Cour de cassation, 05 juin 1973. 72-11.671

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BLIND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECISION ENTREPRISE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION AVAIT DECLARE QUE SON JUGEMENT ETAIT EN PREMIER RESSORT, ET QUE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT MENTIONNAIT LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EUT ETE INEXACTEMENT QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL, AFIN DE SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, DE DECLARER L'APPEL RECEVABLE, L'ERREUR COMMISE PAR LA COMMISSION NE POUVANT PORTER PREJUDICE A LA SOCIETE, EN LA PRIVANT DE LA FACULTE DE SE POURVOIR EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, D'UNE PART, RELEVE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DECLARE LE 1ER JUILLET 1971 LA SOCIETE BLIND FORCLOSE DANS SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX FIXANT A LA SOMME DE 1994 FRANCS 58 CENTIMES LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR ELLE, ET D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LA VALEUR DU LITIGE ETAIT SUPERIEURE A 2500 FRANCS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE L'APPEL ETAIT, DES LORS, IRRECEVABLE, PEU IMPORTANT QUE CE JUGEMENT EUT ETE QUALIFIE EN PREMIER RESSORT, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT DE NATURE NI A RENDRE L'APPEL POSSIBLE, NI A PRIVER LA SOCIETE DE LA FACULTE DE SE POURVOIR EN CASSATION, LE DELAI N'EN AYANT PAS COURU S'IL N'AVAIT PAS ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON