Cour de cassation, 22 septembre 2009. 07-17.556
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-17.556
Date de décision :
22 septembre 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 38 F PB du 20 janvier 2009 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- Page 3, paragraphe 2, 5e ligne : au lieu de "sanctionnant la rupture d'une relation établie" il faut lire "sanctionnant la rupture d'une relation commerciale établie" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 38 F PB du 20 janvier 2009 ;
Dit qu'en page 3, paragraphe 2, 5e ligne : au lieu de "sanctionnant la rupture d'une relation établie" il faut lire "sanctionnant la rupture d'une relation commerciale établie" ;
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.
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