Tribunal Administratif de Paris, 16 août 2023. 2310672
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2310672
Date de décision :
16 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête le 9 mai 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de 4 points de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 16 août 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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