Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 22/10456

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 22/10456 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZL2 N° MINUTE : Assignation du : 24 Décembre 2014 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 29 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [V] [W] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Clémence BERTIN-AYNÈS de la SELARL ACCORDANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0624 DEFENDEURS Monsieur [R] [D] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Maître Catherine PERELMUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0975 Madame [U] [D] épouse [N] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0235 * * * MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE M. Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par ordonnance sur requête * * * Vu 1365 du code de procédure civile; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 mai 2017 ayant commis aux opérations de partage de la succession de [Y] [T] et désigné à cet effet maître [S] [X], notaire à [Localité 10]; Vu le courrier de notaire commis du 24 octobre 2024; Vu les observations de [Z] [D] notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025; Les autres parties n’ayant remis aucune observation; Attendu que le partage de la succession nécessite l’évaluation des biens indivis qu’elle comprend; que le notaire s’est adjoint un sapiteur à cette fin; que le sapiteur ne peut accomplir sa mission faute de pouvoir pénétrer dans les lieux dont [U] [D] possède la clé; Attendu que le notaire commis et [Z] [D] demandent que [U] [D] reçoive injonction de remettre les clés de ces locaux au notaire commis afin qu’il puisse être procédé aux évaluations; Attendu que les locaux litigieux sont à usage d’habitation et constituent donc un domicile pour leurs occupants; que la simple détention des clés d’un domicile ne donne pas droit à son détenteur d’y pénétrer; Qu’ainsi, la demande en injonction de remise des clés est, par elle-même, insuffisante à garantir l’exécution de la mission; Que, néanmoins, la remise des clés est un préalable nécessaire aux évaluations requises; Qu’en définitive, bien qu’insuffisante, la mesure sollicitée est nécessaire; qu’il convient donc de faire droit à la demande selon les modalités figurant au dispositif; Attendu que l’ouverture des opérations de partage ne constitue pas le notaire créancier des copartageants; que le fait générateur de la créance d’émoluments est la rédaction d’acte; que si le notaire commis ne peut instrumenter sans avoir reçu la provision correspondant aux émoluments et débours à venir, le défaut de versement de la provision a pour seul effet de suspendre les opérations de partage; qu’en définitive, il appartient aux parties intéressées au partage de régler les provisions nécessaires au notaire commis ce qui ne préjuge en rien de la contribution à venir de chacun aux dépens; que le juge ne peut prononcer de condamnation à ce titre; Attendu qu’en conséquence, la demande de [Z] [D] en condamnation de [U] [D] de verser au notaire une provision de 2.250 euros doit être rejetée; Attendu qu’il y a lieu de condamner [U] [D] qui succombe au présent incident à verser à [Z] [D] une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS, Nous, juge commissaire, statuant par ordonnance sur requête, FAISONS injonction à [U] [D] de remettre au notaire commis les clés des biens indivis suivants sur simple demande de ce dernier: les lots n° 7 et 48 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 7] et [Adresse 9] à [Localité 10],les lots n° 1 et 9 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 10]; ASSORTISSONS cette injonction d’une astreinte provisoire de 10.000 euros par infraction constatée; Nous RÉSERVONS la liquidation de cette astreinte; DÉBOUTONS [Z] [D] de sa demande tendant à la condamnation de [U] [D] à verser au notaire commis une somme de 2.500 euros à titre de provision sur les frais d’évaluation; CONDAMNONS [U] [D] à verser à [Z] [D] une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; RENVOYONS l’affaire à l’audience du 9 avril 2025à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’un rapport d’étape ou d’un projet d’état liquidatif; Faite et rendue à Paris le 29 Janvier 2025 La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM