Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01304 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BADH2
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
et
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTIONS
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Schéraze DRIDI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 09 septembre 2026 à 8:32
Vu la requête reçue au greffe le 08 Septembre 2026 à le 8 septembre 2026 à 11:27, présentée par Monsieur le Préfet du département LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par TOMASI Jean Paul substitué de Maitre CLOUZET Jean -François, dûment assermenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Annie LÊ avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [T] [O]
né le 11 Septembre 1994 à [Localité 3]
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant Interdiction temporraire de quitter le territoiren° 6703112597 en date du 18 novembre 2025 et notifié le le 18 novembre 2025 à 15:10
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du le 05/09/2026 à 9h20 notifiée le 05/09/2026 à 8h39,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère présentée déclare : je n’ai pas besoin d’interprete
La personne étrangère présentée déclare : J'ai de la famille à [Localité 4] : ma tante, ma femme, mon oncle. J’ai des enfants pas à mon nom. Avant mon incarcération, j’étais en Allemagne, j’ai pas fait de titre de séjour là-bas parce que je suis arrivé ici en 2013, je travaille. Je suis grutier. Mon dernier titre de séjour n’a pas encore expiré. Moi j’ai respecté toutes mes signatures, c’est ma première rétention. C’est arrivé devant chez moi. J’ai rien fait, j’ai fait appel avec l’avocat, le forum m'a dit que l’avocat ne l'a pas fait. Je suis en attente d’une rotule depuis 2018 et j’ai les services, par rapport à un accident de travail.
LA NULLITÉ :
L'avocat soulève la nullité de la procédure au motif que : il est en situation régulière en France. Il a une carte de résident qui est produite, il a une adresse également très constante à [Localité 4]. Il a fait en 2018 une séquestration très importante. Les personnes condamnées ont pris 10 ans, il est en attente d’indemnisation, il a des oncles et des tantes. Il bénéficie de L'AAH depuis 2025. En 2024, il a eu un accident de travail avec de multiples fractures. Il n’a pas eu le temps de présenter l’ensemble de son dossier médical.
Sur les nullités : il y a une situation régulière.
Le représentant du Préfet : Une carte de résident ne permet pas de voyager. L’interdiction de territoire est toujours d’actualité. On a pas de document de validité, on a une copie d’un passeport. Pas de garantie de représentation on a des adresses étonnantes. La menace à l’ordre public est bien objectivé, avec de nombreuses comdamnations. Les vulnérabilité n’est pas incompatible avec la rétention, on a rien on a des pathologies mais qui ne sont pas incompatible. Je demande laa prolonguation et rejet de la requete en contestation
La personne étrangère présentée déclare :
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : Pas de documents de validité. pas de garantie de représentation. Il dit vouloir aller au DANEMARK l’eloignement doit se faire dans son pays d’origine.
Observations de l’avocat : je m’en rapport
La personne étrangère présentée déclare :mon titre de sejour est devant vous, ma carte MDPH est là, je presente des justificatifs.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA REQUETE AUX [Localité 5] D’ANNULATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT
Attendu que M. [O] [T] conteste la décision de placement en rétention en ce que l’auteur de l’acte aurait fait une erreur manifeste d’appréciation de sa situation médicale et de ses garanties de représentation;
Que cependant, la décision rappelle que la situation médicale de l’interessé a été prise en compte et qu’il n’est pas justifié que son état est incompatible avec la mesure de placement; qu’il résulte des éléments produits que les problématiques médicales de l’interessé sont anciennes (2018) et n’ont pas été un obstacle à la commission de nombreuses infractions depuis lors; qu’elles ne peuvent en conséquence constituer un obstacle majeur à sa rétention dès lors que l’accès aux soins est garantie au sein du centre; que s’agissant des garanties de représentation, il y a lieu de rappeler que la juridiction de jugement du 2 août 2025 a prononcé une interdiction de territoire français; que cette décision est définitive; qu’en conséquence, son maintien sur le territoire national sous quelque forme que ce soit, y compris sous assignation à résidence constituerait un obstacle à l’exécution de la décision de justice;
Que la demande de [O] [T] sera rejetée;
SUR LA REQUETE DU PREFET AUX [Localité 5] DE MAINTIEN EN RETENTION ADMINISTRATIVE
SUR LA NULLITÉ :
Attendu que le conseil de [O] [T] soulève l’irrégularité de mesure de placement en ce que son client dispose d’un titre de séjour en cours de validité;
Attendu cependant que la décision de placement se fonde sur une interdiction judiciaire du territoire national définitive à laquellel’existence d’un titre de séjour ne fait pas obstacle ;
Qu’en conséquence le moyen sera rejeté;
SUR LE FOND :
Attendu que la procédure est régulière ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu que l’article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Que l’article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Attendu que l’article L742-1 du CESEDA dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle dispose d’un titre de séjour mais que l’interdiction de territoire national prononcé à titre de peine complémentaire devenue défintive prive son détenteur du bénéfice dudit titre ; que nonobstant les garanties de représentation qu’il présente comme une adresse à [Localité 4] et sa prise en charge médicale, l’interdiction du territoire nationale ne saurait être mise en echec par le bénéfice d’une assignation à résidence; qu’en outre, l’interessé a clairement formulé son opposition à sa reconduite dans son pays d’origine, exposant vouloir se rendre au Danemark, pays dans lequel il ne dispose pas de droit particulier au séjour;
Qu’enfin, au regard de ses multiples condamnations pour des faits de trafic de stupéfiants et d’atteintes aux biens, dont la dernière est récente, il est manifeste que son maintien sur le territoire national est susceptible de constituer une menace à l’ordre public réelle et actuelle;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la requête de [T] [O] en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [T] [O] ;
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 4 octobre 2026 à 24 heures;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 7]
en audience publique, le 09 Septembre 2026 À 12 h10
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 09/09/2026
L’intéressé