Tribunal Administratif de Montpellier, 03 février 2025. 2405115

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme B A, représentée par Me Porte-Faurens, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 30 juillet 2024 par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Orne en vue du recouvrement de la somme de 1 625 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, la Caisse d'allocations familiales de l'Orne, conclut au non-lieu à statuer dès lors que la créance a été annulée et l'action en recouvrement qu'elle a entreprise est éteinte. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Orne a annulé la créance due par Mme A compte tenu des éléments produits. L'action en recouvrement de la caisse d'allocations familiales s'est donc éteinte de sorte que l'opposition à contrainte formée par Mme A est devenue sans objet. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de l'Orne et à Me Porte-Faurens. Fait à Montpellier, le 3 février 2025. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 3 février 2025 La greffière, M. C