Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00101 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7LW
AFFAIRE : [I] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 28 Janvier 2026
Sous la Présidence de Vassilia Lettré, juge placée déléguée par ordonnance du 4 juillet 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 1er septembre 2025 au 5 janvier 2026 et par ordonnance modificative du 10 décembre 2025 pour rendre des délibérés le 28 janvier 2026, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 10 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[I] [W]
né le 18 Mai 1986 à [Localité 1] (02), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
et
[1]
[Adresse 2]
comparante par écrit
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEUR
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
Direction Régionale Hauts de France - service contentieux - [Adresse 3]
non comparante
Copie le
à [2] [Localité 2]
[I] [W]
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 juillet 2025, M. [I] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
La commission a déclaré la demande recevable le 5 août 2025, relevant que M. [I] [W] n’a aucune capacité de remboursement et que sa situation est irrémédiablement compromise.
Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à la [1], dit ci-après la [3], le 7 octobre 2025, réceptionné le 9 octobre 2025.
Par courrier recommandé envoyé le 10 octobre 2025, la [3] a contesté les mesures imposées.
Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 10 décembre 2025.
M. [I] [W] a comparu en personne. Il a expliqué qu’il travaille comme ouvrier agricole en contrat à durée déterminée depuis le 28 juillet 2025, que ce contrat s’est officiellement terminé en novembre mais qu’il travaille encore pour la même exploitation à [Localité 3], qu’il n’a pas encore eu de nouveau contrat et qu’il ne sait donc pas jusqu’à quand il travaillera pour eux. Il a expliqué qu’il perçoit entre 1.400 et 1.500 euros net par mois, ainsi qu’une prime d’activité de 136 euros sur la période d’août à décembre 2025, précisant qu’il venait d’actualiser sa situation auprès de la CAF et qu’il ne savait donc pas le montant de la prime d’activité qu’il pourrait percevoir à partir de janvier 2026. Il a indiqué qu’il était toujours hébergé mais qu’il participait au paiement des charges et qu’il fallait également prendre en compte le fait qu’il a 162 kilomètres de trajet en voiture aller-retour par jour pour se rendre à son travail ce qui lui coûte entre 200 et 250 euros par mois, outre les frais de sa nouvelle assurance automobile qui sont de 88 euros par mois et les frais de 188 euros de début de contrat. Il a expliqué que la dette était née du fait qu’il n’a pas perçu les allocations chômage pendant trois mois, ce qui l’avait mis en difficulté financière.
La [3] n’a pas comparu à l’audience. Elle a néanmoins adressé un courrier reçu au tribunal judiciaire le 19 novembre 2025, dans lequel elle a sollicité l’actualisation de sa créance n°00003623364 à la somme de 10.300,34 euros, indiquant qu’elle avait une erreur lors de la saisie du montant dans la déclaration de sa créance à la commission. Elle conteste la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et demande à ce qu’un plan de règlement soit mis en place, et à défaut un moratoire. Elle soutient que la situation du débiteur a changé depuis que la commission a statué, en ce qu’il a perçu des revenus qui apparaissent sur son compte courant. Elle souligne qu’il est âgé de seulement 39 ans, qu’il était en recherche d’emploi lors du dépôt du dossier et qu’il s’agit d’un premier dossier de surendettement.
Par courrier reçu le 1er décembre 2025, la [3] a justifié avoir transmis la copie de son courrier du 19 novembre 2025 à M. [I] [W].
Par courrier reçu le 24 novembre 2025, FRANCE TRAVAIL a indiqué que M. [I] [W] lui est redevable de la somme de 5.960,55 euros.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 28 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié la décision à la [3] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 octobre 2025.
La [3] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 10 octobre 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur la vérification des créances
L'article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du même code.
Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; et réciproquement, au débiteur de démontrer qu'il l'a réglée.
Il en résulte que la date d'arrêté des créances est prévue par la loi et est fixée à la date de recevabilité de la demande. Toutefois, les dettes non déclarées par le débiteur au moment du dépôt du dossier de surendettement sont intégrées à la procédure à la condition qu'elles résultent d'un arriéré de charges courantes nées au cours de la procédure.
En l’espèce, la [3] demande que sa créance n°00003623364 soit actualisée à la somme de 10.300,34.
Elle produit l’état des sommes dues à la date du 8 août 2025, sur lequel apparaît un total des sommes impayées s’élevant à 10.343,30 euros. La [3] affirme toutefois que la créance est désormais de 10.300,34 euros, l’actualisation de la créance apparaît donc être dans l’intérêt du débiteur.
M. [I] [W] ne conteste pas le montant de la créance.
Par conséquent, le montant de la créance de la [3] n°00003623364 sera fixée à 10.300,34 euros, en lieu et place du montant de 10.331,45 euros indiqué sur l’état des créances au 14 octobre 2025.
Sur le bienfondé de la contestation
En application de l’article L.724-1 du code de la consommation, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les autres mesures de traitement prévues par le code de la consommation, et si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 précité, ne se définit pas, par l'impossibilité absolue et définitive de tout retour à meilleure fortune, mais par une improbable amélioration significative de la situation du débiteur à court ou moyen terme. Les perspectives d'amélioration s'apprécie in concreto, au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle du débiteur, le juge comme la commission devant rechercher si le débiteur peut raisonnablement espérer, dans les deux à cinq ans à venir, une augmentation significative de ses ressources et/ou une diminution substantielle de ses charges.
Sur la bonne foi des débiteurs
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En l’espèce, la bonne foi de M. [I] [W] n’est pas contestée.
Sur la situation financière
M. [I] [W] est âgée de 39 ans. Il est agent de polyculture et d’élevage (ouvrier agricole) en contrat à durée indéterminée depuis le 28 juillet 2025. Il n’a pas d’enfant à charge.
Lorsque la commission a statué, il était au chômage et était hébergé à titre gratuit.
La commission a retenu des ressources de mensuelles de l’ordre de 138 euros, dont :
- prime d’activité : 138 euros.
Elle a évalué ses charges à 632 euros sur la base des éléments suivants :
- forfait de base : 632 euros.
Il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 654,52 euros, une capacité de remboursement de - 494 euros (différence entre les ressources et les charges) et un maximum légal de remboursement de - 508,52 euros (quotité saisissable).
La différence entre les ressources et les charges faisait apparaître une capacité de remboursement négative qui ne permettait donc pas au débiteur d'apurer, ne serait-ce que partiellement, le passif évalué par la commission à hauteur de 16 654,33 euros, dont 10.331,45 euros de capital restant dû et 6.322,88 euros de montant impayé.
A l’audience, M. [I] [W] a confirmé que sa situation a évolué depuis que la commission s’est prononcée puisqu’il est employé en contrat à durée déterminée et qu’il a des charges nouvelles liées à ses déplacements professionnels.
Il produit ses fiches de paie d’octobre et novembre 2025, dont il ressort qu’il a perçu 1.616,03 euros en octobre 2025, dont il faut déduire un acompte de 200 euros, et 1.547,10 euros en novembre 2025, soit un salaire net mensuel d’en moyenne 1.481,56 euros. Il apparaît également sur ses fiches de paie que le contrat a débuté le 29 juillet 2025, conformément à ses explications.
Il produit son avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024, qui fait apparaître un revenu net imposable de 20.164 euros, soit 1.680,33 euros en 2024.
Il justifie également de son contrat d’assurance automobile et verse ses relevés de compte bancaire. Il ne transmet pas de justificatif de ses frais de déplacements professionnels, mais il ressort effectivement de ses fiches de paie que l’exploitation agricole est située dans le département de l’OISE. Le kilométrage et les frais indiqués à l’audience sont cohérents au regard de son lieu d’habitation et de son lieu de travail.
Il ne justifie pas que la prime d’activité serait d’un montant de 136 euros, alors que la commission avait relevé une prime de 138 euros. Il ne justifie pas non plus de documents permettant d’attester de sa participation aux charges de son hébergement.
Ainsi, ses ressources sont les suivantes sur la période allant d’août à décembre 2025 :
- prime d’activité : 138 euros ;
- salaire : 1.481,56 euros.
Ses charges sont les suivantes sur la période allant de juillet à décembre 2025 :
- forfait de base : 632 euros ;
- frais de déplacement professionnel : 250 euros ;
- frais d’assurance véhicule : 125,60 euros (88 euros par mois + frais de dossiers de 188 euros étalés sur la période de cinq mois).
De plus, selon les renseignements obtenus, le débiteur ne possède aucun patrimoine significatif. Il possède un véhicule dont la valeur est évaluée à 1 euro.
Ainsi, le montant total des ressources mensuelles de M. [I] [W] sur la période de juillet 2025 à décembre 2025 est désormais de 1.619,56 euros, tandis que le montant total de ses charges est de 1007,50 euros.
Sur la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Conformément à l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
En l’espèce, au vu de ce qui précède, il est possible d’évaluer la capacité de remboursement actuelle de M. [I] [W] à (1.619,56 – 1.007,50) euros, soit la somme de 612,06 euros.
Ainsi, après prise en compte de l’évolution de sa situation, la différence entre les ressources et les charges de M. [I] [W] fait apparaître une capacité de remboursement positive.
Il convient toutefois de constater que la situation de M. [I] [W] est particulièrement précaire puisqu’il travaille toujours sur l’exploitation agricole bien que son contrat de travail à durée déterminée ait pris fin en novembre 2025 et qu’il n’ait pas reçu de nouveau contrat. En outre, le contrat initial est un contrat à durée déterminée de courte durée, soit un contrat précaire, qui ne garantit aucunement que la reprise d’activité de M. [I] [W] soit pérenne. Les contrats de travail à durée déterminée en milieu agricole sont liés aux saisons et ne sont pas nécessairement renouvelés toute l’année, de surcroit pour un salarié récemment entré dans l’entreprise. Le maintien de la prime d’activité à partir de janvier 2026 est également incertain compte-tenu des salaires déclarés sur les mois précédents.
M. [I] [W] ne dispose d’aucun bien de valeur.
Le montant du passif dû par M. [I] [W] est de 16 623,22 euros après réactualisation de la créance de la [3]. Son état de surendettement est dès lors incontestable.
Compte-tenu de l’ensemble des éléments précités, il existe une réelle incertitude sur le fait que la capacité de remboursement actuelle de M. [I] [W] demeure à partir de janvier 2026. Il n’apparaît pas opportun de décider d’un plan de remboursement sur la base de données financières amenées à évoluer très prochainement, cela générant un risque important de non-respect du plan par M. [I] [W] en cas d’évolution négative de la situation.
Pour autant, sa situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise, au vu notamment de son âge et de la possibilité que son contrat de travail à durée déterminée soit renouvelé voire transformé en un contrat plus stable à l’avenir.
Par conséquent, il convient de renvoyer le dossier de M. [I] [W] devant la commission de surendettement pour l’élaboration d’autres mesures de désendettement (suspension d’exigibilité ou rééchelonnement des créances).
Il pourrait notamment être envisagé une suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois, afin de permettre à M. [I] [W] de stabiliser voire d’augmenter ses revenus et/ou de diminuer ses charges, et ce afin de rembourser ses créanciers.
Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Enfin, le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare recevable la contestation formée par la [1] ;
Fixe, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la [2] EST n°00003623364 à la somme de 10.300,34 euros ;
Constate que la situation de M. [I] [W] n’est pas irrémédiablement compromise ;
Dit n’y avoir lieu à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
Renvoie le dossier de M. [I] [W] devant la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne pour l’élaboration d’autres mesures de désendettement ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,