Cour de cassation, 30 janvier 2001. 00-84.178

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., épouse X..., agissant tant en son nom qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure M... X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 2000, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que les demandeurs se sont pourvus les 2 juin et 5 juin 2000 contre l'arrêt susvisé, qui a été régulièrement signifié en mairie le 25 mai 2000 ; qu'il s'ensuit que les pourvois, formés après l'expiration du délai de 3 jours prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas recevables ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;