R] ne justifie pas de la durée des travaux nécessaire pour la reprise des embellissements.
Dès lors, si elle se prévaut d’un préjudice de jouissance résultant de la réalisation des travaux réparatoires, elle ne justifie pas du fait que la durée desdits travaux serait excessive et par suite constitutive d’un préjudice - ce alors que les travaux originels n’ont pas été terminés, de sorte que Madame [R] aurait en tout état de cause dû supporter des travaux sur une durée excédant celle d’ores et déjà vécue.
Par suite, Monsieur [U] [B] sera condamné à payer la somme de 6.000 € à Madame [S] [R] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance résultant de l’absence de chauffage et Madame [S] [R] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la réparation d’un préjudice de jouissance issu de la réalisation de travaux réparatoires.
Sur la demande formée au titre d’un remboursement du trop-perçu :
Madame [R] sollicite la condamnation de Monsieur [B] à lui rembourser la somme de 1.938,25 € au titre d’un trop perçu.
Toutefois, elle ne peut à la fois prétendre à la remise desdits travaux en l’état de celui dans lequel ils auraient dû se trouver s’ils avaient été effectués en bonne et due forme par Monsieur [B], et à la restitution de tout ou partie du prix de la prestation, cela constituant une double indemnisation.
Par suite, Madame [S] [R] sera déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [U] [B] formée au titre du remboursement d’un trop-perçu.
Sur la garantie due par la SA MAAF Assurances
Selon les dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
En l’espèce, en l’absence de réception de l’installation, la garantie responsabilité civile construction prévue à l’article 6 des conditions générales du contrat Multirisque des professionnels du BTP conclu entre Monsieur [Y] et la SA MAAF Assurances n’est pas mobilisable, de sorte qu’aucune garantie n’est due par la SA MAAF Assurances à ce titre, ce qui n’est pas contesté par les parties.
Par ailleurs, suivant l’article 8 des conditions générales du contrat Multirisque des professionnels du BTP conclu entre Monsieur [B] et la SA MAAF Assurances, sont garanties au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle dans le cadre des activités professionnelles de l’assuré déclarées aux conditions particulières, lorsque sa responsabilité est engagée à l’occasion d’un sinistre, les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs subis par un tiers, tant pendant l’exécution d’une prestation qu’après réception des travaux ou livraison des produits.
Il ressort que l’activité déclarée par Monsieur [B] aux conditions particulières du contrat d’assurance est libellée comme suit :
réalisation d’installations thermiques de génie climatique correspondant au métier d’installations thermiques de génie climatique,Installation de salle de bain correspondant au métier d’installation de salles de bain,Plomberie – installations sanitaires correspondant au métier de la plomberie et installations sanitaires.Par suite, les travaux objets du devis sont susceptibles d’ouvrir droit à la garantie responsabilité civile professionnelle de la SA MAAF Assurances, le devis en date du 19 janvier 2020 relevant des activités déclarées par Monsieur [B] aux activités professionnelles.
Toutefois, selon l’article 11 des conditions générales du contrat d’assurance susvisé, sont exclues entre autres de la garantie responsabilité civile professionnelle les frais nécessaires pour réparer, remplacer ou rembourser les travaux réalisés objets de l’engagement contractuel, ainsi que les dommages matériels ou immatériels résultant de l’inexécution par l’assuré des engagements contractés vis-à-vis de son client, qu’il s’agisse de réaliser les travaux ou de livrer les biens convenus.
Or, force est de constater que le litige trouve sa source dans l’inexécution contractuelle de Monsieur [B], assuré, des engagements contractés à l’égard de sa cliente, Madame [R], s’agissant de la réalisation de travaux.
Il en résulte que la garantie de la SA MAAF Assurances n’est pas due dans le cadre du présent litige en application des stipulations contractuelles susvisées.
Dès lors, Madame [S] [R] sera déboutée de ses demandes de condamnation de la SA MAAF Assurances in solidum avec Monsieur [U] [B] s’agissant de la réparation des préjudices résultant des inexécutions contractuelles qu’elle a subies, et Monsieur [U] [B] sera débouté de sa demande tendant à la condamnation de la SA MAAF Assurances à le garantir et relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Sur les Frais du procès et l’exécution provisoire
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, Monsieur [U] [B] perdant principalement la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens, en ce compris ceux de l’incident et les frais d’expertise.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
Monsieur [U] [B], partie perdante, sera condamné à verser à Madame [S] [R] une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [U] [B], partie perdante, sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient donc de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit, aucun motif ne justifiant qu’elle soit limitée ou écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE Monsieur [U] [B] de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Madame [S] [R] à ses obligations,
En conséquence,
DEBOUTE Monsieur [U] [B] de sa demande de condamnation de Madame [S] [R] à lui payer la somme de 7.087,28 € TTC,
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer à Madame [S] [R] la somme de 14.260,81 € à titre de dommages et intérêts en réparation des frais de reprise de l’installation de chauffage, outre indexation sur l’indice BT 40 à compter du 24 mars 2021 jusqu’au 24 septembre 2026, date du présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer à Madame [S] [R] la somme de 690,47 € à titre de dommages et intérêts en réparation des frais d’acquisition de radiateurs,
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer la somme de 2.540 € à Madame [S] [R] à titre de dommages et intérêts en réparation des frais de reprise des embellissements, outre indexation sur l’indice BT 40 à compter du 12 juillet 2021 jusqu’au 24 septembre 2026, date du présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer la somme de 6.000 € à Madame [S] [R] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance résultant de l’absence de chauffage,
DEBOUTE Madame [S] [R] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [U] [B] à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la perte de prime énergie alléguée,
DEBOUTE Madame [S] [R] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la réparation d’un préjudice de jouissance issu de la réalisation de travaux réparatoires,
DEBOUTE Madame [S] [R] de sa demande de condamnation de Monsieur [U] [B] formée au titre du remboursement d’un trop-perçu,
DEBOUTE Madame [S] [R] de ses demandes de condamnation de la SA MAAF Assurances in solidum avec Monsieur [U] [B] s’agissant de la réparation de ses préjudices résultant des inexécutions contractuelles,
DEBOUTE Monsieur [U] [B] de sa demande tendant à la condamnation de la SA MAAF Assurances à le garantir et relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre.
CONDAMNE Monsieur [U] [B] au paiement des entiers dépens, en ce compris ceux de l’incident et les frais de l’expertise judiciaire,
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à verser à Madame [S] [R] une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [U] [B] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.