Tribunal judiciaire, 31 juillet 2024. 24/00720

Du 31 juillet 2024 5AZ SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEHQ COMMUNE DE [Localité 2] C/ [F] [I] - Expéditions délivrées à COMMUNE DE [Localité 2] et au défendeur, - FE délivrée à COMMUNE DE [Localité 2] Le 31/07/2024 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 juillet 2024 PRÉSIDENT : M. Nicolas GETTLER, Vice-Président placé GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son maire M. [L] [J] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Monsieur [U] DEFENDEUR : Monsieur [F] [I] [Adresse 5] [Localité 3] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 14 Juin 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation en date du 26 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort, le défendeur ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er février 2014, la commune de [Localité 2] a donné à bail à Madame [X] [I] un logement avec parking situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Le 3 octobre 2022, Madame [X] [I] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été dressé. Néanmoins, un véhicule de marque FIAT Panda, immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à Monsieur [F] [I], a été laissé stationné sur l’emplacement de parking prévu dans le bail. Ce véhicule se trouve abandonné et est non roulant. Le logement comprenant le parking litigieux a été de nouveau loué le 17 février 2023 et les locataires se trouvent alors privés de la jouissance de la totalité de la superficie du bien loué, du fait de la présence de ce véhicule. En l’absence de résolution amiable du litige, la commune de Saint Aulaye Puymangou, par acte d’huissier du 26 avril 2024, a assigné Monsieur [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de : Déclarer le véhicule abandonné et sans valeur pécuniaire Autoriser la commune de [Localité 2] à faire procéder directement à l’enlèvement du véhicule afin qu’il soit transféré dans un lieu choisi par elle Condamner Monsieur [F] [I] au paiement de la somme de 120 euros au titre des frais de remorquage, selon devis joint, Condamner Monsieur [F] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi Condamner Monsieur [F] [I] au paiement de la somme de 300 euros au titre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [F] [I] aux entiers dépens, en ceux compris le coût de la sommation et de l’assignation. Lors de l’audience du 14 juin 2024, la commune de [Localité 2], régulièrement représentée par Monsieur [R] [U], confirme les termes de sa demande initiale. Monsieur [F] [I] indique accepter toutes les demandes formées à son encontre. Il indique être parti à [Localité 8] en laissant sa voiture. Il précise avoir voulu céder le véhicule à la Commune. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 31 juillet 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale au titre de l’enlèvement du véhicule et les frais de remorquage L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Enfin, l’article 544 du code civil, dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En l’espèce, il n’est pas contesté qu’à la suite du départ de Madame [X] [I] des lieux loués, le véhicule de marque FIAT Panda, immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à Monsieur [F] [I], a été laissé stationné sur l’emplacement de parking. Par ailleurs, il résulte du constat d’huissier du 29 juin 2023 que « demeure sous l’abri un véhicule terrestre à moteur qui appartiendrait à Monsieur [F] [I], fils de l’ancienne locataire…ce dernier est stationné sur l’emplacement de parking situé sur le domaine privé de la commune…malgré plusieurs mises en demeure…ce dernier n’est pas venu le retirer…le véhicule est couvert de poussière…est à l’état d’abandon…les pneus sont dégonflés et couvert de toile d’araignées… ». Ainsi, au vu de ces éléments, dans la mesure où il est suffisamment établi et au demeurant, non contesté, que, malgré de nombreuses mises en demeure, Monsieur [F] [I] a abandonné son véhicule depuis plusieurs années sur une propriété appartenant à la commune de [Localité 2], cette dernière apparaît bien fondée à se voir autoriser à faire procéder directement à l’enlèvement du véhicule. En outre et en raison du coût justifié pour faire retirer le véhicule, Monsieur [F] [I] sera également condamné à payer, à titre provisionnel, à la commune de [Localité 2] la somme de 120 euros au titre des frais de remorquage. Sur la demande de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. En outre, aux termes de l’article 1353 du code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Enfin, l’article 9 du code de procédure civile, prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, il doit être considéré que l’abandon du véhicule pendant plusieurs années sur la propriété de la commune de [Localité 2] a causé à cette dernière un préjudice de jouissance qui peut être évalué à la somme de 500 euros. Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, Monsieur [F] [I] sera également condamné à payer, à titre provisionnel, à la commune de [Localité 2] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [F] [I] et comprendront le coût de la sommation et de l’assignation. Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur [F] [I] à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 200 euros. Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence : AUTORISONS la commune de [Localité 2] à faire procéder directement à l’enlèvement du véhicule de marque FIAT Panda, immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à Monsieur [F] [I] et à le transférer dans le lieu qu’il lui plaira ; CONDAMNONS Monsieur [F] [I] à payer, à titre provisionnel, à la commune de [Localité 2] la somme de la somme de 120 euros au titre des frais de remorquage ; CONDAMNONS Monsieur [F] [I] à payer, à titre provisionnel, à la commune de [Localité 2] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; CONDAMNONS Monsieur [F] [I] aux dépens qui comprendront le coût de la sommation et de l’assignation ; CONDAMNONS Monsieur [F] [I] à payer à la commune de [Localité 2] une indemnité de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION