Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01039 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUJC opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [T]
À
M. [O] [K]
né le 14 Mai 2001 à [Localité 1] EN ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [T] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [T] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 01 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [O] [K] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 01 octobre 2026 à 17h01 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 01 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [O] [K] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [T] interjeté par courriel du 02 octobre 2026 à 11h05 contre l'ordonnance ayant remis M. [O] [K] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 15, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [T] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [O] [K], intimé, assisté de Me [H] [P], présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01038 et N°RG 26/01039 sous le numéro RG 26/01039
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que pour déclarer la requête en prolongation irrecevable, l'ordonnance retient que ladite requête n'était pas accompagnée de toutes pièces utiles, estimant que la production postérieure de la fiche de levée d'écrou et des documents relatifs aux diligences consulaires étaient tardive. Toutefois, la Préfecture avait produit ces documents avant la clôture des débats devant le magistrat du siège près le tribunal de judiciaire de Metz et, en tout état de cause, les produit à hauteur d'appel. D'après l'article 126 du CPC, les pièces supplémentaires sont bien recevables à hauteur d'appel, la cause d'irrecevabilité a d'ailleurs disparu. La requête est donc recevable.
En outre, la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public puisqu'il Il ressort du casier judiciaire de l'intéressé qu'il a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales entre 2019 et 2023, notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, des faits de vol et de recel, des violences avec arme, des infractions routières ainsi que pour le non-respect d'une assignation à résidence. Enfin, l'intéressé ne bénéficie pas de garanties de représentation, il n'est pas documenté, ne dispose pas d'un passeport en cours de validité, ne justifie pas d'un domicile fixe ni de ressource d'origine légale. Il a, en outre, déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie de la fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, prise le 17 août 2020 et notifiée le même jour, à laquelle il n'a pas déféré. Ces éléments ne permettent pas de considérer qu'une mesure moins coercitive que la rétention présenterait des garanties suffisantes. Il est ainsi sollicité l'infirmation de l'ordonnance contestée ainsi que la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour 26 jours.
La préfecture soutient que les pièces dont l'absence a été opposée au préfet, à savoir la fiche de levée d'écrou et les documents relatifs aux diligences consulaires entreprises en vue de l'éloignement de l'intéressé, ont été effectivement communiquées au magistrat du siège avant la clôture des débats. Ainsi, à supposer même que l'absence de ces documents lors du dépôt initial de la requête ait été susceptible d'en affecter la recevabilité, cette situation avait été régularisée au moment où le magistrat du siège a statué. La cause de la fin de non-recevoir avait donc disparu.
Il ne pouvait dès lors être considéré que la production de ces documents était, par principe, tardive du seul fait qu'elle était intervenue postérieurement au dépôt de la requête, alors qu'ils avaient été versés contradictoirement aux débats avant leur clôture et se trouvaient ainsi à la disposition du magistrat au moment où celui-ci a statué.
Le conseil de M.[K] conclut à la confirmation de la décision en ce que la fin de non recevoir n'est pas régularisable dès lors que le document doit être à la disposition du premier juge.
M.[K] indique avoir déjà été au CRA, et en assignation à résidence. Il ne souhaite pas rester en France et veut se rendre en Belgique.
L'article R-743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.
Les pièces de procédure pénale dont le placement en rétention est la conséquence immédiate doivent être considérées comme des pièces justificatives utiles.
L'article 126 du code de procédure civile dispose que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Le texte ne distingue pas selon qu'il s'agit du juge de première instance ou du juge d'appel.
En l'espèce, il est produit à hauteur de cour la levée d'écrou de M.[K], qui s'est faite le 26 septembre 2026 à 10h02.
M.[K] a été placé en rétention ce même jour à 10h02, soit à la sortie de détention.
Dans ces conditions, l'ensemble des documents permettant le contrôle de la régularité de la procédure préalable au placement en rétention est joint à la procédure.
Les pièces produites à hauteur de cour sont par conséquent suffisantes à régulariser la recevabilité de la requête. Il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour manque de pièce justificative utile, dès lors que la cause de l'irrecevabilité a désormais disparu au moment où la cour statue.
Il y a dès lors lieu d'infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a fait droit au moyen tiré de l'absence des pièces justificatives utiles et libéré M.[K]. La requête préfectorale est recevable.
En l'absence de recours contre l' arrêté de placement en rétention, le placement en rétention de M.[K] est déclaré régulier.
Sur la prolongation de la rétention :
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, M.[K] a été incarcéré en 2022 et fait l'objet d'une mesure d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par la cour d'appel de Metz le 8 février 2022. Une obligation de quitter le territoire français a par ailleurs été prise le 25 août 2026 et lui a été notifiée. Il était visé par une précédente décision d'éloignement en date du 17 août 2020 notifiée le jour même. Il s'avère qu'il n'a jamais mis à exécution volontairement les décisions d'éloignement prises à son encontre.
Sa situation de sortant de détention ne lui confère aucune stabilité d'ordre social, familial ou professionnel, et il ne dispose d'aucune adresse personnelle et effective.
Par ailleurs, il n'a aucun document d'identité.
Son parcours pénal démontre un ancrage dans la délinquance de nature à caractériser une menace à l'ordre public actuelle et sérieuse, également critère légal pour retenir l'absence de garantie de représentation de M.[K] de nature à éviter le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Les diligences sont en cours en ce que les autorités consulaires algériennes ont été saisies et régulièrement relancées y compris avant le placement en rétention, durant le temps de détention de M.[K].
Il est justifié au dossier d'un précédent laissez-passer accordé à l'intéressé, les autorités algériennes ayant reconnu M.[K] comme l'un de leurs ressortissants.
Dans ces conditions, les perspectives d'éloignement existent, et ce d'autant plus que la rétention n'en est qu'au tout début.
Il y a lieu dès lors d'ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours à compter du 30 septembre 2026 inclus jusqu'au 25 octobre 2026 inclus.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/01038 et N°RG 26/01039 sous le numéro RG 26/01039
Déclarons recevable l'appel de M. [T] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [O] [K];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 01 octobre 2026 à 11h51 ;
Rejetons la fin de non-recevoir,
Déclarons la requête préfectorale recevable,
Déclarons la décision de placement en rétention prononcé à l'encontre de M. [O] [K] régulière;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [O] [K] pour une durée de 26 jours à compter du 30 septembre 2026 inclus jusqu'au 25 octobre 2026 inclus;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 02 octobre 2026 à 15h15
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01039 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUJC
M. [T] contre M. [O] [K]
Ordonnnance notifiée le 02 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [T] et son conseil, M. [O] [K] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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