Tribunal judiciaire, 10 septembre 2024. 24/53765

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53765 N° Portalis 352J-W-B7I-C42XX N° : 3 Assignation du : 15 et 16 mai 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 septembre 2024 par Samantha MILLAR, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE Madame [E] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS - #D1635 DEFENDEURS Monsieur [O] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Grégory MOUY de la SELEURL MOUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #L0129 Monsieur [T] [J] [Adresse 1] [Localité 2] non représenté DÉBATS A l’audience du 06 août 2024 tenue publiquement, présidée par Samantha MILLAR, Vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé en date des 15 et 16 mai 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Madame [E] [R] déclare se désister de sa demande d’expertise et maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 3 000€ ainsi que la condamnation du défendeur aux dépens ; Attendu que [O] [C] déclare accepter le désistement de la demande principale et s’oppose à se voir condamner aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame [T] [J] n’a pas constitué avocat ; Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formée par Madame [E] [R] et de la condamner aux dépens, cette dernière s’étant désistée de sa demande principale, en application de l’article 399 du Code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Madame [E] [R] de ce qu'elle déclare se désister de sa demande d’expertise ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Rejetons la demande de Madame [E] [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons Madame [E] [R] aux dépens ; Fait à Paris le 10 septembre 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Samantha MILLAR