Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
N° RG 22/00289 - N° Portalis DBWP-W-B7G-CRCJ
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Aude ROMA-COLLIGNON, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDERESSES :
Madame [A] [D] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Lionel LA ROCCA de la SELEURL LA ROCCA LIONEL, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
S.A. CARDIF IARD
prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3], dont l’adresse postale est [Adresse 4]
représentée par Maître Lionel LA ROCCA de la SELEURL LA ROCCA LIONEL, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hautes-Alpes
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT : Solène DEJOBERT, juge, statuant à juge unique
GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS : à l’audience publique du vingt-deux juin deux mil vingt-six, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mil vingt-six
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Le 4 avril 2021 à [Localité 4], monsieur [L] [N] était victime d’un accident de la circulation alors qu’il se déplaçait en scooter. L’accident résultait d’un choc avec un véhicule conduit par madame [A] [D] épouse [U], dont l’implication n’était pas contestée au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Suivant exploits en date des 11 et 9 août 2022, monsieur [L] [N] délivrait assignation à madame [A] [D] épouse [U] et à sa compagnie d’assurance, la société CARDIF IARD, d’avoir à comparaitre devant le tribunal judiciaire de GAP aux fins de les voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels.
Une ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2023 ordonnait la réalisation d’une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices résultant de l’accident, et accordait une provision de 10 000 euros au bénéfice de monsieur [L] [N].
L’expert déposait son rapport le 27 mai 2024.
La clôture de l'instruction était prononcée le 18 septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire était fixée pour plaidoirie à l’audience du 15 décembre 2025, date à laquelle elle était mise en délibéré au 9 février 2026.
Par décision du 9 février 2026, la juridiction révoquait l’ordonnance de clôture prononcée le 18 septembre 2025, réouvrait les débats et renvoyait l’affaire à l’audience d’orientation du 29 avril 2026 à 09 heures 00 devant le tribunal judiciaire de Gap pour appeler à la cause la caisse primaire d’assurance maladie.
Suivant exploit du 2 mars 2026 remis à personne morale, monsieur [L] [N] délivrait assignation à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Gap à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. L’acte était enrôlé sous le numéro de registre général 26/60. Par mention au dossier du 29 avril 2026, le juge de la mise en état ordonnait la jonction de la présente affaire à celle enrôlée sous le numéro 22/289.
La clôture de l'instruction était prononcée le 29 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire était fixée pour plaidoirie à l’audience du 22 juin 2026, date à laquelle elle était mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes des dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 juin 2025, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [L] [N] sollicite au tribunal de :
- DECLARER Madame [A] [D] épouse [R] entièrement responsable de l’accident survenu le 4 avril 2021, [Adresse 6] à [Localité 4], dont Monsieur [L] [N] a été victime, aucune faute du conducteur victime n’étant établie ni démontrée,
- CONDAMNER Madame [A] [D] épouse [R] ainsi que sa compagnie d’assurances CARDIF IARD, groupe BNP PARIBAS, à indemniser Monsieur [N] de l’intégralité du préjudice subi,
- A titre subsidiaire et si une part de responsabilité devait être imputée à Monsieur [N],
- DIRE que cette responsabilité devra se limiter à 10 % maximum tandis que Madame [R] devra supporter une part de responsabilité qui ne saurait être inférieure à 90 %,
- CONDAMNER Madame [A] [D] épouse [R] solidairement avec la compagnie d’assurances CARDIF IARD à verser à Monsieur [N] l’indemnisation ci-après :
° Réserver les dépenses de santé futures,
° La somme de 3135€ au titre du DFTT,
° La somme de 4643,10 € au titre du DFTP,
° La somme de 20.000 € au titre des SE,
° La somme de 14000 € au titre du PET,
° La somme de 8.000 € au titre du PEP,
° La somme de 13.560€ au titre du DFP,
° Frais de logements : 1.039,80€,
° Frais divers : 640,54€,
° Frais de véhicule : 2400 €,
° La somme de 5000 € au titre du préjudice d’agrément,
° La somme de 5040€ au titre assistante tierce personne avant consolidation,
° La somme de 41.982,30 € au titre de la tierce personne,
- CONDAMNER également madame [D] épouse [R] et la société CARDIF IARD solidairement à verser à Monsieur [L] [N] la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER Madame [A] [D] épouse [R] solidairement avec la compagnie d’assurances CARDIF IARD aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise.
Aux termes de l’assignation délivrée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes signifiée par voie électronique le XXX, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [L] [N] sollicite au tribunal de :
Ordonner la jonction de l’instance avec cette enrôlé sous le numéro de registre général 22/289 ;
Déclarer commune et opposable à la caisse l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2023, les opérations d’expertises judiciaires, l’assignation au fond, ses conclusions récapitulatives après expertise et les conclusions de Madame [U],
Déclarer le jugement à intervenir opposable à la caisse,
Réserver les dépens.
En réponse, aux termes des dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [A] [D] épouse [R] solidairement avec la compagnie d’assurances CARDIF IARD sollicitent au tribunal de :
- DIRE ET JUGER que Monsieur [N] a commis plusieurs fautes ayant contribué à la survenance de l’accident de la circulation du 04 avril 2021 de nature à limiter son indemnisation ;
- FIXER la part de responsabilité de Monsieur [N] dans l’accident qu’il a subi à hauteur de 50 % ;
En conséquence,
- FIXER l’indemnisation due à Monsieur [N] en réparation de ses préjudices comme suit :
° Sur les préjudices patrimoniaux :
° Sur les préjudices patrimoniaux temporaires :
° Sur les frais divers : 114,18 €
° Sur l’assistance par tierce personne (avant consolidation) : 2.120 €
° Sur les préjudices patrimoniaux permanents :
° Sur les Dépenses de santé futures : Réserver
° Sur l’assistance à tierce personne définitive : 18.720 €
° Sur les frais divers, logement adapté et véhicule adapté : 0 €
° Sur les préjudices extrapatrimoniaux :
° Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
° Sur le déficit fonctionnel temporaire : 2.946,25 €
° Sur les souffrances endurées : 4.000,00 €
° Sur le préjudice esthétique temporaire : 1.500,00 €
° Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents :
° Sur le Déficit Fonctionnel Permanent : 6.780,00 €
° Préjudice esthétique permanent : 2.000,00 €
° Préjudice d’agrément : 0 €
- En tout état de cause : DIRE que chaque partie conservera la charge des frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens
MOTIVATION
I. Sur la demande à voir limiter l’indemnisation
Aux termes de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis lorsqu'elle a contribué à la réalisation de son préjudice.
En l'espèce, il résulte des éléments de l'enquête de police réalisée le jour des faits que l'accident est survenu sur une chaussée à double sens de circulation, dont les voies opposées étaient séparées par une zone neutralisée matérialisée par un zébra.
Il ressort des constatations des services enquêteurs que madame [A] [D] épouse [U] circulait sur une contre-allée et a entrepris de rejoindre la chaussée principale. Plutôt que de s'y engager en tournant à droite, conformément à la signalisation au sol, elle a traversé la zone neutralisée afin de s'insérer directement sur la voie de circulation opposée en tournant à gauche. Ce faisant, elle a méconnu tant l'obligation de suivre la direction imposée que l'interdiction de franchir la ligne continue délimitant cette zone. C'est au cours de cette manœuvre que le scooter conduit par monsieur [L] [N] est entré en collision avec son véhicule.
Il est également établi que monsieur [L] [N] circulait lui-même sur cette zone neutralisée afin de dépasser par la gauche les véhicules ralentis sur sa voie de circulation en raison de la densité du trafic. En empruntant cette portion de chaussée délimitée par une ligne continue, il a contrevenu aux dispositions des articles R. 412-9 et R. 412-19 du code de la route, lesquelles imposent aux conducteurs de circuler sur la partie droite de la chaussée et interdisent le franchissement ou le chevauchement des lignes longitudinales continues séparatives de voies.
Cette faute a contribué à la réalisation de son dommage. En effet, en circulant sur une zone de chaussée où il lui était interdit d'évoluer, monsieur [L] [N] s'est placé sur une trajectoire qui n'était pas destinée à la circulation des véhicules et sur laquelle les autres usagers ne pouvaient légitimement s'attendre à rencontrer un véhicule, participant ainsi directement à la survenance de la collision.
Toutefois, cette faute doit être appréciée au regard de celle commise par madame [A] [D] épouse [U]. En effet, cette dernière a entrepris une manœuvre particulièrement dangereuse consistant à traverser une zone neutralisée afin de rejoindre la voie de circulation opposée, en méconnaissance tant de la signalisation horizontale que de l'obligation de tourner à droite. En faisant ainsi irruption sur cette partie de la chaussée, elle est à l'origine de la situation ayant directement conduit à la collision.
Dans ces conditions, si la circulation irrégulière de monsieur [L] [N] sur la zone neutralisée a concouru à la réalisation de son propre dommage en le plaçant sur une trajectoire où il n'aurait pas dû se trouver, la manœuvre de madame [A] [D] épouse [U] constitue la cause déterminante de l'accident. La faute imputable à monsieur [L] [N], d'une gravité moindre, justifie dès lors une réduction limitée de son droit à indemnisation.
Il convient, en conséquence, de limiter le droit à indemnisation de monsieur [L] [N] à hauteur de 20 %, de sorte que les préjudices qu'il a subis seront réparés à concurrence de 80 %.
II. Sur la nature et l’indemnisation des préjudices
Dans son rapport d’examen médical amiable et contradictoire établi le 27 mai 2024, le docteur [H] retient l’imputabilité des lésions suivantes :
- Fracture ouverte comminutive de la rotule du genou gauche,
- Fracture comminutive diaphysaire du fémur gauche,
- Traumatisme du nez,
- Traumatisme de l’épaule droite,
Il note :
- Qu’il existe une raideur rachidienne en lien avec une arthrose lombaire multiétagée elle-même sans lien avec l’accident de scooter du 4 avril 2021 ;
- Que le requérant a gardé une douleur de de l’épaule droite pendant 3 ou 4 mois qui s’en ensuite estompée, et dont il n’est pas retenu à ce jour de séquelles physique mécanique ou fonctionnelle spécifique de l’épaule droite ;
- L’absence de traumatisme du bassin ou de la hanche gauche, et indique que la gêne décrite par le requérant dans les actes de la vie courante est en lien avec une limitation probablement arthrosique des deux hanches. Il précise que cette limitation est sans lien avec l’accident ;
- une fracture comminutive de la diaphyse fémorale gauche, sans signe évocateur d’une complication ;
- Une fracture ouverte comminutive de la rotule du genou gauche qui s’est compliquée d’un retentissement fonctionnel. Il précise que le tableau clinique est évocateur d’une gonarthrose gauche post traumatique évolutive dans le temps. Il indique que la marche est précautionneuse avec un périmètre très limité et est impossible en terrain irrégulier, que monter et descendre les escaliers se fait lentement marche par marche, que s’accroupir est impossible et note une grande difficulté à se relever de son siège, impossible sans l’aide des bras ;
- L’absence de séquelle de traumatisme du genou droit en lien avec l’accident.
L’expert fixe la date de consolidation au 15 juillet 2022.
Il a retenu :
- au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Déficit fonctionnel temporaire :
- total du 04 avril 2021 au 7 juillet 2021, soit 95 jours,
- à 50 % du 8 juillet 2021 au 15 septembre 2021 (cannes-béquilles bilatérales), soir 70 jours,
- à 35 % du 16 septembre 2021 au 14 juillet 2022 (cannes-béquilles bilatérales, fauteuil adapté, aide technique (pince de préhension, long chausse pied, rampe d’escalier), aide tierce personne
* souffrances endurées : 4/7
* préjudice esthétique : 4/7 : immobilisation par attelle de Zimmer jusqu’au 18 mai 2021, port bilatéral de canne-béquilles, deux interventions chirurgicales et soins post-opératoires, cicatrice des deux interventions chirurgicale et fauteuil adapté, plaie disgracieuse bien visible au niveau du visage à la racine du nez, et plaies cicatricielles chirurgicales du membre inférieur gauche (haut de cuisse et genou gauche). Les cicatrices sont encore plus gênantes au début lorsqu’elles sont rougeâtres, puis rosées, puis crouteuse.
- au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépense de fais futurs : fauteuil adapté, canne.
* frais de logement adapté : rampe dans les escaliers, la douche, les toilettes,
* frais de véhicule adapté : véhicule à boite de vitesse automatique
* assistance par tierce personne : assistance d’une tierce personne 5 heures par semaine de manière définitive en raison de l’arthrose traumatique du genou gauche dont l’évolution défavorable est rapide et handicapante (l’état antérieur est pris en compte).
- au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
* Déficit fonctionnel permanent : 12 % en tenant compte du retentissement fonctionnel et de l’état antérieur. Habillage, déshabillage laborieux,
* Préjudice esthétique permanent : 3/7 : port de béquille unilatéral voué à durer sans limite dans le temps, cicatrice des deux interventions chirurgicale et fauteuil adapté, plaie disgracieuse bien visible au niveau du visage à la racine du nez, et plaies cicatricielles chirurgicales du membre inférieur gauche (haut de cuisse et genou gauche). Les cicatrices deviennent dépressives, blanchâtres, moins visibles avec le temps.
* Préjudice d’agrément : non retenu, compte tenu de l’arthrose lombaire multiétagée et de la coxarthrose bilatérale sans lien avec l’accident
Au vu de ce rapport et de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par monsieur [L] [N] sera réparé ainsi que suit.
III. L’indemnisation des préjudices avant consolidation
S’agissant des préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
Aux termes du principe de la réparation intégrale du préjudice, la victime a droit à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices certains, directs et en lien causal avec le fait dommageable, sans perte ni profit. Il lui appartient, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l'existence de chacun des postes de préjudice invoqués, de leur montant ainsi que, s'agissant des dépenses de santé et frais divers, de leur caractère demeuré à sa charge après déduction des prestations versées par les tiers payeurs. En cas de contestation, la victime doit ainsi justifier tant de la réalité des dépenses exposées que de l'absence de prise en charge par un organisme social ou un organisme complémentaire.
En l'espèce, au titre de ses frais de transport, monsieur [L] [N] énonce une succession de déplacements et présente les sommes réclamées au moyen de divers calculs dont il n'explicite ni les modalités ni ne justifie des éléments retenus, notamment s'agissant des distances parcourues ou du mode de transport utilisé. La juridiction n'est ainsi pas en mesure de vérifier le bien-fondé des montants sollicités.
En outre, il n'explique pas les raisons pour lesquelles seuls certains trajets effectués pour se rendre à ses séances de rééducation auraient fait l'objet d'une prise en charge, les autres demeurant, selon lui, à sa charge.
Plus généralement, alors même que le défendeur conteste expressément le caractère resté à charge des dépenses invoquées, monsieur [L] [N] ne produit aucun élément permettant d'établir que les frais dont il sollicite le remboursement n'ont pas été pris en charge par un organisme tiers, notamment l'assurance maladie ou sa complémentaire santé. Il en est ainsi, notamment, des frais relatifs aux infiltrations, dont il ne justifie ni le coût effectivement supporté ni l'absence de remboursement.
Dans ces conditions, faute de rapporter la preuve des dépenses dont il sollicite l'indemnisation et de leur montant demeuré à sa charge, une partie des demandes présentées au titre des frais divers seront rejetées.
En revanche, les parties s'accordent sur le remboursement de la somme de 228,36 euros correspondant aux frais exposés dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire. Il convient de constater cet accord et de condamner en conséquence le défendeur au paiement de cette somme.
Sur le besoin en aide humaine avant consolidation
En application du principe de la réparation intégrale, la victime a droit à l'indemnisation des besoins en assistance par une tierce personne rendus nécessaires par les conséquences du fait dommageable, y compris lorsque cette aide est assurée par un proche et n'a donné lieu à aucune dépense effective. L'indemnisation est déterminée en fonction des besoins de la victime, tels qu'ils résultent notamment des constatations de l'expert, et d'un coût horaire adapté, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'aide est ou non rémunérée.
En l'espèce, les parties ont retenus un besoin d'assistance par une tierce personne de cinq heures par semaine, au titre de l'aide à l'habillage et au déshabillage, pour la période courant du 4 avril 2021 au 14 juillet 2022.
Il convient toutefois de ne pas indemniser les périodes d'hospitalisation, représentant 95 jours, soit 13 semaines et 4 jours, dès lors que, durant ces périodes, les besoins d'assistance de la victime étaient assurés par l'établissement de santé au titre de sa prise en charge hospitalière. L'aide apportée par les professionnels de santé est en effet indissociable des soins dispensés dans le cadre de l'hospitalisation et ne saurait donner lieu à une indemnisation distincte au titre de l'assistance par une tierce personne.
Eu égard aux besoins d'assistance retenus par l'expert et au degré de gravité des séquelles présentées par la victime il convient de retenir un coût horaire de 18 euros.
La période indemnisable s'étend du 4 avril 2021 au 14 juillet 2022, soit 467 jours. Après déduction des 95 jours d'hospitalisation, la durée ouvrant droit à indemnisation est de 372 jours, correspondant à 53 semaines et 1 jour.
L'indemnité due s'établit ainsi comme suit :
- 372 jours × 5 heures ÷ 7 = 265,71 heures ;
- 265,71 heures × 18 € = 4 782,86 €.
Il sera en conséquence alloué à monsieur [L] [N] la somme de 4 782,86 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire.
S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire a pour objet de réparer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à la date de consolidation. Il indemnise la perte de qualité de vie, la privation des joies usuelles de l'existence ainsi que les troubles éprouvés dans les conditions d'existence du fait de la perte temporaire d'autonomie et des atteintes fonctionnelles consécutives au fait dommageable. Son évaluation s'effectue en considération de la nature, de l'intensité et de la durée des limitations fonctionnelles résultant des constatations médicales.
En l'espèce, l’expert a fixé le déficit fonctionnel temporaire à 100 % pendant 95 jours, à 50% pendant 70 jours et à 35 % pendant 302 jours et les parties en conviennent.
Au regard des limitations fonctionnelles décrites par l'expert, de la perte d'autonomie qu'elles ont engendrée, des contraintes thérapeutiques importantes imposées à la victime, comprenant plusieurs hospitalisations, interventions chirurgicales et une rééducation prolongée, lesquelles ont entraîné une altération de ses conditions d'existence jusqu'à la consolidation, il y a lieu de fixer la valeur journalière du déficit fonctionnel temporaire total à 29 euros.
L'indemnisation s'établit en conséquence comme suit :
- 95 jours × 29 € = 2 755 € ;
- 70 jours × 29 € × 50 % = 1 015 € ;
- 302 jours × 29 € × 35 % = 3 065,30 €.
Il sera en conséquence alloué à monsieur [L] [N] la somme de 6 835,30 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Les souffrances endurées
Les souffrances endurées ont pour objet de réparer les souffrances physiques et psychiques subies par la victime entre le fait dommageable et la date de consolidation. Leur évaluation s'effectue au regard de leur nature, de leur intensité et de leur durée, telles qu'elles résultent notamment des constatations médicales.
En l'espèce, l'expert judiciaire a évalué les souffrances endurées à 4 sur 7. Cette cotation, établie à l'issue de l'examen clinique de la victime et de l'analyse de son parcours de soins jusqu'à la consolidation, n'est contredite par aucun élément du dossier, de sorte qu'il y a lieu de la retenir.
Si monsieur [L] [N] sollicite une indemnisation de 20 000 euros au titre de ce poste de préjudice, il ne fait état d'aucun élément particulier relatif à la nature, à l'intensité ou aux répercussions des souffrances physiques et psychiques qu'il indique avoir subies, susceptible de conduire le tribunal à s'écarter de l'évaluation qu'il estime devoir retenir au regard de la cotation opérée par l'expert.
Il sera, en conséquence, fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à monsieur [L] [N] la somme de 16 000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire a pour objet de réparer l'altération de l'apparence physique de la victime entre le fait dommageable et la date de consolidation. Il s'apprécie au regard des seules modifications visibles de son aspect extérieur résultant des lésions, de leurs suites ou du port d'un appareillage, à l'exclusion des souffrances physiques, des contraintes thérapeutiques ou des limitations fonctionnelles, qui relèvent d'autres postes de préjudice.
En l'espèce, l'expert judiciaire a évalué ce préjudice à 4 sur 7, en retenant notamment le port d'une attelle de [Etablissement 1] jusqu'au 18 mai 2021, l'utilisation bilatérale de cannes-béquilles, le recours à un fauteuil adapté, la présence d'une plaie particulièrement visible au niveau de la racine du nez ainsi que des cicatrices des interventions chirurgicales, dont l'aspect était initialement rougeâtre, puis rosé et croûteux avant leur évolution cicatricielle.
Si les interventions chirurgicales, les soins post-opératoires ou encore l'immobilisation de la victime participent au contexte dans lequel ce préjudice est survenu, ils ne constituent pas, en eux-mêmes, des éléments indemnisables au titre du préjudice esthétique temporaire, lequel est exclusivement attaché à l'altération visible de l'apparence physique. En revanche, les cicatrices, la plaie du visage ainsi que le port temporaire d'appareillages modifiant l'apparence de la victime caractérisent une atteinte esthétique temporaire qu'il y a lieu de réparer.
Au regard de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 000 euros.
IV. L’indemnisation des préjudices après consolidation
S’agissant des préjudices patrimoniaux permanents
Les dépenses de santé futures
Les dépenses de santé futures ont pour objet d'indemniser les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d'appareillage ou plus généralement les dépenses de santé rendues nécessaires par les séquelles imputables au fait dommageable et exposées postérieurement à la consolidation, sous réserve des recours des tiers payeurs.
En l'espèce, les parties sollicitent que ce poste de préjudice soit réservé.
Il y a lieu de faire droit à cette demande et de réserver l'indemnisation de ce poste de préjudice.
Les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie
Sur les frais de logement adapté
Les frais de logement adapté ont pour objet de réparer les dépenses rendues nécessaires par l'adaptation du logement aux séquelles imputables au fait dommageable. Il appartient à la victime, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de la réalité des aménagements réalisés ou des dépenses exposées, de leur montant ainsi que de leur lien avec les préconisations médicales résultant du fait dommageable.
En l'espèce, l'expert préconise notamment l'installation de rampes d'appui dans les escaliers, la douche et les toilettes.
Monsieur [L] [N] sollicite à ce titre le remboursement d'une somme de 300 euros correspondant à l'installation de rampes, ainsi que de 739,80 euros au titre de l'acquisition d'un fauteuil.
Toutefois, il ne produit aucune facture, devis acquitté ou tout autre justificatif de nature à établir la réalité et le montant des dépenses qu'il allègue avoir exposées. Il verse uniquement aux débats une photographie d'une rampe d'escalier, dont il n'est pas possible de déterminer si elle a été installée en exécution des préconisations de l'expert ou si elle préexistait à l'accident, ainsi qu'une photographie d'un fauteuil, sans qu'aucun élément ne permette d'établir qu'il s'agit d'un équipement acquis en raison des séquelles présentées ou répondant à une préconisation médicale.
En l'absence de tout justificatif permettant d'établir la réalité des dépenses invoquées et leur imputabilité au fait dommageable, les demandes présentées au titre des frais de logement adapté seront rejetées.
Sur les frais de de véhicule adapté :
Les frais de véhicule adapté ont pour objet de réparer le surcoût résultant de l'acquisition ou de l'adaptation d'un véhicule rendue nécessaire par les séquelles imputables au fait dommageable. Il appartient à la victime, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de la réalité de cette dépense, de son montant ainsi que de son lien direct avec le handicap résultant de l'accident.
En l'espèce, l'expert judiciaire préconise l'utilisation d'un véhicule équipé d'une boîte de vitesses automatique.
Monsieur [L] [N] sollicite l'indemnisation du surcoût correspondant à cette adaptation. À l'appui de sa demande, il produit une facture d'acquisition d'un véhicule en date du 7 décembre 2021, laquelle ne permet toutefois pas d'identifier le coût spécifique imputable à la boîte de vitesses automatique.
Il verse également aux débats deux propositions d'achat de véhicules neufs datées du 12 août 2024, destinées à mettre en évidence une différence de prix entre un véhicule équipé d'une boîte automatique et un véhicule équipé d'une boîte manuelle. Toutefois, ces documents portent sur deux véhicules présentant des caractéristiques différentes et ne permettent dès lors pas d'isoler le seul surcoût lié à la boîte de vitesses automatique. En outre, établis près de trois années après l'acquisition effective du véhicule, ils ne constituent pas un élément pertinent pour déterminer le surcoût éventuellement supporté lors de cet achat.
Dans ces conditions, faute de produire des éléments permettant d'établir avec suffisamment de précision le montant du surcoût directement imputable à l'acquisition d'une boîte de vitesses automatique, monsieur [L] [N] ne rapporte pas la preuve du préjudice dont il sollicite l'indemnisation.
Sa demande présentée au titre des frais de véhicule adapté sera, en conséquence, rejetée.
Sur le besoin humain
L'assistance par une tierce personne permanente a pour objet de réparer le besoin d'aide humaine rendu nécessaire, après la consolidation, pour permettre à la victime d'accomplir les actes de la vie quotidienne ou de préserver une autonomie compatible avec son état. Son indemnisation est déterminée en fonction des besoins de la victime, tels qu'ils résultent notamment des constatations de l'expert, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette assistance est assurée par un professionnel ou par un proche, ni selon qu'elle donne lieu à une dépense effective.
En l'espèce, l'expert judiciaire retient un besoin d'assistance de cinq heures par semaine, correspondant à une aide pour les opérations d'habillage et de déshabillage. Aucun élément du dossier ne justifie de s'écarter de cette évaluation.
Au regard de la nature de cette assistance, de son caractère permanent et de l'importance des séquelles présentées par la victime, il convient de retenir un coût horaire de 18 euros.
Le coût annuel de cette assistance s'établit ainsi à :
5 heures × 52 semaines × 18 euros = 4 680 euros.
Eu égard à l'âge de la victime à la date de consolidation, soit 79 ans, il y a lieu de capitaliser cette dépense annuelle en en appliquant le coefficient de rente viagère de 9 prévu par le barème de capitalisation retenu, conduisant à un capital de 42 120 euros.
Toutefois, monsieur [L] [N] ne sollicite à ce titre que la somme de 41 982,30 euros. Le tribunal ne pouvant statuer au-delà des prétentions dont il est saisi, il y a lieu de limiter l'indemnisation de ce poste de préjudice à cette somme.
S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent a pour objet de réparer la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime après consolidation, ainsi que les douleurs permanentes, les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie qu'elle continue de subir au quotidien.
En l'espèce, l'expert judiciaire a fixé le déficit fonctionnel permanent à 12 %. Cette évaluation, qui n'est contredite par aucun élément du dossier, sera retenue.
Au regard de ce taux et des circonstances de l'espèce, les parties évaluent ce poste de préjudice à la somme de 13 560 euros. Cette évaluation apparaissant conforme à la réparation du préjudice effectivement subi, il y a lieu de l'adopter.
Il sera en conséquence alloué à monsieur [L] [N] la somme de 13 560 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
le préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément répare l'impossibilité ou les difficultés éprouvées par la victime à continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique de loisirs ou sportive qu'elle exerçait antérieurement au fait dommageable.
En l'espèce, l'expert judiciaire n'a retenu aucun préjudice d'agrément, considérant que les limitations invoquées résultaient de l'arthrose lombaire multiétagée et de la coxarthrose bilatérale préexistantes, sans lien avec l'accident. Aucun élément du dossier ne justifie de s'écarter de cette appréciation.
Si monsieur [L] [N] produit plusieurs photographies afin d'établir qu'il pratiquait le karting, le ski, la chasse ou encore la navigation, ces seules pièces ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une pratique régulière de ces activités antérieurement à l'accident.
Par ailleurs, les difficultés qu'il invoque pour entretenir ses espaces verts ou procéder au déneigement de son domicile ne caractérisent pas un préjudice d'agrément, dès lors qu'elles concernent des tâches de la vie courante et non l'impossibilité de poursuivre une activité spécifique de loisirs ou sportive. Les limitations fonctionnelles qu'elles traduisent relèvent, le cas échéant, de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et, lorsqu'elles nécessitent une assistance, du poste relatif à l'aide humaine.
Il y a, en conséquence, lieu de rejeter la demande présentée au titre du préjudice d'agrément.
Le préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent a pour objet de réparer l'altération définitive de l'apparence physique de la victime après consolidation. Il s'apprécie au regard des seules modifications durables de son aspect extérieur résultant des séquelles imputables au fait dommageable.
En l'espèce, l'expert judiciaire a évalué ce préjudice à 3 sur 7, en raison de la persistance de plusieurs cicatrices, notamment d'une cicatrice visible au niveau de la racine du nez ainsi que de cicatrices chirurgicales du membre inférieur gauche, devenues dépressives et blanchâtres après consolidation, ainsi que du port permanent d'une béquille. Ces éléments caractérisent une altération durable de l'apparence physique de la victime.
Cette cotation, qui n'est contredite par aucun élément du dossier, sera retenue.
Au regard de la nature et de l'importance des séquelles esthétiques ainsi décrites, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 6 000 euros.
V. Récapitulatif et déduction de la provision
Les préjudices subis par monsieur [L] [N] sont récapitulés comme suit :
- Les frais divers : 5 011,22 euros, comprenant :
° frais d'expertise judiciaire : 228,36 euros ;
° assistance par tierce personne temporaire : 4 782,86 euros ;
- Le déficit fonctionnel temporaire : 6 835,30 euros ;
- Les souffrances endurées : 16 000 euros ;
- Le préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros ;
- Les dépenses de santé futures : poste réservé ;
- Les frais de logement adapté : débout ;
- Les frais de véhicule adapté : débout ;
- L'assistance par tierce personne permanente : 41 982,30 euros ;
- Le déficit fonctionnel permanent : 13 560 euros ;
- Le préjudice esthétique permanent : 6 000 euros ;
- Le préjudice d'agrément : débout.
Total (hors dépenses de santé futures réservées) : 93 388,82 euros.
En application du partage de responsabilité retenu, le droit à indemnisation de monsieur [L] [N] étant limité à 80 % de ses préjudices, l'indemnité mise à la charge des défendeurs sera fixée à la somme de 74 711,06 euros, correspondant à 80 % des préjudices indemnisables.
En conséquence, Madame [A] [D] épouse [R] et la compagnie d’assurances CARDIF IARD seront solidairement condamnés à verser à monsieur [L] [N] la somme totale de 74 711,06 euros.
Il sera rappelé que les sommes éventuellement versées en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2023 viendront en déduction des condamnations prononcées par le présent jugement, à due concurrence.
VI. Sur les frais du procès
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [A] [D] épouse [R] et la compagnie d’assurances CARDIF IARD, succombant à l’instance, en supporteront les dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [A] [D] épouse [R] et la compagnie d’assurances CARDIF IARD, condamnées aux dépens, devront verser à monsieur [L] [N] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par contradictoire rendu en premier ressort :
Dit que le droit à indemnisation de monsieur [L] [N] est limité à 80 % de ses préjudices ;
Fixe les postes de préjudices indemnisables de monsieur [L] [N] comme suit:
- Frais divers : 5 011,22 euros, comprenant les frais d'expertise judiciaire et l'assistance par tierce personne temporaire ;
- Déficit fonctionnel temporaire : 6 835,30 euros ;
- Souffrances endurées : 16 000 euros ;
- Préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros ;
- Dépenses de santé futures : poste réservé ;
- Assistance par tierce personne permanente : 41 982,30 euros ;
- Déficit fonctionnel permanent : 13 560 euros ;
- Préjudice esthétique permanent : 6 000 euros ;
Déboute monsieur [L] [N] de ses demandes au titre des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté et du préjudice d'agrément ;
Évalue, en conséquence, le préjudice corporel indemnisable de monsieur [L] [N], hors dépenses de santé futures réservées, à la somme de 93 388,82 euros;
Dit qu'en application du partage de responsabilité retenu, limitant le droit à indemnisation de monsieur [L] [N] à 80 %, l'indemnité lui revenant s'élève à la somme de 74711,06 euros ;
Condamne en conséquence solidairement Madame [A] [D] épouse [R] et la SA CARDIF-IARD à verser à monsieur [L] [N] la somme de 74 711,06 euros en réparation de son préjudice corporel ;
Rappelle que les sommes éventuellement versées en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2023 viendront en déduction des condamnations prononcées par le présent jugement, à due concurrence ;
Réserve les droits de monsieur [L] [N] au titre des dépenses de santé futures;
Déclare le présent jugement opposable à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes ;
Condamne solidairement Madame [A] [D] épouse [R] et la SA CARDIF-IARD à verser à monsieur [L] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Madame [A] [D] épouse [R] et la SA CARDIF-IARD aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par la juge et le greffier.
LA JUGE, Le GREFFIER