Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
10 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Georges SERRAND, assesseur collège employeur
En l’absence d’un assesseur la présidente à statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L 218 -1 du COJ.
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere
tenus en audience publique le 12 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE L’AUBE
N° RG 22/00828 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZRY
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1],
Siège social : [Adresse 1]
représentée par la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DE L’AUBE,
Siège social : [Adresse 2]
non comparante, moyens exposés par écrit (art R 142-10-4 CSS)
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DE L’AUBE
la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, vestiaire : 659
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DE L’AUBE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [B] [T] [G], salariée de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident survenu le 23/05/2019.
Un certificat médical initial est établi le 24/05/2019 et fait état de «douleur de survenue brutale du long biceps. Suspicion de lésion du tendon du long biceps bras droit au travail. Arrêt, antalgiques, IRM de l’épaule. Je crains pour la coiffe des rotateurs», nécessitant un arrêt de travail initial jusqu’au 02/06/2019.
La société [1] a établi la déclaration d’accident du travail le 28/05/2019 en indiquant :
« - activité de la victime lors de l’accident : Réapprovisionnement de cartons dans le picking;
- nature de l’accident :Elle aurait ressentie une douleur dans l’épaule droite suite à l’entreposage d’un carton lourd en hauteur;
- objet dont le contact a blessé la victime :néant;
- réserves motivées :
- siège des lésions :
- nature des lésions :contusion- a signalé son état à collègue et responsable = infirmerie»
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube a notifié le 18/06/2019 la prise en charge de l’accident du 23/05/2019 au titre de la législation professionnelle.
La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester l’opposabilité à son égard de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [B] [T] [G] au titre de l’accident de travail du 23/05/2019.
Par décision du 24/02/2022, la CMRA a accueilli partiellement le recours de la société [1] et a déclaré inopposable à son encontre la prise en charge des arrêts de travail sur la période du 16/12/2019 au 07/03/2020.
Dès lors, par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/04/2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12/05/2026.
-Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, la société [1], représentée par la SELAS [2] ET ASSOCIES, demande à titre principal de déclarer inopposable à son égard l’ensemble des arrêts et soins prescrits au titre de l’accident de travail du 23/05/2019 au motif que la caisse ne verse aux débats que le certificat médical initial, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la présomption d’imputabilité.
A titre subsidiaire, l’employeur sollicite l’inopposabilité des arrêts postérieurs au 13/06/2019, conformément à l’avis de son médecin consultant, le docteur [H] [S] qui retient un état antérieur d’arthropathie acromio claviculaire dégénérative et qui indique que la durée de l’arrêt de travail justifié par les lésions subies le 23/05/2019 ne nécessitait qu’un arrêt de travail de trois semaines.
A titre infiniment subsidiaire, la société [1] sollicite une expertise judiciaire afin que soit vérifié le lien de causalité entre les lésions déclarées par la salariée et le travail ainsi que l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du 23/05/2019.
-La caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube n’a pas comparu et a sollicité une dispense de comparution reçue par courrier le 30/04/2026. Ses dernières conclusions ont été reçues par courrier le même jour.
Elle sollicite le rejet des demandes de la société [1] et rappelle que la CMRA a déjà déclaré inopposables les arrêts prescrits pour la période du 16/12/2019 au 07/03/2020.
La caisse indique en outre verser l’intégralité des certificats médicaux de prolongation justifiant la continuité des arrêts de travail et soutient que l’employeur ne rapporte pas la preuve que les arrêts de travail prescrits et pris en charge au titre de la législation professionnelle sont en lien avec une cause totalement étrangère au travail.
Enfin la caisse demande de condamner la société [1] à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation.
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts délivrés pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Elle s'applique lorsque l'accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu'il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.
La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.
Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
Une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de l'accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l'accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés. Elle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
La référence à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical, susceptible de justifier une demande d’expertise.
En l’espèce, Madame [T] [G] a bénéficié d’arrêts de travail à compter du 24/05/2019 jusqu’au 07/03/2020, soit un total de 289 jours d’arrêts de travail (Compte employeur pièce 3 [1]).
La date de guérison, non contestée, a été fixée au 10/06/2020.
La CMRA, dans une décision du 23/02/2022, a déclaré inopposable à l’employeur la prise en charge des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident de travail du 23/05/2019 sur la période du 16/12/2019 au 07/03/2020.
Il en résulte qu’entre le 24/05/2019 et le 15/12/2019, 206 jours d’arrêts de travail ont été déclarés opposables à l’employeur.
La société [1] demande à titre principal de déclarer inopposable à son égard l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à compter du 24/05/2019 jusqu’au 15/12/2019, et à titre subsidiaire à compter du 13/06/2019 selon l’avis de son médecin, le Docteur [H] [S].
La CPAM de l’Aube verse aux débats le certificat médical initial établi le 24/05/2019 et qui fait état d’une «douleur de survenue brutale du long biceps. Suspicion de lésion du tendon du long biceps bras droit au travail. Arrêt, antalgiques, IRM de l’épaule…je crains pour la coiffe des rotateurs», nécessitant un arrêt de travail initial jusqu’au 02/06/2019.
Elle verse ensuite les certificats médicaux de prolongation précisant la nature des lésions (Pièce 1 CPAM) :
Le certificat médical de prolongation du 03/06/2019 au 10/06/2019 : « épaule droite : atteinte des muscles de la coiffe possible + douleur acromio-claviculaire : en attente IRM et radiographie épaule droite »Le certificat médical de prolongation du 11/06/2019 au 25/06/2019 : « IRM/tendinite du long biceps (souffrance déclenchée par un geste) sans lésion de la coiffe malgré un acromion agressif à la radio ; à considérer actuellement en AT plutôt que MP compte tenu des critères de convergence»Le certificat médical de prolongation du 11/07/2019 au 12/07/2019 : « épaule droite : limitation de l’épaule (mais dans le dos ; latérale ; horizontale) sur tendinite sans lésion de la coiffe (IRM) mise en évidence par l’accident de travail (travaille bras en l’air et port de charges). Sous AVK + kinésithérapie prudente »Le certificat médical de prolongation du 24/06/2019 au 25/07/2019 : « évolution modeste avec de la liberté de l’épaule droite sur tendinite à l’IRM (mais dans le dos, latéralité, main sur la tête) sans que l’on puisse parler d’épaule gelée complète. Mouvement initial du bras en hauteur en remontant un carton lourd ».Le certificat médical de prolongation du 24/07/2019 au 09/08/2019 : « AT avec tendinite d’insertion du long biceps (souffrance déclenchée par un geste) sans lésion de la coiffe malgré un acromion agressif à la radio + échec kiné et traitement : voir Dr [K] puis chir ».Le certificat médical de prolongation du 08/08/2019 au 11/09/2019 : « l’impotence de l’épaule droite persiste malgré les soins (au-dessus de l’horizontale et dans le dos) : en attente Dr [K] : rôle des cervicales ?».Le certificat médical de prolongation du 10/09/2019 au 10/10/2019 : « épaule droite : impotence aggravée par un hématome sur un acromion agressif avec tendinite (IRM et écho récente)/le Dr [K] demande avis chir auprès Dr [E] ».Le certificat médical de prolongation du 10/10/2019 au 24/11/2019 : « épaule droite : acromio plastie et résection de l’extrémité distale de la clavicule ».Le certificat médical de prolongation du 13/11/2019 au 15/12/2019 : « arthroscopie épaule droite ».Le certificat médical de prolongation du 13/12/2019 au 27/12/2019 : « Va mieux depuis la chirurgie de l’épaule droite datant de 2 mois avec une mobilité retrouvée mais il faudrait l’avis du médecin du travail pour organiser la reprise (TP ? travail aménagé ??) ».Le certificat médical de prolongation du 27/12/2019 au 10/01/2020 : « Chir épaule droite le 10/10/2019 :acromioplastie et une résection de l’extrémité distale de la clavicule droite en accord avec CMP du 03/06/2019. En attente visite pré reprise pour TPT de 50% sur 1 mois/ contact avec employeur ce jour ».Le certificat médical de prolongation du 07/01/2020 au 07/02/2020 : « épaule droite opérée en soins de kiné/devant l’absence de RDV en pré-reprise on autorise la reprise en poste léger »Le certificat médical de prolongation du 03/02/2020 au 06/02/2020 : «épaule droite opérée nécessitant une reprise à TPT après aves méd du travail. On organise cela (douleurs se réactivant malgré la kiné progressive). »Le certificat médical du travail de prolongation de soins sans arrêt de travail du 07/02/2020 au 07/03/2020 : « en accord avec méd du travail pour TPT (quotité de 50%) pdt 1 mois pour épaule droite opérée (correctif car erreur de date) »
Il en résulte que, contrairement à ce que soutient l’employeur, l’intégralité des certificats médicaux de prolongation, tous rédigés par le même médecin, le docteur [U], ont été versés aux débats et démontrent que la continuité de symptômes et de soins est établie jusqu’au 15/12/2019 inclus, sans interruption, et qu’ils mentionnent bien tous le même siège de lésions (épaule droite et tendinite) se rattachant à l’accident en cause.
En outre, le Docteur [H] [S] reprend dans ses conclusions l’avis du médecin conseil devant la CMRA, qui indique qu’ « il apparaît une continuité des soins et des symptômes jusqu’à la date de guérison du 10/06/2020. Arrêts à valider de façon indiscutable jusqu’au 13/12/2019, dernier arrêt prescrit par le chirurgien qui l’a opérée en septembre 2019 ».
Le docteur [H] [S], pour tenter de renverser la présomption d’imputabilité, évoque « une simple contusion d’épaule sans traumatisme violent » et estime que la durée des arrêts de travail nécessaires pour la prise en charge initiale de douleurs acromio claviculaires ne saurait dépasser trois semaines, soit jusqu’au 13/06/2019.
Il en déduit un état antérieur d’arthropathie acromio-claviculaire et mentionne que « le tableau douloureux dégénératif a été réactivé à l’occasion de ce mouvement le 23/05/2019 ».
Il ajoute que la chirurgie du 10/10/2019 (résection du bec acromiale agressif et résection de l’extrémité distale de la clavicule, sous arthroscopie) est le traitement de cette arthropathie acromio claviculaire dégénérative et que « cette chirurgie et ses suites médicales et kinésithérapiques n’ont aucun lien avec le mouvement professionnel déclenchant ».
Néanmoins, les conclusions du Docteur [H] [S], qui n’a pas reçu la salariée en consultation, et qui suppose un état antérieur sans produire aucun élément d’ordre médical, sont insuffisantes à générer un doute quant à l’imputabilité des arrêts et soins et notamment quant à l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs.
En effet, même à considérer que l’assurée était effectivement atteinte d’une pathologie touchant son épaule avant l’accident, il n’est nullement justifié que cette pathologie générait une quelconque douleur ou une quelconque incapacité avant l’accident et que la présomption d’imputabilité s’applique lorsque l’accident a aggravé ou révélé un état antérieur.
Il est par ailleurs constant qu’il revient aux professionnels de santé d’adapter la durée des arrêts de travail aux cas qu’ils rencontrent et à leurs spécificités, dans le cadre de leur connaissance et de leur expérience.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les arrêts et soins prescrits à la salariée au titre de l’accident survenu le 23/05/2019 bénéficient de la présomption d’imputabilité jusqu’au 15/12/2019, la continuité des symptômes et des soins étant parfaitement caractérisée jusqu’à cette date, étant rappelé que les arrêts à compter du 16/12/2019 au 07/03/2020 ont été déclarés inopposables par la CMRA.
En conséquence, faute de rapporter un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail, la demande d’expertise médicale judiciaire à titre subsidiaire par la société [1] sera rejetée, aucun élément ne permettant de remettre en cause l’avis du médecin ayant établi le certificat médical initial et l’avis du médecin conseil entériné par la CMRA.
Les arrêts de travail et de soins consécutifs à l’accident de travail de Madame [B] [T] [G] survenu le 23/05/2019 seront déclarés opposables à la société [1] jusqu’au 15/12/2029, et la société sera déboutée de sa demande d’expertise.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la CPAM de l’Aube l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens.
Dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable le recours formé par la société [1];
Déclare opposable à la société [1] les soins et arrêts prescrits à Madame [B] [T] [G] consécutifs à l'accident du travail survenu le 23/05/2019 jusqu’au 15/12/2019 inclus ;
Déboute la société [1] du surplus de ses demandes;
Condamne la société [1] à verser à la CPAM de l’Aube la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société [1] aux dépens;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 10 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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