Tribunal Administratif de Toulouse, 12 février 2025. 2401779

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 50 % la remise gracieuse accordée sur un indu d'aide personnelle au logement de 555,70 euros, ainsi ramené à la somme de 277,85 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette. Mme A soutient que : - elle n'est pas à l'origine de la dette et n'a pas à assumer les erreurs de la CAF ; - sa situation financière ne lui permet aucun excès. Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que Mme A a remboursé spontanément l'intégralité du solde de sa dette le 6 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 12 novembre 2024, la CAF de la Haute-Garonne indique que Mme A a remboursé spontanément le solde de sa dette, soit 115,88 euros le 6 novembre 2024. Par suite, la requête de Mme A, qui tend à la remise totale de sa dette d'aide au logement, est désormais dépourvue d'objet. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 12 février 2025. Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,