Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 22/00171

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/59 AUDIENCE DU 28 Janvier 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/00171 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OKFD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K] [G] [L] épouse [U] C/ [J] [T] [S] [U] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K] [G] [L] épouse [U], née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sofia SELLAMI, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1691 du 13/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 12]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [J] [T] [S] [U], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 15], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Corinne MANLIUS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Malika MESSAOUI, Greffier DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 mai 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Novembre 2024. JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT. ******** EXPOSÉ DES FAITS : Monsieur [J] [U] et Madame [K] [L] se sont mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 18] (91), sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - [F] [U], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 12] (91) antérieurement à l'union des parents mais reconnu par les deux, majeur. - [M] [U], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 10] (91). Saisi par Madame [K] [L] par assignation n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, remise à Monsieur [J] [U] par acte d'huissier de justice à personne le 4 janvier 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 21 juin 2022, constaté qu'ils acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et statuant sur les mesures provisoires a notamment : - fixé la pension alimentaire mensuelle en exécution du devoir de secours à la somme de 150 euros due par Monsieur [J] [U] à Madame [K] [L], - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule FIAT immatriculé [Immatriculation 13], et à l'époux celle du véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 11], - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence alternée des enfants, - fixé à la somme de 200 euros par mois, soit 100 euros par enfant, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants, - ordonné le partage par moitié des frais exceptionnels. Par conclusions d'incident notifiées le 1er décembre 2022, Monsieur [J] [U] a saisi le juge de la mise en état. Par ordonnance du 12 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment : - débouté Monsieur [J] [U] de sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, - dit que Monsieur [J] [U] devra verser à Madame [K] [L] une pension alimentaire en exécution du devoir de secours, d'un montant mensuel de 50 euros, à compter du 31 août 2022, - débouté Monsieur [J] [U] de sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, - diminué, à compter du 31 août 2022, à la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit à la somme mensuelle totale de 100 euros, la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien. Dans ses dernières conclusions, notifiées le 07 mars 2024, Madame [K] [L] demande à la juridiction de : - prononcer leur divorce sur le fondement de l'acceptation de la rupture des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi ; - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [K] [L] épouse [U] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil ; - inviter les parties à faire le choix d'un Notaire aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ; - dire que Madame [K] [L] épouse [U] ne conservera pas l'usage du nom marital ; - fixer la date des effets du divorce au 26 décembre 2020 ; - prendre acte de ce que Madame [K] [L] épouse [U] sollicite la pleine application de l'article 265 du Code civil ; - voir condamner Monsieur [J] [U] à payer à Madame [K] [L] épouse [U], la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital, payable en une fois ; - dire et juger que l'autorité parentale sur l'enfant [M] sera exercée en commun par les deux parents ; - dire que la résidence habituelle de l'enfant sera fixée en alternance une semaine au domicile de la mère et une semaine au domicile du père, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : - En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires, excepté les vacances de Noël : - Chez le père du vendredi soir des semaines paires sortie des classes pour [M], jusqu'au vendredi de la semaine suivante sortie des classes ou 18 heures, - Chez la mère du vendredi soir des semaines impaires sortie des classes pour [M], jusqu'au vendredi de la semaine suivante sortie des classes ou 18 heures, - Pendant les vacances de Noël : - la première moitié les années paires à partir du vendredi sortie des classes ou 18 heures et la seconde moitié les années impaires jusqu'au matin de la reprise des classes chez le père, et la première moitié les années impaires à partir du vendredi sortie des classes ou 18 heures et la seconde moitié les années paires jusqu'au matin de la reprise des classes chez la mère, - Pendant les vacances d'été : - les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires chez le père, et les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires chez la mère, A charge pour le parent qui débute sa période d'aller chercher ou faire chercher l'enfant au domicile de l'autre parent ou à la sortie de l'école. - voir fixer, à la charge du père, une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à hauteur de 200,00 euros par mois pour [M] et à hauteur de 200,00 euros par mois pour [F], soit 400,00 euros au total, outre un partage des frais occasionnels (frais médicaux et pharmaceutiques non remboursés, permis de conduire, voyages scolaires etc.) proportionnels aux revenus respectifs des parties ; - dire et juger que cette contribution prendra effet à compter de la date de délivrance de la présente assignation ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit concernant les mesures accessoires relatives aux enfants et qu'il n'y a pas lieu à suspension compte tenu de la nature des demandes ; - dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Dans ses dernières conclusions, notifiées le 05 janvier 2024, Monsieur [J] [U] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer leur divorce sur le fondement de l'acceptation de la rupture des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi ; - ordonner la mention du jugement à intervenir sur les actes d'état civil ; - déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [U] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil ; - inviter les parties à saisir le notaire de leur choix ou Monsieur le Président de la [9] aux fins de désignation d'un notaire en vue d'un règlement amiable de leur régime matrimonial et du partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - fixer la date des effets du divorce au 26 décembre 2020 ; - dire que Madame [L] ne conservera pas l'usage du nom marital ; - fixer à la somme de 5 000 euros la prestation compensatoire due par Monsieur [J] [U] au bénéfice de Madame [K] [L] ; - autoriser Monsieur [J] [U] à payer le capital compensatoire en 2 versements égaux de 2 500 euros, le 1er versement intervenant un mois après la signification du jugement à intervenir et le second versement intervenant avant le 12ème mois suivant la signification du jugement, - reconduire les mesures provisoires concernant les enfants telles que modifiées par le Juge de la mise en état aux termes de son ordonnance du 12 mai 2023 ; - dire n'y avoir lieu à l'intermédiation de la [8] ; - débouter Madame [L] de toutes ses demandes contraires ou plus amples, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit pour toutes les mesures relatives aux enfants ; - dire que chacun conservera la charge des dépens exposés par lui. Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile. Compte tenu du jeune âge de [M], qui permet de présumer son absence de discernement, et en l'absence d'éléments relatifs à sa maturité permettant d'écarter cette présomption, il n'a pas été demandé aux parties si l'enfant avait été informé de son droit à être entendu dans la présente procédure. L'absence de procédure d'assistance éducative a été vérifiée en application des dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 14 mai 2024 et l'affaire appelée le 26 novembre 2024. La date du délibéré a été fixée au 28 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [K] [L] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [J] [T] [S] [U] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14] (77) ; et Madame [K] [G] [L] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 16] (75) ; Mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 18] (91) ; ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [J] [U] et Madame [K] [L], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [J] [U] et de Madame [K] [L], à la date du 26 décembre 2020 ; RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; RENVOIE, en conséquence, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [J] [U] à payer à Madame [K] [L] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15 000 euros ; DIT que ce capital pourra être payé sous forme de versements mensuels de 2 500 euros pendant 6 mois ; DIT que ces versements seront indexés chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante : P = Rente initiale x Nouvel indice Indice de référence RAPPELLE l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; DIT que la résidence de l’enfant est fixée alternativement au domicile du père et au domicile de la mère, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : - En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires, excepté les vacances de Noël : - Chez le père : du vendredi soir des semaines paires sortie des classes pour [M], jusqu'au vendredi de la semaine suivante sortie des classes ou 18 heures ; - Chez la mère : du vendredi soir des semaines impaires sortie des classes pour [M], jusqu'au vendredi de la semaine suivante sortie des classes ou 18 heures ; - Pendant les vacances de Noël :- la première moitié les années paires à partir du vendredi sortie des classes ou 18 heures et la seconde moitié les années impaires jusqu'au matin de la reprise des classes chez le père, et la première moitié les années impaires à partir du vendredi sortie des classes ou 18 heures et la seconde moitié les années paires jusqu'au matin de la reprise des classes chez la mère ; - Pendant les vacances d'été : - les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires chez le père, et les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires chez la mère ; - le changement de résidence, hors enceinte scolaire, intervenant à 18 heures ; A charge pour le parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l'autre parent ou à la sortie de l'école ; DIT que par dérogation à ce calendrier, l’enfant passeroa le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père, à charge pour le bénéficiaire de la journée d'aller chercher puis de ramener l’enfant ; CONDAMNE Monsieur [J] [U] à payer à Madame [K] [L] la somme de 75 euros par mois et par enfant au titre de l'entretien et l'éducation de [M] et [F], soit la somme mensuelle totale de 150 euros ; ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ; RAPPELLE la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [L] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ; DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante : P = Pension initiale x Nouvel indice Indice de référence DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ; DIT qu'il appartiendra à Monsieur [J] [U] d'informer, par courrier recommandé avec accusé de réception de la modification du montant de la contribution ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : . paiement direct entre les mains de l'employeur du débiteur ; . autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail...) ; . recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ; - le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : . à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ; . à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; DIT que les frais exceptionnels des enfants et notamment les frais de santé restant à charge, de scolarité, d'établissement scolaire privé, de voyages scolaires, d'activités extra-scolaires (permis de conduire, etc) seront pris en charge à hauteur de 1/3 par Madame [K] [L] et de 2/3 par Monsieur [J] [U], à charge pour le parent qui a éventuellement exposé la dépense de fournir les justificatifs à l'autre parent, et au besoin l'y CONDAMNE à compter du présent jugement ; CONDAMNE Madame [K] [L] et Monsieur [J] [U] au paiement par moitié chacun des dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire ; RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l'intermé-diaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales assistée de Malika MESSAOUI, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.