Cour de cassation, 18 décembre 2019. 18-20.953

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° X 18-20.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société moderne de nettoyage et de services (SMNS), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à N... U..., ayant été domicilié [...] , décédé, 2°/ à Mme F... B..., épouse U..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société moderne de nettoyage et de services, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2019 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société moderne de nettoyage et de services ; contre une décision rendue par la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen le 17 mai 2018, au profit de M. N... U... et de Mme F... B..., épouse U..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 novembre 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société moderne de nettoyage et de services de son désistement de pourvoi ; Condamne la société moderne de nettoyage et de services aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.