Cour d'appel, 28 novembre 2024. 24/00577

ARRET N° S.A.S. BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT C/ S.A.S. UBIKEY S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00577 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7RZ ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 6] DU 19 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 23J00011) APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Eric POILLY, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Denis GANTELME de l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEES S.A.S. UBIKEY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [K], ès qualités de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la société UBIKEY. [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE *** DEBATS : A l'audience publique du 17 Octobre 2024 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI MINISTERE PUBLIC : Mme Clélie GIBALDO, substitute générale PRONONCE : Le 28 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffière. * * * DECISION Par jugement en date du 11 janvier 2023, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard la SAS Ubikey, et désigné la SCP Alpha Mandataires Judiciaires en qualité de mandataire judiciaire, représentée par Maître [C] [K]. L'ouverture de cette procédure collective a conduit la SAS BPI France Assurance Export à déclarer au passif de la SAS Ubikey une créance chirographaire de 91.000 euros au total, dont 27.300 euros à échoir et 63.700 euros échus mais éventuelle, sur la base d'un contrat d'assurance prospection à effet du 1er janvier 2021 comportant une période de prospection de 4 ans, une période de franchise de 2 ans et une période de remboursement de 4 ans. Par LRAR en date du 21 juin 2023, le mandataire judiciaire de la SAS Ubikey a avisé la SAS BPI France Assurance Export de la proposition du rejet intégral de la créance déclarée du fait de sa contestation, avant de déposer l'état des créances admises et contestées le 23 août 2023. Par une ordonnance rendue le 19 janvier 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Compiègne a notamment : -prononcé le rejet de la créance de la SAS BPI France Assurance Export, -constaté que le contrat souscrit entre la SAS BPI France assurance export et la SAS Ubikey est toujours en application, -constaté qu'il appartiendra au créancier de régulariser la déclaration de créance entre les mains du mandataire selon l'article R.622-21 du code de commerce dans le mois de la résiliation de plein droit du contrat ou de la notification de la décision prononçant cette résiliation. Par un acte en date du 31 janvier 2024, la SAS BPI France assurance export a interjeté appel de cette ordonnance. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 15 octobre 2024, la SAS BPI France assurance export conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée et demande à la cour d'admettre sa créance au passif du redressement judiciaire de la SAS Ubikey à hauteur : -de la somme de 27.300 euros à titre à échoir, -de la somme de 63.700 euros à titre éventuel et évalué, -de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. Elle expose qu'un accord est intervenu sur ces sommes entre les parties et que l'intimée acquiesce à sa demande. Aux termes de leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 15 octobre 2024, la SAS Ubikey et la SCP Alpha Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [C] [K], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan concluent à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et demandent à la cour de : -constater l'accord intervenu entre les parties, -admettre la créance de la SAS BPI France assurance au passif du redressement judiciaire de la SAS Ubikey à hauteur : -de la somme de 27.300 euros à titre à échoir, -de la somme de 63.700 euros à titre éventuel et évalué, -de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont les parties ont la libre disposition. En l'espèce, les parties sont parvenues à un accord, la SAS Ubikey et son commissaire à l'exécution au plan acquiesçant par écritures notifiées le 15 octobre 2024 à l'admission des créances de la SAS BPI France assurance au passif du redressement judiciaire de la SAS Ubikey à hauteur : -de la somme de 27.300 euros à titre à échoir, -de la somme de 63.700 euros à titre éventuel et évalué. Il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, Vu les conclusions concordantes des parties des 15 octobre 2024, Vu l'article 408 du code de procédure civile, Infirme l'ordonnance rendue le 19 janvier 2024 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Compiègne, en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau, Admet la créance de la SAS BPI France assurance au passif du redressement judiciaire de la SAS Ubikey à hauteur : -de la somme de 27.300 euros à titre à échoir, -de la somme de 63.700 euros à titre éventuel et évalué, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. La Greffière, La Présidente,