Cour d'appel, 10 décembre 2024. 23/04669

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/04669 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PATT Société [10] [N° SIREN/SIRET 4] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 09 Mai 2023 RG : 18/00046 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 10 Décembre 2024 APPELANTE : Société [10] [N° SIREN/SIRET 4] AT de [K] [I] [Adresse 3] [Localité 5] INTIMEE : [7] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 1] * * * Attendu que le 01 JUIN 2023, la Société [9] a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [7] ; Qu'en l'espèce,la Société [9] par courrier de son Conseil, en date du 27 novembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 01 JUIN 2023 à l'encontre de la décision rendue le 09 Mai 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que la [7] par courrier de son Conseil, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [9] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [9]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/04669 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PATT 2/2