Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Frostin G262, Me Hode C2027, Me Dupuy P577, Me Comolet P435, Me Demange C687
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6ème chambre 2ème section
N° RG 24/12143 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55OQ
N° MINUTE : 8
Assignation du :
30 septembre 2024
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 04 septembre 2026
DEMANDEURS
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de Monsieur [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G262
DEFENDERESSES
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la S.A.S INTECH
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2027
S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de société [G] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine Marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0577
S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société VERGNOL [F] SEMONT
[Adresse 4]
[Localité 6]/FRANCE
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0435
S.A.S.U [N] [M]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Paul-Antoine DEMANGE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0687
S.A.S INTECH
[Adresse 6]
[Localité 8]
défaillant
S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société AQUITAINE GEOMETRIE
[Adresse 7]
[Localité 6]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marion BORDEAU, Juge
assisté de Mme Audrey BABA, Greffier lors des débats et Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation délivrée le 30 septembre 2024 par M. [H] [Y] et son assureur la MAF devant le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre des parties suivantes :
- la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société VERGNOL [F] SEMONT, de la société AQUITAINE GEOMETRIE, de la société [G] [B],
- la société [N] [M],
- la société INTECH,
- la SMABTP, en qualité d’assureur de la société INTECH,
aux fins d’appel en garantie des condamnations intervenues par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 mars 2024, portant sur le recours de l’assureur dommages-ouvrage, saisi de déclaration de sinistres à la suite de la construction de la Polyclinique de Francheville, et dont l’appel est pendant devant la cour d’appel de Paris ;
Vu les articles 384, 395, 396, 399 et 789 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions sur incident de désistement d'instance et d’action signifiées par M. [H] [Y] et la MAF par RPVA le 24 mars 2026 ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 5 juin 2026 par lesquelles la société [G] [B] et la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société [G] [F] ROUSSARIE, acceptent le désistement et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 24 juin 2026 par lesquelles la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société VERGNOL [F] SEMONT, accepte le désistement et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 22 juin 2026 par lesquelles la société [N] [M] accepte le désistement et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;
A titre liminaire, il sera constaté que la société [G] [B] n’a pas été assignée et aucune demande n’est formée à son encontre. Par conséquent, son accord au désistement des demanderesses n’est pas requis.
La société INTECH la société GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société AQUITAINE GEOMETRIE, bien que régulièrement assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat.
La SMABTP, qui a soulevé une fin de non-recevoir aux termes de ses conclusions d’incident du 13 mars 2025, qui sont antérieures à l’accord intervenu entre les parties et au dessaississement de la cour d’appel de [Localité 1], ne justifie d’aucun motif pour ne pas accepter ce désistement.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l'instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
En l’absence d'accord de toutes les parties, M. [H] [Y] et la MAF seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d’action de M. [H] [Y] et la MAF à l’égard de toutes les parties défenderesses ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS M. [H] [Y] et la MAF aux dépens de l'instance ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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