Tribunal Administratif de Montreuil, 31 décembre 2024. 2212932

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Bayvk G2-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution de la retenue à la source prélevée pour un montant de 33 981,94 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 février 2023, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Bayvk G2-Fonds déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Bayvk G2-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Bayvk G2-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Bayvk G2-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 31 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.