Cour d'appel, 31 janvier 2025. 23/00518

N° RG 23/00518 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJGX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00264 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 09 Janvier 2023 APPELANTE : SAS [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M. GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 12 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 31 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [M] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3] (la caisse) une tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite/rupture transfixiante du supra épineux, qui a été prise en charge en tant que maladie professionnelle le 23 novembre 2016. L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé au 15 mai 2018 et la caisse a fixé le taux d'IPP à 10 %, par décision du 10 février 2020, compte tenu des séquelles d'une tendinopathie rompue de l'épaule droite, chez une droitière, traitée chirurgicalement, consistant en une raideur douloureuse persistante dont une bonne partie est à mettre en relation avec un état intercurrent. L'employeur de Mme [M], la société [4] (la société), a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui a rejeté le recours, dans sa séance du 9 juillet 2020. La société a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre. Par jugement du 9 janvier 2023, le tribunal a : - maintenu le taux d'IPP à 10 %, - condamné la société aux dépens. Cette dernière en a relevé appel le 8 février 2023. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 4 décembre 2024, soutenues oralement, la société demande à la cour de : - infirmer la décision, - commettre un consultant avec pour mission d'examiner les éléments du dossier médical justifiant le taux d'IPP de 10 % attribué à l'assuré et d'en apprécier le bien-fondé, - à titre subsidiaire, ramener le taux d'IPP alloué à l'assurée à hauteur de 5 %, - en tout état de cause, débouter la caisse de ses demandes et la condamner aux dépens. Elle fait valoir que l'assurée présente un état pathologique antérieur qui est en grande partie responsable de la raideur de l'épaule et fait observer que seul le médecin désigné par le tribunal, le docteur [T], a estimé que cet état devait être considéré comme étant asymptomatique. Elle considère que le médecin consultant, en retenant un taux d'IPP de 15 %, a méconnu le cadre juridique applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, puisqu'il ne pouvait aller au-delà du taux fixé par la caisse. La société soutient qu'un différend d'ordre médical subsiste, justifiant une nouvelle mesure de consultation médicale. Subsidiairement, elle fait valoir que le médecin-conseil de la caisse ne détaille pas précisément l'état intercurrent mais qu'il est possible de penser qu'il s'agit au minimum de l'arthropathie acromio-claviculaire douloureuse qui a nécessité une infiltration trois mois avant l'examen médical ; que l'état clinique n'est pas contributif ; qu'il n'est pas possible d'identifier une symptomatologie séquellaire en relation directe et certaine avec la tendinopathie de la coiffe des rotateurs ; qu'aucun élément médical objectif ne peut corroborer l'existence d'une capsulite dans les suites opératoires ; que les phénomènes douloureux décrits sont en lien avec cette pathologie différente de la tendinopathie de la coiffe des rotateurs et qu'au regard des seuls éléments transmis, il est éventuellement possible de retenir une gêne fonctionnelle séquellaire justifiant un taux d'IPP de 5 %. Par conclusions remises le 13 novembre 2024, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de : - confirmer le jugement, - rejeter les demandes de la société, - à titre subsidiaire, ordonner une mesure médicale afin de déterminer le taux d'IPP à la date de consolidation de l'état de santé de Mme [M]. Elle fait valoir que son médecin-conseil, comme la commission médicale de recours amiable, ont pris en compte l'état intercurrent de l'assurée, consistant en une arthropathie acromio-claviculaire, en fixant le taux d'IPP à 10 %, alors qu'en cas de limitation moyenne de tous les mouvements du membre dominant, le taux d'IPP est de 20 % conformément au barème indicatif d'invalidité des accidents du travail. Elle précise qu'il n'y avait pas d'état antérieur connu pour l'épaule droite avant la déclaration de maladie professionnelle et que l'arthropathie acromio-claviculaire a été connue à la date de l'infiltration, réalisée trois mois avant l'examen médical d'évaluation des séquelles de la maladie professionnelle. La caisse s'oppose à une mesure d'instruction au motif qu'il n'appartient pas à la juridiction de suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime. Suivant l'article R. 434-32 du même code, lorsque le barème indicatif d'invalidité en matière de maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. En application du chapitre 1. 1. 2. de ce barème, la limitation moyenne de tous les mouvements justifie, ainsi que le rappelle la caisse, un taux d'IPP de 20 % lorsque c'est le membre dominant qui est atteint, comme en l'espèce. Par ailleurs le barème prévoit d'ajouter un taux de 5 % en cas de périarthrite douloureuse. Le médecin-conseil, comme le médecin désigné par le tribunal, ont retenu l'existence de douleurs persistantes. Au regard des amplitudes mesurées par le médecin-conseil, la limitation des mouvements de l'épaule droite de l'assurée doit être qualifiée de moyenne. Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure de consultation médicale, la cour disposant de tous les éléments nécessaires pour trancher le litige et aucun litige d'ordre médical ne subsistant, le taux de 10 % d'IPP, qui tient compte de l'existence de l'arthropathie acromio-claviculaire, n'est pas surévalué. Le jugement est en conséquence confirmé. Sur les frais du procès La société qui perd le procès est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort : Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 9 janvier 2023 ; Y ajoutant : Condamne la société [4] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE