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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024. 2310640

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2310640

Date de décision :

29 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2023, Mme A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", née du silence gardé sur cette demande, déposée le 23 décembre 2021, par le préfet du Val-d'Oise ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, sous astreinte, le titre de séjour demandé dans un délai d'un mois, ou, à défaut, sous astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .. Par un mémoire enregistré le 11 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2310640

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