Texte intégral
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COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de BOBIGNY
AFFAIRE N° RG 23/10436 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGWF
N° de MINUTE : 26/00248
Chambre 21
JUGEMENT DU 17 JUIN 2026
DEMANDEURS
Madame [F] [D] (fille de Monsieur [J] [D], agissant tant en son nom personnel qu’ès-qualité d’ayant-droit)
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent RAFFIN de la SELARL D’AVOCATS INTERBARREAUX B R G, avocat plaidant au barreau de NANTES et par Me Raphaelle BENSOUSSAN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : D0689
Madame [R] [D]-[W] épouse [D] (épouse de Monsieur [J] [D], agissant tant en son nom personnel qu’ès-qualité d’ayant-droit)
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent RAFFIN de la SELARL D’AVOCATS INTERBARREAUX B R G, avocat plaidant au barreau de NANTES et par Me Raphaelle BENSOUSSAN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : D0689
DEMANDERESSES
C/
Etablissement public ONIAM
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0261
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’EURE ET LOIR
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats
Président : Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, Juge rapporteur assistée aux débats de : Madame Janaëlle COMMIN, Greffière
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 18 Février 2026 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistée de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière
Mme Céline CARON-LECOQ a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 17 juin 2026 par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Président : Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente
Assesseurs : Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente
Monsieur Rémy BLONDEL, Juge qui a rédigé le jugement
Assistés au délibéré de : Madame Maryse BOYER, Greffière
JUGEMENT
La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente assistée de Madame Maryse BOYER, Greffière.
Exposé du litige
Le 23 septembre 2019, Monsieur [J] [D], né le [Date naissance 3] 1964, était admis à l’hôpital d’[Localité 5], puis transféré à l’Hôpital Privé [Etablissement 1], pour l’apparition d’une dyspnée spontanée s’aggravant à l’effort.
Monsieur [J] [D] comptait notamment, parmi ses antécédents, une cardiopathie hypertensive ainsi qu’une dilatation anévrismale de l’aorte ascendante asymptomatique, une hypertension artérielle, un diabète et une obésité traitée par sleeve-gastrectomie en 2017.
Lors de son hospitalisation, une insuffisance aortique a été découverte et l’indication de chirurgie de plastie valvulaire aortique était alors posée.
Le 13 novembre 2019, Monsieur [J] [D] était opéré par le Docteur [C] pour remplacement de l’aorte ascendante, avec implantation des ostias coronaires selon la technique de Yacoub, annuloplastie aortique par cerclage sur bougie de Hégarn°123 aortique, et valvuloplastie aortique.
Les suites opératoires en service de réanimation étaient marquées par l’apparition d’une hypoxie réfractaire associée à une hypercapnie avec hypersécrétion.
La saturation décrite était alors à 70% malgré la ventilation mécanique. Cette complication était identifiée comme d’origine pulmonaire sans imagerie ni exploration poussée.
L’évolution s’est compliquée d’un état de choc nécessitant l’introduction de Noradrénaline et d’Adrénaline, puis de deux arrêts cardiorespiratoires en asystolie.
Le patient était transféré en médecine intensive de réanimation à l’Hôpital de la [Etablissement 2] qui retenait l’hypothèse d’un “état de choc cardiogénique réfractaire sur probable défaut de cardioplégie en post-opératoire immédiat de plastie aortique chez un homme de 55 ans.”.
L’évolution était très défavorable avec une évolution neurologique de très mauvais pronostic.
Il était décidé de limiter les soins.
Monsieur [J] [D] décédait le [Date décès 1] 2019, à l’âge de 55 ans.
C’est dans ces circonstances que, par actes d’huissier délivrés les 10 et 17 septembre 2020, Madame [R] [D]-[W], épouse de Monsieur [J] [D], et Madame [F] [D], fille de Monsieur [J] [D], agissant tant en leur nom personnel qu’ès-qualités d’ayants-droits de la victime, (ci-après “les consorts [D]”) saisissaient le juge de référé de [Localité 1] afin qu’il ordonne une expertise judiciaire afin de faire la lumière sur les conditions de prise en charge au sein de l’Hôpital de [Etablissement 1] et sur tous les préjudices subis.
Le juge des référés faisait droit à la demande par ordonnance du 2 avril 2021.
Les Professeurs [P] [T] et [S] [A], désignés en qualité d’experts, déposaient leur rapport d’expertise le 6 mars 2023.
Au terme de ce rapport, les experts soulignaient que la prise en charge médicale et chirurgicale de Monsieur [J] [D] a été conforme aux règles de l’art et aux connaissances acquises aussi bien dans l’indication de l’intervention, la préparation à cette intervention et le déroulement de l’intervention elle-même. Les experts précisaient ensuite qu’”en postopératoire immédiat et dans le secteur de la réanimation où le patient avait été placé pour la surveillance postopératoire, les médecins ont été confrontés à une hypoxémie très sévère, dite réfractaire en raison de la survenance d’un oedème pulmonaire massif. Ce tableau initial a évolué vers un tableau plus complexe encore du fait de la survenue d’une défaillance ventriculaire qui était la conséquence de la défaillance respiratoire initiale. Dans ce contexte, la conduite de la réanimation a été adaptée même si elle n’a pas permis de juguler le phénomène.”
Les experts concluaient dès lors qu’aucune faute médicale n’est à déplorer à aucun moment de la prise en charge.
Ils affirmaient que l’indication opératoire était justifiée en raison de l’importance de la fuite aortique qui avait pour conséquence une insuffisance cardiaque très sévère. En l’absence de traitement, ajoutaient-ils, l’insuffisance cardiaque ne pouvait que s’aggraver et conduire au décès à brève échéance soit du fait du retentissement hémodynamique de la fuite aortique soit du fait d’une surinfection bactérienne. Le risque de décès lié à l’intervention est estimé à moins de 5 %.
Concernant les préjudices temporaires avant décès, les experts indiquaient notamment que le déficit temporaire a été total tout le temps de l’hospitalisation en réanimation, du 13 novembre 2019 à la date du décès, le [Date décès 1] 2019. Ils évaluaient un “préjudice esthétique définitif à cent pour cent” et un “pretium doloris 7/7".
Par exploits en date des 12 octobre et 3 novembre 2023, les consorts [D] ont fait assigner l’ONIAM et la CPAM d’Eure-et-Loir, devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
L’ONIAM a constitué avocat et a conclu en défense. La CPAM d’Eure-et-Loir ne s’est pas constituée et n’a fait part d’aucune créance à la juridiction de céans.
Dans le dernier état de leurs demandes, les consorts [D] sollicitent du tribunal de :
- juger que Monsieur [J] [D] est décédé des suites d’un accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ;
- condamner l’ONIAM à verser à Madame [R] [D]-[W] et Madame [F] [D], agissant tant en leur nom personnel qu’ès-qualités d’ayants-droits de Monsieur [J] [D] les indemnités suivantes, avec intérêt au taux légal et anatocisme à compter de l’assignation, et ce, sous astreinte de 300 euros par jour, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir :
Au titre des préjudices personnels de M. [D] :
- Déficit fonctionnel temporaire : 600 euros
- Souffrances endurées : 80.000 euros
- Préjudice d’angoisse de mort imminente : 10.000 euros
- Préjudice esthétique : 5.000 euros
Au titre des préjudices subis par Madame [R] [D]-[W] :
- Préjudice d’attente et d’inquiétude : 10.000 euros
- Préjudice d’affection : 45.000 euros
- Préjudice économique du conjoint survivant : 1.147.261 euros
Au titre des préjudices subis par Madame [F] [D] :
- Préjudice d’attente et d’inquiétude : 10.000 euros
- Préjudice d’affection : 30.000 euros
Au titre des préjudices subis par Madame [R] [D]-[W] et Madame [F] [D] :
- Frais de reprographie : 54 euros
- condamner l’ONIAM à verser aux consorts [D] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
- déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM d’Eure-et-Loir ;
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [D] exposent, en substance, que la cause du décès de Monsieur [J] [D] permet de caractériser l’existence d’un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale en application de l’article L.1142-1-II du code de la santé publique.
S’agissant de la discussion poste à poste, le tribunal rappellera les prétentions et moyens des parties dans le corps de sa décision, le cas échéant.
Dans le dernier état de ses demandes, l’ONIAM sollicite du tribunal de :
- constater que l’ONIAM s’en rapporte sur le droit à indemnisation des consorts [D] ;
- constater qu’une indemnisation par l’ONIAM s’entend sous déduction des prestations des organismes sociaux ou complémentaires ;
- déduire de toute indemnisation allouée aux consorts [D] les aides qui ont été ou sont versées par les organismes sociaux et tout autre organisme auquel ils seraient affiliés ;
Sur les préjudices de Monsieur [D]
- réduire à de plus justes proportions les demandes d’indemnisation des consorts [D], sans qu’elle n’excède la somme de :
- 384 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 10.000 euros au titre des souffrances endurées ;
- débouter les consorts [D] de leurs demandes formulées au titre :
- du préjudice esthétique ; subsidiairement, en réduire le montant à la somme de 500 euros au titre du seul préjudice esthétique temporaire ;
- du préjudice d’angoisse de mort imminente ; subsidiairement, en réduire le montant à la somme de 3.000 euros ;
Sur les préjudices de Madame [R] [D]-[W] :
- réduire à de plus justes proportions la demande d’indemnisation de Madame [R] [D]-[W] au titre de son préjudice d’affection, sans qu’elle n’excède la somme de 23.000 euros ;
- débouter Madame [R] [D]-[W] de sa demande formulée au titre du préjudice d’attente et d’inquiétude ;
- réserver la demande d’indemnisation de Madame [R] [D]-[W] au titre des pertes de revenus, dans l’attente des justificatifs de perception ou d’absence de perception d’une pension de réversion ; subsidiairement, en réduire le montant à de plus justes proportions à la somme de 607.999,15 euros ;
- constater que l’ONIAM s’en rapporte sur l’indemnisation des frais de reprographie ;
Sur les préjudices de Madame [F] [D]
- réduire à de plus justes proportions la demande d’indemnisation de Madame [F] [D] au titre de son préjudice d’affection, sans qu’elle n’excède la somme de 5.500 euros ;
- débouter Madame [F] [D] de sa demande formulée au titre du préjudice d’attente et d’inquiétude ;
En tout état de cause
- débouter les consorts [D] de leur demande formulée au titre des intérêts légaux avec capitalisation ;
- débouter les consorts [D] de leur demande d’assortir la condamnation de l’ONIAM d’une astreinte de 300 euros par jour ;
- débouter les consorts [D] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, la réduire à de plus justes proportions ;
- statuer ce que de droit sur les dépens ;
- débouter les consorts [D] de tout autre demande ;
Dans ses écritures, l’ONIAM ne conteste pas son obligation d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. S’agissant de la discussion poste à poste, elle est renvoyée au corps de la décision, le cas échéant.
Il convient en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux prétentions et moyens développés dans les écritures des parties.
Le 8 juillet 2025, l’ordonnance de clôture a été rendue et les plaidoiries ont été initialement fixées au 5 novembre 2025.
Le 5 novembre 2025, l’affaire a été plaidée et, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 décembre 2025.
Après réouverture des débats le 7 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée en audience de plaidoirie du 18 février 2026 puis, la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit à indemnisation
L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que :
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
L'article D1142-1 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
De ces textes, il s'en déduit qu'une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l'absence de faute imputable à un professionnel de santé, à l'imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité.
S'agissant de la gravité du dommage, le second de ces textes a fixé le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique à 24 %, tout en admettant aussi un caractère de gravité dans le cas d'un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ou encore, à titre exceptionnel, dans le cas une inaptitude définitive à l'exercice de l'activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
S'agissant de l'anormalité du dommage, cette condition doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
Si, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il a été jugé qu'il y avait lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui avait causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès, cette précision vise uniquement à la prise en compte de la probabilité de survenance d'un dommage d'une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient et n'affecte pas la condition de gravité du dommage ouvrant droit à réparation qui est déterminée par les textes susvisés.
- Sur l’absence de responsabilité du corps médical
En l’espèce, le rapport d’expertise souligne que la prise en charge médicale et chirurgicale de Monsieur [D] a été conforme aux règles de l’art et aux connaissances scientifiques acquises. Aucune faute n’est imputable à un professionnel de santé ou à un établissement de soins.
Par ailleurs, il ressort de l’expertise qu’au décours de l’intervention chirurgicale cardiaque, réalisée le 13 novembre 2019, la victime s’est vue administrer de la protamine qui serait à l’origine d’une réaction allergique grave ayant provoqué un oedème pulmonaire lésionnel massif de survenue brutale, cause du décès. Le décès de Monsieur [D] est donc directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Les parties ne contestent pas l’origine non fautive du dommage, qu’il convient donc de retenir. La première condition est donc remplie.
- Sur le critère de gravité
En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [J] [D] est décédé à l’âge de 55 ans, des suites de sa prise en charge médicale et chirurgicale.
L’ONIAM ne conteste pas l’existence du critère de gravité.
En conséquence, le critère de gravité est rempli.
- Sur la condition d’anormalité
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise, non contesté par l’ONIAM, que le risque de décès lié à l’intervention est estimé à moins de 5%.
La survenance du risque étant faible, la condition d’anormalité du dommage subi par Monsieur [J] [D] est remplie et l’ONIAM devra indemniser les ayants-droits de la victime des préjudices subis.
Sur les postes de préjudice de Monsieur [J] [D]
A titre liminaire, il convient de souligner que dans un objectif d'harmonie des solutions entre les différentes juridictions au plan national, le tribunal fait usage de la Gazette du Palais, dans son édition 2022 - la plus récente au jour des conclusions en demande et en réplique des parties - en retenant l'hypothèse de 0 % correspondant à une inflation maîtrisée, les actions correctives prises par la BCE ayant en effet rapidement jugulé l'inflation dans la zone euro. Dès lors, à long terme, c'est cette hypothèse de 0 % qui correspond le mieux, en cas de capitalisation, aux perspectives économiques d'une économie intégrée à la zone euro comme l'est l'économie française.
Ainsi, il n’y a pas lieu de se référer au barème référentiel de l’ONIAM.
Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Les ayants-droit sollicitent la somme de 600 € en retenant une valeur quotidienne de DFT total de 25 euros avec 24 jours de DFT total.
L’ONIAM demande la réduction de son quantum à hauteur de 384 euros sur la base journalière de 16 euros.
En l’espèce, les experts retiennent un déficit fonctionnel temporaire total sur tout le temps de l’hospitalisation en réanimation du 13 novembre 2019 au [Date décès 1] 2019, soit 24 jours.
Sur ce, le tribunal retient la valeur quotidienne de DFT total sollicitée en demande à hauteur de 25 euros, qui répond au souci d’une juste indemnisation, et l’applique aux 24 jours de DFT total.
Les calculs effectués par les demandeurs sont exacts et le préjudice s’élève à 600 €.
Sur les souffrances endurées
Les consorts [D] en leur qualité d’ayants-droit, sollicitent la somme de 80.000 € pour ce poste évalué par les experts à la valeur de 7/7.
Ils rappellent que Monsieur [D] a notamment subi un oedème pulmonaire massif de survenue brutale, une hypoxémie très sévère et réfractaire, une défaillance respiratoire, ventriculaire et hémodynamique, deux arrêts cardiaques traités par des manoeuvres de réanimation et un transfert en service de réanimation à l’hôpital de la [Etablissement 2] compte tenu de la dégradation de son état de santé.
L’ONIAM demande à réduire le quantum à hauteur de 10.000 euros compte tenu de la durée d’hospitalisation de trois semaines et de l’état de conscience de Monsieur [D] au cours de celle-ci.
En l’espèce, les experts ont retenu sur une échelle de 0 à 7, un degré de souffrances endurées de 7.
La multiplicité des soins et les nombreuses complications subies par Monsieur [J] [D] ont nécessairement entraîné des souffrances physiques certaines et constantes pendant la période d’hospitalisation.
L’évaluation proposée en demande à hauteur de 80.000 € est conforme aux atteintes portées à la victime.
Sur le préjudice d’angoisse de mort imminente
Est défini comme préjudice d’angoisse de mort imminente, le préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte, et son décès, a eu conscience du caractère inéluctable de sa propre fin.
Les ayants-droit de Monsieur [J] [D] soutiennent que ce dernier, en raison des multiples complications, dont deux arrêts cardio-respiratoires, et un transfert au service de réanimation, a eu la perception de la gravité de sa situation et du caractère imminent de son décès et sollicitent de retenir un préjudice d’angoisse de mort imminente qui devra être indemnisé à hauteur de 10.000 euros.
L’ONIAM affirme que la gravité des complications ainsi que la lourde prise en charge qu’elles ont nécessité en service de réanimation ne permettent pas de retenir un état de conscience permettant au patient de se représenter sa situation. L’ONIAM se fonde sur le compte rendu d’hospitalisation à l’AP-HP qui indique qu’à son arrivée, Monsieur [D] était inconscient avec un Glasgow à 3 correspondant à un coma très profond. Par ailleurs, il n’a présenté aucune amélioration au cours du séjour avec une absence de contact et aucun signe de réveil. L’ONIAM sollicite donc, à titre principal, le rejet de la demande indemnitaire au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente. A titre subsidiaire, il demande, en raison de l’état de conscience très altéré de Monsieur [D], une réduction de son quantum à hauteur de 3.000 euros.
En l’espèce, au regard du dossier médical, il ressort que Monsieur [J] [D] s’est, dans un premier temps, présenté aux urgences de l’hôpital privé de [Etablissement 1] le 23 septembre 2019 en raison d’une douleur thoracique qui accompagnait un essoufflement. D’une échographie cardiaque, il apparaissait une insuffisance aortique nécessitant une intervention chirurgicale qui a eu lieu le 13 novembre 2019. Le tribunal note que pendant cette première période, du 23 septembre 2019 au 13 novembre 2019, ni le dossier médical ni d’autres éléments objectifs ne mettent en évidence que Monsieur [D] aurait eu un comportement traduisant une quelconque angoisse de mort ou qu’il ait eu conscience de son décès imminent.
Selon le dossier médical, lorsque Monsieur [D] arrive en réanimation à l’hôpital de la [Etablissement 2], il est, selon l’échelle de Glasgow, au niveau 3, signifiant ainsi qu’il était dans un coma grave lorsque son état s’est dégradé, et ce jusqu’à son décès. L’angoisse de mort imminente étant conditionnée à un état d’éveil, Monsieur [D] n’a pas pu avoir conscience d’une mort proche.
En conséquence, il y a lieu de débouter les ayants-droit de Monsieur [J] [D] de ce chef de préjudice.
Sur le préjudice esthétique
Les consorts [D] sollicitent la somme de 5.000 € pour ce poste que les experts ont évalué à 100 % au titre “du préjudice esthétique définitif”.
L’ONIAM sollicite, à titre principal, le rejet au motif qu’en présence d’un décès, il ne peut être retenu un préjudice permanent et, à titre subsidiaire, si le préjudice devait concerner le préjudice esthétique temporaire, la réduction de son quantum à hauteur de 500 euros.
En l’espèce, il ressort des termes employés par les experts, à savoir “préjudice esthétique définitif” et “cent pour cent” (au lieu d’une cotation entre 1 à 7), non usités habituellement pour les préjudices esthétiques temporaire et permanent selon un consensus expertal, qu’il s’agit manifestement soit d’une erreur de plume soit d’une confusion entre les deux préjudices, qui ne doit pas empêcher le tribunal d’examiner l’existence d’un préjudice esthétique temporaire, seul préjudice envisageable en cas de décès de la victime.
Le dossier médical de Monsieur [J] [D] fait état de ce que ce dernier a fait l’objet d’intubation, de sédation et d’une opération chirurgicale, ce qui a eu nécessairement un impact visuel notable sur son apparence.
Le préjudice esthétique temporaire est donc établi et il est raisonnable de le coter à 2/7.
En conséquence, il convient donc de condamner l’ONIAM à payer aux ayants-droit de Monsieur [J] [D] la somme de 2.000 €.
Sur les postes de préjudice des victimes indirectes
Sur les frais divers
Les consorts [D] sollicitent le versement de la somme de 54 euros au titre des frais de reprographie du dossier médical et produisent à ce titre une facture justifiant de de montant.
L’ONIAM s’en rapporte à l’appréciation du tribunal.
Au regard de la facture produite, il convient d’allouer aux consorts [D] la somme de 54 euros au titre des frais de reprographie.
Sur le préjudice d’affection
Le préjudice d’affection est le préjudice moral éprouvé par les proches à la suite du décès de la victime directe.
Il est sollicité une indemnisation à hauteur de :
- 45.000 euros au profit de Madame [R] [D]-[W], épouse de Monsieur [J] [D] ;
- 30.000 euros au profit de Madame [F] [D], fille de Monsieur [J] [D] ;
Elles indiquent qu’elles ont accompagné Monsieur [J] [D] durant toute la période d’hospitalisation et ce, jusqu’à son décès.
L’ONIAM, faisant application de son propre référentiel, propose qu’il soit indemnisé à hauteur de :
- 23.000 euros au profit de Madame [R] [D]-[W]
- 5.500 euros au profit de Madame [F] [D]
En l’espèce, il n’est pas contesté le principe même du préjudice d’affection.
En conséquence et eu égard aux liens affectifs avec la victime, il y a lieu de condamner l’ONIAM à indemniser le préjudice d’affection des victimes indirectes, comme suit :
- 35.000 euros au profit de Madame [R] [D]-[W], épouse de Monsieur [J] [D] ;
- 20.000 euros au profit de Madame [F] [D], fille de Monsieur [J] [D]
Sur le préjudice d’attente et d’inquiétude
Les proches d'une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l'incertitude pesant sur son sort.
Le préjudice qui naît de cette attente et de cette inquiétude, qui se réalise ainsi entre la découverte de l'événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est un préjudice spécifique qui ne se confond pas avec le préjudice d'affection et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant les victimes indirectes. Il ouvre droit, de façon autonome, à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement.
Ce préjudice spécifique qui concerne les proches de la victime directe de l'événement, informés de son existence mais tenus dans l'ignorance de son déroulement, se distingue de l'angoisse supportée par les victimes directes proprement dites ou impliquées dans l'événement voire de l'angoisse que tout un chacun peut ressentir face à un tel événement.
L’épouse et la fille de la victime affirment qu’elles se sont trouvées exposées, à l’occasion de la prise en charge médicale de Monsieur [J] [D], à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle et à sa vie, et sollicitent, à cet égard la somme de 10.000 euros chacune à titre de réparation.
L’ONIAM s’oppose à cette demande soutenant que, pour être reconnu, un tel préjudice doit être contemporain d’un évènement extérieur à la victime et particulièrement exceptionnel dans ces circonstances, à l’instar d’un attentat ou d’une catastrophe aérienne. Les antécédents médicaux de Monsieur [D] (cardiopathie, aorte ascendante associée à différents facteurs de risques, insuffisance aortique sévère et symptomatique) ne constituent pas les circonstances pouvant être assimilées à celles ayant données lieu à la reconnaissance du préjudice d’attente et d’inquiétude.
Sur ce, il ressort de la caractérisation du préjudice d’attente et d’inquiétude, la démonstration de l’existence d’un péril. En tant que condition d'existence de ce préjudice spécifique, le péril ne peut pas être seulement présumé à partir d'une situation, mais doit être impérativement et expressément prouvé.
Il suffit qu'une personne soit exposée à un danger pour qu'elle soit considérée comme étant en péril.
C’est parce que la notion de péril requiert une situation présente, et non éventuelle, de danger pour la sécurité de celui ou de ceux qui y sont exposés, que la jurisprudence habituelle retient ce préjudice spécifique aux hypothèses d’attentat ou d’actes de terrorisme.
En l’espèce, les consorts [D] affirment que le péril serait né de la prise en charge de la pathologie de Monsieur [D].
Or, la prise en charge médicale et chirurgicale de Monsieur [D] ne peut constituer en soi un péril dans la mesure où les experts ont relevé qu’en l’absence de traitement, à savoir la réparation de l’aorte, l’insuffisance cardiaque ne pouvait que s’aggraver et conduire au décès à brève échéance, ajoutant par ailleurs que le risque de décès lié à l’intervention est estimé à moins de 5%.
En conséquence, en l’absence de preuve objective de péril, il y a lieu de débouter les consorts [D] de leur demande indemnitaire.
Sur le préjudice économique du conjoint survivant
Le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
Madame [D]-[W] sollicite la somme de 1.147.261 euros selon la méthode de capitalisation viagère, en distinguant les arrérages échus à la date de la liquidation et les arrérages à échoir à compter de cette date en capitalisant, alors que l’ONIAM, réduisant à la somme de 607.999,15 euros, demande que soit pris en compte l’incidence de la retraite sur le montant des revenus du foyer et qu’il soit distingué le revenu de référence selon la date prévisible de départ à la retraite de chacun des conjoints.
Or, à défaut d’élément permettant de déterminer le montant de la retraite à laquelle les conjoints auraient pu prétendre et de fixer la date exacte de départ à la retraite des deux conjoints, il conviendra d’appliquer la méthode de calcul retenue par la demanderesse.
- revenu annuel de référence du foyer
Les parties s’opposent sur le revenu annuel de référence, l’ONIAM retenant une moyenne sur la base des avis d’imposition des années 2017, 2018 et 2019 alors que Madame [D]-[W] se fonde sur le revenu total pour l’année précédant le décès.
Monsieur [D] est décédé le [Date décès 1] 2019.
Il convient de prendre en compte les revenus du couple l’année précédant le décès, soit l’année 2018.
De l’avis d’imposition 2019 sur les revenus de l’année 2018, il ressort un revenu total de 96.714 euros :
- revenus de Monsieur [D] : 69.948 euros
- revenus de Madame [D] : 26.766 euros
- part d’autoconsommation de Monsieur [D]
Il n’est pas contesté que Monsieur et Madame [D] formaient un couple sans enfant à charge.
Si l’ONIAM demande que soit retenue une part d’autoconsommation du défunt à 40 %, il convient de retenir une part de 30%, habituellement retenu dans l’hypothèse d’un couple sans enfant.
La part d’autoconsommation de Monsieur [D] est donc de 29.014, 20 euros (96.714 € x 30%).
- revenus disponibles du foyer avant décès
Les revenus disponibles pour le foyer avant le décès sont de : 96.714 - 29.014, 20 = 67.699,80 euros.
- revenus de Madame [D]-[W]
Il ressort des avis d’imposition de Madame [D]-[W] produits postérieurement au décès de son époux, que celle-ci a perçu :
- en 2020 : 25.067 euros
- en 2021 : 23.456 euros
- en 2022 : 30.648 euros
Il échet une moyenne annuelle de 26.390,33 euros.
- perte de revenu annuelle pour le foyer
La perte annuelle de revenu est de : 67.699,80 - 26.390,33 = 41.309,47 euros
- Préjudice économique total de Madame [D]-[W]
- sur les arrérages échus entre le [Date décès 1] 2019, date du décès, et le 17 juin 2026, date du présent jugement, soit 2386 jours :
(41.309,47 euros / 365 jours) x 2386 jours = 270 039,44 euros ;
- sur la capitalisation à compter du 17 juin 2026, il conviendra de retenir le prix de l’euro de rente viagère, sur la base du référentiel de la Gazette du Palais 2022 au taux de 0%, pour un homme âgé de 61 ans à la date de la décision et ainsi :
41.309,47 euros x 21,985 = 908.188,69 euros
Le préjudice économique est de : 270 039,44 + 908.188,69 = 1.178.228,13 euros
- Déductions
Madame [D]-[W] indique être bénéficiaire d’une pension de réversion d’un montant net mensuel de 991,98 euros avec prise d’effet au 1er avril 2022 et avoir perçu, au titre d’une régularisation, un montant de 20.221,01 euros pour la période entre le 1er avril 2022 et le 30 avril 2025.
Elle indique également avoir perçu un capital-décès d’un montant de 3.461 euros versé par la CPAM d’Eure-et-Loir.
Il convient donc déduire les sommes suivantes :
- 3.461 euros au titre du capital-décès,
- 20.221,01 euros, au titre de la régularisation de la pension de réversion, pour la période entre le 1er avril 2022 et le 30 avril 2025
- 12.895,74 euros au titre du versement de la pension de réversion entre le 30 avril 2025 et le 17 juin 2026 soit 13 mois x 991,98 euros
Le préjudice économique total est donc de :
1.178.228,13 - 3.461 - 20.221,01 - 12.895,74 = 1.141.650,38 euros
Sur les autres demandes
Les indemnités dues porteront intérêts de droit et anatocisme à compter du jugement, tel que demandé par les consorts [D].
Il n’y a pas lieu de déclarer commun et opposable le jugement à la CPAM d’Eure-et-Loir, celle-ci ayant été assignée.
L’ONIAM, partie succombante, sera condamné à payer les entiers dépens des consorts [D], en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
L’ONIAM sera encore condamné à payer aux consorts [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, le tribunal rappelle l’exécution provisoire.
Si les consorts [D] demandent, dans leur dispositif, d’assortir l’exécution de la décision du versement d’une astreinte, aucun élément ne permet d’établir que l’ONIAM n’exécutera pas le présent jugement. En conséquence, il n’y a pas lieu de le condamner au versement d’une astreinte.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel ;
- DIT que Monsieur [J] [D] a été victime d’un accident médical non fautif à l’origine exclusive de son décès ;
- CONDAMNE l’ONIAM à verser à Madame [R] [D]-[W] et Madame [F] [D], agissant tant en leur nom personnel qu’ès-qualités d’ayants-droits de Monsieur [J] [D] les indemnités suivantes, au titre de la solidarité nationale :
Au titre des préjudices personnels de M. [D] :
- Déficit fonctionnel temporaire : 600 euros
- Souffrances endurées : 80.000 euros
- Préjudice esthétique : 2.000 euros
Au titre des préjudices subis par Madame [R] [D]-[W] :
- Préjudice d’affection : 35.000 euros
- Préjudice économique du conjoint survivant : 1.141.650,38 euros
Au titre des préjudices subis par Madame [F] [D] :
- Préjudice d’affection : 20.000 euros
Au titre des préjudices subis par Madame [R] [D]-[W] et Madame [F] [D] :
- Frais de reprographie : 54 euros
- DEBOUTE Madame [R] [D]-[W] et Madame [F] [D] de leurs demandes formulées au titre du préjudice d’angoisse imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude ;
- DIT que les sommes allouées à Madame [R] [D]-[W] et Madame [F] [D], agissant tant en leur nom personnel qu’ès-qualités d’ayants-droits de Monsieur [J] [D], porteront intérêts à compter du jour du jugement avec le bénéfice de l’anatocisme ;
- DIT n’y avoir lieu à déclarer le présent jugement est commun et opposable à la CPAM d’Eure-et-Loir ;
- CONDAMNE l’ONIAM à verser à Madame [R] [D]-[W] et Madame [F] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
- CONDAMNE l’ONIAM aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
- DEBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
- RAPPELLE l’exécution provisoire.
La minute a été signée par Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente et par Madame Maryse BOYER, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE