Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 09 décembre 2024. 2403049

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre le retrait de points consécutif aux infractions commises le 6 juillet 2023, le 18 août 2023 et le 14 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer sous huitaine, l'intégralité des points de son permis de conduire ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " ; Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Ain () ". 3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux tendant à l'annulation de plusieurs décisions entrainant le retrait de points sur son permis de conduire suite à différentes infractions. Ce litige est relatif à une décision individuelle prise à son encontre par une autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir de police. En application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel réside le requérant. M. B résidant à Montrevel-en-Bresse, dans l'Ain, le présent litige en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon compétent pour y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lyon. Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, O. NIZET